Acheter une licence III : Les règles

Vous avez un projet d'Acheter une Licence III ? Découvrez tous les conseils pour réussir votre recherche de licence III.

Ce guide complet vous accompagnera à chaque étape, de la compréhension des exigences légales à la recherche des meilleures opportunités disponibles.

Obtenir une licence

Les conditions d'obtention de la licence sont : être de nationalité française ou être un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir la nationalité d'un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France.

Pour Acheter une Licence III, il faudra également être majeur ou, au cas contraire, détenir une émancipation, ne pas être sous tutelle.

Il devra aussi s'assurer de ne pas être condamné les 5 dernières années à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant.

Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures , en fonction de l'expérience de l'exploitant, il est valable 10 ans.

Son objectif est de vous munir de toutes les connaissances pratiques dont vous aurez besoin pour gérer votre bar ou restaurant avec efficacité et en conformité avec les obligations du code de la santé publique. En effet, vous y apprendrez, par exemple, les obligations encadrant vos activités. De plus, vous découvrirez la réglementation spécifique à la commune dans laquelle vous souhaitez installer votre débit de boisson. Enfin, vous serez guidé sur la manière d'effectuer le transfert ou la translation d’une licence III.

La déclaration préalable

Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.

Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson

Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée. Autrement dit, cette interdiction s'applique aux alentours des établissements de santé et de retraite, ainsi que des établissements d'activité physique et sportive (tels que les stades, piscines, et terrains de sport). De plus, cette restriction concerne également les entreprises employant plus de 1 000 salariés.

Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.

Il y a aussi des quotas à respecter, une commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants.

Cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants : transfert d'un établissement dans une autre commune, commune touristique (le nombre autorisé est défini par décret).

Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV :

La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;

La translation : Vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;

Le transfert : Vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.

Attention : Une licence III ou un licence IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.

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