1999 annonces pour votre recherche de Licence 4 à vendre
Vous recherchez une Licence IV à vendre ou un fonds de commerce disposant déjà d’une grande licence ? Les Annonces du Commerce vous permet de consulter des annonces de Fonds de commerce de bars, brasseries, restaurants, hôtels et autres établissements équipés d’une Licence IV, ainsi que des opportunités liées à la cession de licences.
Une Licence IV permet la vente à consommer sur place de l’ensemble des boissons alcoolisées dont la commercialisation est autorisée. Mais avant toute acquisition, plusieurs éléments doivent être vérifiés : situation administrative, localisation actuelle, possibilité de transfert, dernière exploitation et compatibilité avec votre projet.
Consultez les annonces avec Licence IV et identifiez les opportunités correspondant à votre projet.
Fonds de commerce de bar brasserie à vendre sur le maine et loire. Beau fonds de commerce de Bar Brasserie à vendre sur le Maine et Loire SANS restauration le soir.Cet établissement est idéal pour un couple. Le Chiffre d'affaires généré est d'environ 470K€. La capacité en salle est de 120 places. Pour visiter ce fo...
Maine-et-Loire (49)
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Côtes-d'Armor (22)
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Côtes-d'Armor (22)
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Côtes-d'Armor (22)
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Morbihan (56)
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Seine-et-Marne (77)
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Drôme (26)
Café/ hôtel/ restaurant, restauration. Secteur proche de Valenciennes dans une ville connue pour son patrimoine historique et son attrait touristique , belle affaire de restauration d'une capacité de 50 Couverts + 20 en Terrasse qui fonctionne sur 9 services par semaine . Cuisine basée su...
Nord (59)
Exclusivite bar licence iv brasserie. Emplacement no1 pour cet établissement de centre-ville bénéficiant d'une magnifique terrasse de 100 places assises. 2 espaces de restauration pouvant accueillir à l'intérieur 95 places. 12 Salariés. Matériel complet. 2 jours de fermeture hebdomadaire...
Poitiers (86000)
Café/ hôtel/ restaurant, bar. Fond de Commerce Bar, Tabac, FdJ, PMU, Brasserie CA:355k€ dont 80k€ de com Affaire très polyvalente, entièrement rénovée et rééquipée en 2015, située sur un axe passant à proximité de nombreux sites industriels et du centre d'une ville moyenne du li...
Nord (59)Acheter une Licence IV : vérifier d’abord qu’elle correspond à votre projet
Une Licence IV, également appelée grande licence, permet à un débit de boissons de vendre pour consommation sur place l’ensemble des boissons alcoolisées dont la commercialisation est autorisée, y compris celles des groupes 4 et 5.
Elle peut être comprise dans un fonds de commerce ou être recherchée séparément pour un établissement existant ou un nouveau projet. Dans ce second cas, acheter la licence ne suffit pas : il faut vérifier qu’elle pourra réellement être exploitée à l’adresse prévue.
Avant de comparer les prix, identifiez donc son adresse actuelle, sa dernière exploitation connue, la commune et le département concernés ainsi que le lieu où vous souhaitez l’utiliser.
Pour approfondir les différentes catégories existantes, consultez également notre guide consacré à toutes les licences de débit de boissons.
Licence III, Licence IV ou licence restaurant : choisir selon l’activité
Toutes les licences ne donnent pas les mêmes droits.
La Licence III permet notamment de vendre pour consommation sur place les boissons du groupe 3, comme le vin, la bière ou le cidre. Elle ne permet pas de servir les boissons des groupes 4 et 5.
La Licence IV permet de commercialiser toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée, y compris les spiritueux relevant des groupes 4 et 5.
La licence restaurant répond à une autre logique : elle permet de servir des boissons alcoolisées à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.
L’objectif n’est donc pas d’acheter systématiquement une Licence IV. La bonne licence dépend des boissons proposées et du mode d’exploitation prévu.
Licence seule ou fonds de commerce : deux projets différents
Lorsqu’une Licence IV est incluse dans la reprise d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel ou d’un autre établissement, elle constitue seulement un élément du fonds de commerce.
Le repreneur doit également analyser la clientèle, la rentabilité, le bail, le matériel et l’emplacement.
Un entrepreneur peut aussi rechercher une Licence IV pour un établissement qu’il exploite déjà ou pour un nouveau projet. Dans ce cas, l’analyse porte d’abord sur la situation administrative et la possibilité de déplacement de la licence.
Une licence proposée à un prix attractif peut avoir peu d’intérêt si elle ne peut pas être exploitée là où vous souhaitez installer votre activité.
Mutation, translation ou transfert : où peut aller une Licence IV ?
Le déplacement ou la reprise d’une Licence IV dépend de la situation.
La mutation concerne notamment le changement d’exploitant lorsque la licence reste dans le même établissement. La translation correspond à un changement d’emplacement dans la même commune. Le transfert concerne son déplacement vers une autre commune.
L’ouverture, la mutation ou la translation nécessitent une déclaration administrative dans les conditions prévues par la réglementation.
Un transfert peut être réalisé dans le département et, sous conditions, vers un département limitrophe. La réglementation prévoit également certains régimes particuliers de transfert.
La localisation actuelle de la Licence IV doit donc être vérifiée avant toute promesse ou engagement d’achat.
Vérifier la validité de la Licence IV avant de négocier son prix
Une Licence IV existante n’est pas automatiquement exploitable ou transmissible.
Il faut reconstituer son historique : titulaire ou exploitant, adresse, dernière période d’exploitation, éventuelles mutations, translations ou transferts et documents administratifs disponibles.
Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une licence n’est plus exploitée. Un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est en principe considéré comme supprimé, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Le prix doit donc être étudié seulement après avoir confirmé l’existence, la situation administrative et la transférabilité de la licence.
Licence IV et permis d’exploitation : deux obligations différentes
Acheter ou reprendre une Licence IV ne donne pas, à lui seul, le droit d’ouvrir immédiatement un débit de boissons.
La licence détermine les catégories de boissons pouvant être commercialisées. Le permis d’exploitation atteste que l’exploitant a suivi la formation obligatoire relative notamment à la réglementation des débits de boissons.
Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Une formation de mise à jour permet ensuite son renouvellement.
Avant d’acheter une Licence IV, retenez donc cet ordre : existence de la licence → situation administrative → localisation → possibilité de transfert → adéquation au projet → prix.
Licence IV : fonctionnement, réglementation et points clés avant d’acheter ou d’exploiter
La Licence IV, également appelée « grande licence » ou « licence de 4e catégorie », autorise un débit de boissons à vendre pour consommation sur place l’ensemble des boissons alcoolisées dont la commercialisation est autorisée.
Elle concerne notamment les bars, cafés, brasseries, établissements de nuit et certains restaurants souhaitant servir des alcools en dehors du seul accompagnement des repas.
Sa particularité tient à sa rareté : la création de nouvelles Licences IV est interdite. Pour exploiter un nouvel établissement avec une Licence IV, il faut donc acquérir une licence existante et vérifier qu’elle peut être utilisée à l’emplacement envisagé.
Consulter les règles applicables aux licences de débits de boissons – Entreprendre Service Public
Que permet exactement une Licence IV ?
La réglementation classe les boissons en plusieurs groupes.
Le groupe 3 comprend notamment le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, certains vins doux et apéritifs à base de vin.
Les groupes 4 et 5 comprennent notamment différents alcools distillés et spiritueux : rhum, cognac, armagnac, gin, vodka, whisky, pastis et autres boissons alcoolisées entrant dans ces catégories.
Une Licence III permet la vente des boissons du groupe 3. La Licence IV permet également la vente des boissons des groupes 4 et 5.
Consulter la classification officielle des boissons – Légifrance
Licence IV ou licence restaurant : quelle différence ?
Une Licence IV autorise la vente d’alcool indépendamment de la prise d’un repas. Elle correspond donc notamment au fonctionnement d’un bar ou d’un établissement servant des boissons alcoolisées seules.
Une licence restaurant répond à une logique différente. Elle permet de proposer les boissons correspondant à sa catégorie lorsque celles-ci sont servies à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Un restaurateur dont l’activité alcool est exclusivement associée aux repas n’a donc pas nécessairement besoin d’acquérir une Licence IV.
Avant tout achat, il faut définir précisément le modèle d’exploitation envisagé afin de ne pas financer une licence plus large que nécessaire.
Pourquoi ne peut-on pas créer une nouvelle Licence IV ?
Le Code de la santé publique interdit l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, hors cas particuliers prévus par les textes. En pratique, un entrepreneur souhaitant ouvrir un nouvel établissement avec une Licence IV doit donc racheter une licence existante.
Cette impossibilité de créer librement de nouvelles licences explique en partie leur valeur économique. Le prix dépend toutefois fortement du territoire et de la possibilité d’utiliser ou de transférer la licence.
Il n’existe donc pas de prix national de référence pertinent pour toutes les Licences IV.
Quelle différence entre mutation, translation et transfert ?
Ces trois termes correspondent à des situations différentes.
Une mutation intervient notamment lorsqu’un nouvel exploitant reprend une licence dans le même établissement.
Une translation correspond au déplacement de la licence d’un local vers un autre au sein de la même commune.
Un transfert intervient lorsque le débit de boissons est déplacé vers une autre commune.
Cette distinction est importante lors d’une acquisition. Acheter une licence qui reste dans son établissement actuel est beaucoup plus simple à analyser qu’une licence destinée à être transférée vers un nouveau projet.
Voir les démarches de mutation, translation et transfert – Entreprendre Service Public
Jusqu’où peut-on transférer une Licence IV ?
Une Licence IV exploitée peut être transférée vers une autre commune du même département, sous réserve de l’autorisation du préfet.
Un transfert vers un département limitrophe peut également être réalisé dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Lorsqu’une licence a bénéficié de ce transfert interdépartemental, elle ne peut ensuite faire l’objet d’un nouveau transfert vers un autre département avant l’expiration d’une période de huit ans.
Des régimes particuliers existent également pour certains établissements, notamment touristiques.
Consulter l’article L.3332-11 du Code de la santé publique – Légifrance
La commune d’origine de la licence et l’adresse future du projet doivent donc être connues avant l’achat.
Peut-on transférer n’importe quelle Licence IV ?
Non. La possibilité théorique de transfert ne signifie pas qu’une licence pourra automatiquement être exploitée à l’adresse souhaitée. Lorsque la commune d’origine ne possède qu’un seul débit de boissons de 4e catégorie, son transfert nécessite notamment l’avis favorable du maire.
Il faut également tenir compte des zones dans lesquelles l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place est interdite ou encadrée.
L’acquéreur doit donc obtenir les informations administratives nécessaires avant de signer définitivement l’acquisition de la licence.
Existe-t-il des zones où une Licence IV ne peut pas être installée ?
Oui. Des périmètres de protection peuvent empêcher l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place autour de certains établissements.
Le Code de la santé publique vise notamment les établissements de santé, établissements d’enseignement ou accueillant des jeunes, stades, piscines et terrains de sport. Les distances applicables sont fixées au niveau départemental.
Des exceptions existent dans certaines situations, notamment pour des établissements déjà régulièrement installés ou certaines dérogations préfectorales.
Vérifier les règles relatives aux zones protégées – Entreprendre Service Public
Ce contrôle est particulièrement important lorsqu’une Licence IV est achetée dans l’objectif de la déplacer.
Une Licence IV peut-elle perdre sa validité ?
Une Licence IV ne doit pas rester indéfiniment sans exploitation.
Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et sa licence ne peut plus être transmise.
Des exceptions existent, notamment lorsque le délai est suspendu ou prolongé en raison de certaines procédures judiciaires ou administratives. Une fermeture définitive prononcée par une décision de justice entraîne par ailleurs l’annulation de la licence.
Consulter l’article L.3333-1 du Code de la santé publique – Légifrance
Lors d’un achat, il faut donc rechercher la date de dernière exploitation effective, et pas seulement vérifier l’existence d’un ancien document administratif.
Quels documents vérifier avant d’acheter une Licence IV ?
L’acquéreur doit reconstituer aussi précisément que possible l’historique administratif de la licence.
Il est utile de réunir le récépissé de déclaration, les anciennes déclarations de mutation, translation ou transfert, les actes ayant accompagné les précédentes cessions et les informations permettant d’établir la dernière exploitation.
Après une déclaration, l’administration remet un récépissé, correspondant au Cerfa n° 11543. Ce document constitue la preuve de la déclaration de licence, mais il ne remplace ni le permis d’exploitation ni les documents établissant la situation juridique de l’entreprise.
Une licence ancienne dont l’historique est incomplet nécessite donc davantage de vérifications avant l’acquisition.
Le permis d’exploitation est-il compris avec la Licence IV ?
Non. Licence IV et permis d’exploitation sont deux éléments différents.
La Licence IV est attachée au droit d’exploiter un débit de boissons de la catégorie correspondante.
Le permis d’exploitation est personnel à l’exploitant. Il est délivré après une formation portant notamment sur la réglementation des débits de boissons, la protection des mineurs, la prévention de l’alcoolisme, l’ivresse publique, les stupéfiants, le bruit et les risques de fermeture administrative.
Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Il peut ensuite être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans après une formation de mise à jour des connaissances.
Consulter les règles relatives au permis d’exploitation – Entreprendre Service Public
Quelles formalités faut-il accomplir pour exploiter la licence ?
L’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de boissons nécessite une déclaration préalable.
Elle doit en principe être effectuée au moins 15 jours avant l’opération auprès de la mairie du lieu d’exploitation, avec des règles particulières notamment à Paris et en Alsace-Moselle.
La déclaration est réalisée au moyen du Cerfa n° 11542 et doit notamment être accompagnée du permis d’exploitation valide.
Le transfert vers une autre commune nécessite en plus la procédure et l’autorisation applicables au transfert. Il faut donc distinguer l’achat de la licence, son éventuel déplacement et les formalités permettant ensuite de l’exploiter.
Comment déterminer le prix d’une Licence IV ?
Il n’existe pas de barème national obligatoire.
Le prix résulte principalement de l’offre et de la demande locale, de la rareté des licences disponibles, de la localisation et de leur possibilité de transfert.
Une licence située sur un territoire où la demande est forte peut présenter une valeur supérieure à une licence difficilement transférable ou située loin de la zone recherchée.
La documentation administrative joue également un rôle. Une licence dont l’historique est clair, récemment exploitée et dont la situation est facilement vérifiable présente moins de risque pour l’acquéreur.
Il faut donc éviter d’analyser le prix avant d’avoir confirmé l’existence et l’exploitabilité juridique du droit acheté.
Licence IV seule ou Licence IV comprise dans un fonds de commerce ?
Lorsque la Licence IV est comprise dans la vente d’un bar, d’une brasserie ou d’un autre fonds de commerce, sa valeur économique se combine avec celle de la clientèle, du droit au bail, du matériel et de l’activité.
Il n’est pas toujours pertinent d’isoler artificiellement sa valeur si elle est indispensable au fonctionnement historique de l’établissement.
À l’inverse, une Licence IV peut être cédée séparément lorsqu’elle est destinée à rejoindre un autre projet, sous réserve que les règles de transfert permettent l’opération.
Dans ce cas, la transaction doit être analysée comme l’acquisition d’un droit administratif à exploiter dans certaines conditions, et non comme l’achat d’une clientèle ou d’un commerce complet.
Quels contrôles effectuer avant de signer ?
Avant d’acquérir une Licence IV, il faut vérifier plusieurs éléments : son existence administrative, son historique, la date de dernière exploitation, sa localisation actuelle et le projet de destination.
Il faut ensuite déterminer si l’opération constitue une mutation, une translation ou un transfert et vérifier les éventuelles restrictions géographiques ou zones protégées.
L’acquéreur doit également s’assurer que son propre permis d’exploitation et les formalités administratives pourront être réalisés dans les délais nécessaires.
Pour un projet de transfert, l’autorisation administrative doit être traitée comme un élément déterminant de la faisabilité de l’acquisition.
Quels sont les principaux risques lors de l’achat d’une Licence IV ?
Le premier risque consiste à acheter une licence sans avoir vérifié qu’elle peut être transférée vers l’établissement envisagé.
Le deuxième concerne les licences anciennes ou inexploitées. Une interruption d’activité supérieure à cinq ans peut entraîner leur suppression dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
Le troisième risque est de confondre preuve de déclaration, propriété de la licence et droit effectif de l’exploiter.
Enfin, le prix ne doit jamais précéder l’analyse administrative. Une Licence IV très peu chère peut devenir inutile si le transfert est impossible ou si sa situation ne peut pas être correctement justifiée.
La logique de contrôle doit donc rester constante : historique → validité → localisation → transférabilité → conformité du futur emplacement → formalités → prix.
Préparez votre projet avec Les Annonces du Commerce
Les Annonces du Commerce permet de rechercher aussi bien des fonds de commerce disposant déjà d’une Licence IV que des opportunités correspondant à une recherche de licence. Avant toute acquisition, distinguez clairement La valeur commerciale du fonds de La situation et la valeur de la Licence IV.
Vous recherchez uniquement une Licence IV ?
Trouver une licence disponible puis chercher ensuite où l’installer peut conduire à une opération beaucoup plus complexe qu’identifier d’abord les contraintes précises du projet d’implantation.
- Quiz Création / Reprise : évaluez votre niveau de préparation et identifiez les points à approfondir.
- Étude de faisabilité : vérifiez la cohérence économique de votre projet.
- Étude de marché : analysez l’environnement concurrentiel et les perspectives du secteur.
- Business Plan et prévisionnel : construisez un dossier solide pour convaincre vos partenaires financiers.
- Accompagnement personnalisé : bénéficiez des conseils de professionnels spécialisés dans la transmission d’entreprises.
Vous cherchez à vendre une Licence IV ?
- Quiz Vendeur / Cédant : mesurez votre niveau de préparation à la transmission.
- Diagnostic Pré-Vente : identifiez les points à améliorer avant la mise en vente.
- Publier une annonce : diffusez votre boulangerie auprès d’une audience qualifiée.
- Accompagnement à la cession : bénéficiez d’un suivi pour préparer et sécuriser votre projet de vente.
Une Licence IV est un droit d’exploitation, pas un modèle économique.
Elle permet à certains commerces de proposer une offre qu’ils ne pourraient pas commercialiser avec une Licence III. Mais elle ne crée à elle seule ni clientèle → ni chiffre d’affaires → ni marge → ni rentabilité.
Sa valeur doit donc toujours être appréciée dans le contexte du commerce ou du projet auquel elle est destinée.
Acheter ou transférer une Licence IV : les questions essentielles
Qu’est-ce qu’une Licence IV ?
Elle est notamment utilisée dans les bars, brasseries et certains restaurants ou établissements de nuit.
Contrairement à un fonds de commerce, elle ne comprend ni clientèle, ni bail, ni matériel : elle correspond à un droit permettant l’exploitation d’un débit de boissons dans les conditions prévues par la réglementation.
Quels alcools peut-on vendre avec une Licence IV ?
Elle constitue donc la catégorie la plus étendue pour les débits de boissons à consommer sur place.
Quelle différence entre Licence III et Licence IV ?
La Licence IV permet également de servir les boissons des groupes 4 et 5.
En pratique :
Licence III = offre alcoolisée limitée aux catégories autorisées
Licence IV = ensemble des boissons alcoolisées dont la vente est autorisée
Nous relierons naturellement cette réponse à notre future page Licence III.
Quelle différence entre Licence IV et licence restaurant ?
Une licence restaurant permet de proposer des boissons alcoolisées à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Un établissement souhaitant servir de l’alcool indépendamment des repas doit disposer de la licence de débit de boissons adaptée aux catégories commercialisées.
Un restaurant n’a donc pas systématiquement besoin d’une Licence IV.
Peut-on créer une nouvelle Licence IV ?
C’est pourquoi un entrepreneur recherchant une Licence IV doit généralement s’intéresser à une licence existante, puis vérifier dans quelles conditions elle peut continuer à être exploitée ou être transférée. Cette limitation explique en partie pourquoi certaines licences existantes peuvent présenter une valeur économique.
Peut-on acheter une Licence IV seule ?
Il faut cependant être particulièrement vigilant : lorsqu’une licence constitue un élément d’un fonds existant, la réalité juridique et économique de la transaction doit être examinée dans son ensemble. Pour un acquéreur, l'essentiel reste de vérifier avant l'achat que la licence existe toujours et que son utilisation dans le projet envisagé sera possible.
Quel est le prix d’une Licence IV ?
La valeur dépend notamment du territoire → disponibilité → demande → possibilité de transfert → situation administrative.
Une licence proposée dans une commune touristique ou une agglomération où la demande est importante peut avoir une valeur très différente d’une licence située sur un autre territoire. Le prix ne doit donc jamais être analysé indépendamment de sa transférabilité réelle pour le projet envisagé.
Comment vérifier la validité d’une Licence IV avant de l’acheter ?
Demandez les récépissés et documents administratifs disponibles et, lorsqu’une incertitude existe, faites confirmer sa situation auprès de l’administration compétente avant de contractualiser définitivement. Une ancienne copie de licence ne permet pas, à elle seule, de garantir que le droit est toujours transmissible.
Une Licence IV peut-elle expirer ?
En revanche, le Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, avec certaines exceptions prévues notamment en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire. La date de dernière exploitation est donc une information essentielle.
Une Licence IV inutilisée depuis moins de cinq ans est-elle automatiquement transférable ?
Il faut encore vérifier notamment la localisation → historique → destination envisagée → règles de transfert → éventuelles restrictions locales.
Licence existante ne signifie pas automatiquement licence transférable vers n’importe quel projet.
Peut-on transférer une Licence IV dans une autre commune ?
Peut-on transférer une Licence IV dans un département voisin ?
Une licence ainsi transférée ne peut ensuite être transférée vers un nouveau département avant un délai de huit ans. Il existe également certaines dérogations pour des établissements répondant aux conditions réglementaires prévues.
Une commune peut-elle empêcher le départ de sa dernière Licence IV ?
Quelle différence entre mutation, translation et transfert ?
Translation = changement d’emplacement dans la même commune
Transfert = déplacement vers une autre commune
La mutation et la translation doivent notamment faire l’objet d’une déclaration au moins 15 jours à l’avance, hors cas particulier d’une mutation consécutive à un décès.
Faut-il un permis d’exploitation pour exploiter une Licence IV ?
Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Une formation de mise à jour permet ensuite de prolonger sa validité pour une nouvelle période de dix ans.
La licence et le permis sont donc deux choses différentes la Licence IV = droit attaché au débit de boissons
Permis d’exploitation = formation et habilitation de l’exploitant au regard de cette obligation
Combien de temps avant l’ouverture faut-il effectuer les démarches ?
La réglementation prévoit le même délai pour une mutation et une translation, sauf mutation consécutive à un décès, pour laquelle le délai est adapté.
Un restaurant a-t-il toujours besoin d’une Licence IV ?
Si l’établissement souhaite fonctionner également comme débit de boissons en dehors des repas, il devra disposer d’une Licence III ou IV, selon les boissons proposées.
Le choix doit donc découler du modèle d’exploitation et non du principe « Licence IV = meilleure licence ».
Quelles vérifications faire avant de signer ?
Pour une opération présentant une incertitude juridique ou administrative, faites sécuriser la transaction par les professionnels compétents.
Vendre une Licence IV : les informations à préparer
Comment préparer la mise en vente d’une Licence IV ?
Le vendeur doit pouvoir indiquer, sans promettre une transférabilité qui n’aurait pas été confirmée :
commune actuelle ;
département ;
dernière exploitation connue ;
situation actuelle ;
historique disponible ;
documents justificatifs ;
contexte de la cession ;
vente avec un fonds ou opération portant principalement sur la licence.
L'objectif est de permettre à l'acquéreur d'évaluer rapidement si la licence mérite une étude plus approfondie.
Faut-il indiquer que la Licence IV est « transférable » dans l’annonce ?
La possibilité de transfert dépend de la localisation actuelle, de la destination souhaitée et des règles applicables à l’opération.
Il est préférable d'indiquer les informations factuelles et d'inviter l'acquéreur à vérifier l'autorisation nécessaire pour son projet.
Comment vendre un fonds de commerce comprenant une Licence IV ?
Elle doit être présentée avec activité → CA → rentabilité → bail → matériel → clientèle → Licence IV.
Pour certaines activités comme le bar ou la brasserie, sa présence peut constituer une caractéristique importante du fonds. Mais elle ne doit pas être utilisée pour masquer les fondamentaux économiques du commerce.
Comment valoriser une Licence IV séparément ?
Les références de transactions locales peuvent éventuellement compléter l’analyse, à condition de comparer des licences présentant des caractéristiques réellement similaires.
Pour un vendeur, la meilleure manière de valoriser une Licence IV n’est pas de promettre « forte valeur grâce à sa rareté ».
C’est de permettre au candidat acquéreur de vérifier rapidement qu’elle existe, qu’elle est correctement documentée et qu’elle peut potentiellement correspondre à son projet.
La transparence administrative devient ici un véritable élément de valeur.
Bar, brasserie, restaurant : les commerces utilisant une Licence IV
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