Comment acheter une licence III ?

Pourquoi acheter une Licence III ? 


Obtenir une licence


Les conditions d'obtention de la licence sont : être de nationalité française ou être un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir la nationalité d'un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Il faudra également être majeur ou, au cas contraire, détenir une émancipation, ne pas être sous tutelle. Il devra aussi s'assurer de ne pas être condamné les 5 dernières années à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).


Le permis d'exploitation


Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. 


Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant, il est valable 10 ans. Son objectif est de vous munir de toutes les connaissances pratiques dont vous aurez besoin pour gérer votre bar, restaurants… avec efficacité et selon les obligations du code de la santé publique. Vous y apprendrez par exemple : les obligations encadrant vos activités, la réglementation de la commune dans laquelle vous souhaitez installer votre débit de boisson, comment effectuer le transfert ou la translation d’une licence 3…


La déclaration préalable


Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.  


Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson


Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés. Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. 


Il y a aussi des quotas à respecter, une commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants. Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants : transfert d'un établissement dans une autre commune, commune touristique (le nombre autorisé est défini par décret).


Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV : 


La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;


La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;


Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. 


Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.  


Pour l'achat et vente de bar, achat et vente de restaurant, vous devez acheter une licence III ou acheter une licence IV.

Rédigé le 09/05/2022

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