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Licence 4 à vendre : Trouvez une licence ou un commerce qui en dispose

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164 annonces pour votre recherche de Licence 4 à vendre

Vous recherchez une Licence IV à vendre ou un fonds de commerce disposant déjà d’une grande licence ? Les Annonces du Commerce vous permet de consulter des annonces de Fonds de commerce de bars, brasseries, restaurants, hôtels et autres établissements équipés d’une Licence IV, ainsi que des opportunités liées à la cession de licences.

Une Licence IV permet la vente à consommer sur place de l’ensemble des boissons alcoolisées dont la commercialisation est autorisée. Mais avant toute acquisition, plusieurs éléments doivent être vérifiéssituation administrative, localisation actuelle, possibilité de transfert, dernière exploitation et compatibilité avec votre projet

Consultez les annonces avec Licence IV et identifiez les opportunités correspondant à votre projet.

Vente - Bar - Brasserie - Restaurant rapide - Pizzeria - Licence IV - Snack - Vente à emporter - L'alpe d'huez (38750)
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant rapide - Pizzeria - Licence IV - Snack - Vente à emporter - L'alpe d'huez (38750)

A vendre pizzeria vente à emporter licence iv station 1800. Vente restaurant pizzeria ,, vente à emporter, idéalement placée en station internationale 1800 m, a deux pas du front de neige ,des ventes de forfaits et école de ski ,caractéristiques clés :- emplacement de choix : visibilité exceptionnelle et...

L'alpe d'huez (38750)
270 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Sete (34200)
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Sete (34200)

34 sete vds restaurant licence iv inexploitee de 150 places avec terrasse ensoleillee. 34 Magnifique endroit au bord du quai avec une terrasse ensoleillée de 85 places, 300m2 de surface intérieure et grosse réserve attenante, vends fonds de commerce de restaurant licence IV inexploitée, caht 1 237K€ EBE 271K€

Sete (34200)
909 500 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Licence IV - Paris 5ème (75005)
Vente - Bar - Restaurant - Licence IV - Paris 5ème (75005)

Paris 5e ard, restaurant licence 4, 64 places, loyer 3 100 € ht par mois bail 2031. PARIS RESTAURANT LICENCE IV - BELLE AFFAIRE EN PLEIN CŒUR DU 5 éme ARRONDISSEMENT - BELLE SALLE DE 64 COUVERTS -TRÈS BEAUX COMPTOIR ET CUISINE DE PLAIN-PIED - AFFAIRE TENUE DEPUIS 19 ANS ! - LOYER 3 100 € HT PAR MOIS BAIL 2031. TRÈS BON POTENTIEL A D...

Paris 5ème (75005)
498 600 € 110m2 Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Discothèque - Licence IV - Toulon (83000)
Vente - Bar - Restaurant - Discothèque - Licence IV - Toulon (83000)

Fonds de commerce restaurant, bar, piste de dance 800 m2( licence 4 et licence de nuit). A la périphérie de la ville, en zone commerciale (sans nuisance sonore), se trouve un restaurant et bar ouvert le midi pour une clientèle d'habitués recherchant le calme. Plusieurs terrasses (350m2) sont disponibles pour l'intimité et la tranquillité...

Toulon (83000)
766 800 € Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Gîte - Licence IV - Grenoble (38000)
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Gîte - Licence IV - Grenoble (38000)

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Grenoble (38000)
250 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Paris (75)
Vente - Restaurant - Licence IV - Paris (75)

À vendre restaurant avec licence iv 75011. À FOND'S COMMERCES vous propose un RESTAURANT avec Licence IV idéalement situé dans une rue à forte pouvoir d'achat du 11ème arrondissement de Paris. - 70 places assises dont 30 en terrasse estivale - Cuisine avec extraction de 50 - Licence IV - Loy...

Paris (75)
350 720 € 60m2 Voir détail
Vente - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Paris 5ème (75005)
Vente - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Paris 5ème (75005)

Paris 5ème - a vendre murs et fonds restaurant licence 4 non exploitée - 45 places. PARIS 5ème - A VENDRE FONDS RESTAURANT LICENCE 4 non exploitée - 45 PLACES EN SALLE, DONT 15 PLACES EN TERRASSE COUVERTE , LOYER ACTUEL 2 500 € HT HC PAR MOIS, OUVERT QUE LE SOIR, POSSIBILITÉ DE DÉVELOPPER LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN OUVRANT LE MI...

Paris 5ème (75005)
406 000 € 75m2 Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Paris (75)
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Paris (75)

Murs et fonds bar restaurant avec licence iv empl prime secteur marche des batignolles 75017. À FOND'S COMMERCES vous propose MURS ET FONDS de ce bar restaurant situé dans le quartier dynamique et touristique du marché des Batignolles. - Surface d'environ 60m² de salle et cuisine ouverte sur la salle organisée de façon a accueillir 20/22 pla...

Paris (75)
943 360 € 95m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Vente à emporter - Paris (75)
Vente - Restaurant - Licence IV - Vente à emporter - Paris (75)

À vendre restaurant paris 75011 / cuisine de plain pied / licence iv / faible loyer et bail neuf. À FOND'S COMMERCES vous propose ce restaurant avec licence IV situé au coeur du 11ème arrondissement de Paris - cuisine de plain pied avec extraction de 50 - grande réserve avec cave à vins - 50 places intérieur et terrasse de 8 places Bail neuf...

Paris (75)
526 080 € 120m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Eure (27)
Vente - Restaurant - Licence IV - Eure (27)

Restaurant avec licence iv murs et fonds normandie. AF COMMERCES vous propose ce restaurant à vendre, murs et fonds, situé dans une ville au charme normand, à seulement 1 h 30 de la gare Saint-Lazare. Ce restaurant est niché dans une bâtisse du 15ᵉ siècle classée monument historique, offrant un cadre...

Eure (27)
911 000 € 380m2 Voir détail

Acheter une Licence IV : commencez par comprendre ce que vous achetez

Une Licence IV, également appelée grande licence ou licence de plein exercice, autorise un débit de boissons à vendre pour consommation sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris celles relevant des groupes 4 et 5.

Mais une Licence IV n’est pas, à elle seule, un fonds de commerce.

Elle peut être : comprise dans la vente d’un établissement existant ou recherchée dans le cadre d’un projet nécessitant son déplacement ou son transfert.

Cette distinction est essentielle. Acheter un bar avec sa Licence IV signifie reprendre un ensemble pouvant comprendre clientèle, droit au bail, matériel, enseigne et licence.

Rechercher uniquement une Licence IV revient à acquérir un droit dont il faudra ensuite vérifier qu’il pourra être effectivement exploité à l’adresse prévue.

La première question ne doit donc pas être : Combien coûte la licence ? mais : Cette licence pourra-t-elle être utilisée pour mon projet ?

Licence III, Licence IV, licence restaurant : quelles différences ?

Toutes les licences permettant de servir de l’alcool ne donnent pas les mêmes droits.

Licence III : une licence restreinte

La Licence III permet de vendre pour consommation sur place les boissons appartenant aux groupes 1 et 3. Elle couvre notamment les boissons fermentées comme le vin, la bière ou le cidre, ainsi que les autres boissons entrant dans le groupe 3. 

Elle ne permet pas de servir les alcools appartenant aux groupes 4 et 5. Licence III : quand suffit-elle à votre projet ?

Licence IV : la licence la plus étendue

La Licence IV autorise la vente à consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est légalement autorisée. Elle comprend donc les boissons autorisées par la Licence III mais également les alcools des groupes 4 et 5

Elle est notamment nécessaire lorsqu’un débit de boissons souhaite servir certaines boissons spiritueuses qui ne relèvent pas de la Licence III.

Licence restaurant : un usage différent

La licence restaurant répond à une logique différente : elle concerne la vente de boissons alcoolisées à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

Un établissement qui souhaite servir des boissons alcoolisées également en dehors des repas doit examiner les règles applicables aux débits de boissons à consommer sur place et disposer, selon les boissons proposées, d’une Licence III ou IV.

Tableau comparatif

L’objectif n’est donc pas systématiquement de rechercher une Licence IV : la bonne licence dépend des boissons vendues et du mode d’exploitation prévu.Licence IIILicence IVLicence restaurant
Consommation sur placeOuiOuiOui
Vin / bière / cidreOuiOuiOui avec repas
Alcools des groupes 4 et 5NonOuiOui avec repas
Service hors repasOuiOuiNon dans le cadre de la seule licence restaurant
Usage principalBar / débit limité aux boissons autoriséesBar / débit toutes boissonsRestaurant

L’objectif n’est donc pas systématiquement de rechercher une Licence IV : la bonne licence dépend des boissons vendues et du mode d’exploitation prévu.

Licence seule ou fonds de commerce : deux projets différents

Acheter un fonds de commerce avec Licence IV

Dans de nombreuses annonces, la Licence IV constitue un élément du fonds de commerce. Elle peut notamment accompagner :

  • un bar ;
  • une brasserie ;
  • un restaurant ;
  • un hôtel ;
  • un bar-tabac ;
  • certains établissements de nuit.

Dans ce cas, l’analyse ne doit évidemment pas porter uniquement sur la licence.

Le repreneur doit évaluer : activité + clientèle + rentabilité + bail + équipements + Licence IV.

La licence constitue alors un élément du projet de reprise, et non sa seule source de valeur.

Acheter une Licence IV pour un autre établissement

Un entrepreneur peut également rechercher une Licence IV pour un établissement qu’il exploite déjà ou pour un nouveau projet.

Dans cette situation, il doit vérifier avant l’acquisition : où se trouve actuellement la licence → comment elle est exploitée → où elle doit être déplacée → si l’opération envisagée est juridiquement possible.

Une licence proposée à un prix attractif peut donc être sans intérêt pour un projet donné si son transfert vers l’emplacement souhaité n’est pas autorisable.

Avant de négocier le prix d’une Licence IV, écrivez précisément :
Adresse actuelle de la licence

Adresse où vous souhaitez l’exploiter

Commune et département concernés

Nature de l’opération nécessaire
Ce simple travail permet de déterminer si vous êtes face à une mutation, une translation ou un transfert, et donc quelles démarches devront être engagées.

Mutation, translation, transfert : où peut aller une Licence IV ?

Ces trois termes sont souvent utilisés indifféremment alors qu’ils correspondent à des situations différentes.

Mutation : changement d’exploitant

La mutation concerne notamment le changement de personne exploitant le débit. C’est typiquement le cas lors de la reprise d’un établissement lorsque la Licence IV continue d’être exploitée dans les mêmes locaux.

Une déclaration doit être effectuée dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Les formulaires officiels distinguent bien l’ouverture, la mutation et la translation d’un débit de boissons.

Translation : changement d’adresse dans la même commune

La translation correspond au déplacement du débit vers un autre emplacement situé dans la même commune. L’activité change donc de local mais reste sur le même territoire communal. L’opération doit être distinguée d’un transfert vers une autre commune.

Transfert : déplacement vers une autre commune

Un débit de boissons exploité peut être transféré dans son département, sous réserve d’autorisation.

La loi permet également un transfert vers un département limitrophe. Dans ce cas, la licence ainsi transférée ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau transfert vers un autre département avant un délai de huit ans

Il existe également certains régimes dérogatoires, notamment pour des établissements touristiques répondant aux conditions prévues par la réglementation. 

Une Licence IV peut-elle toujours quitter sa commune ?

Non. Un point mérite une attention particulière : lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul débit de boissons de 4e catégorie, celui-ci ne peut être transféré qu’avec l’avis favorable du maire de la commune. 

Pour une licence située dans une petite commune, cette vérification doit donc intervenir avant tout engagement d’achat.

Les points à contrôler avant d’acheter une Licence IV

Contrairement à un commerce classique, nous ne cherchons pas ici des indicateurs de rentabilité. Nous devons construire une grille de sécurité de la transaction.

Point à vérifierQuestion à poser
Nature de la licenceS’agit-il bien d’une Licence IV ?
Adresse actuelleOù est-elle exploitée aujourd’hui ?
Dernière exploitationDepuis quand est-elle ou était-elle exploitée ?
CommuneLa licence peut-elle quitter cette commune ?
DépartementOù peut-elle être transférée ?
Projet de destinationL’adresse souhaitée est-elle compatible ?
Exploitant actuelQui exploite officiellement la licence ?
Historique administratifLes déclarations antérieures sont-elles disponibles ?
Fonds ou licence seuleQue comprend précisément le prix ?
Prix demandéSur quels éléments repose-t-il ?
Permis d’exploitationLe futur exploitant répond-il aux obligations applicables ?
FormalitésQuelles autorisations ou déclarations restent à réaliser ?

Quels documents demander au vendeur ?

Avant de conclure une transaction, demandez notamment les éléments permettant de retracer : origine de la licence → titulaire/exploitant → adresse → dernières mutations ou transferts → dernière période d’exploitation.

Selon la situation, il pourra être nécessaire de rapprocher ces informations des documents administratifs disponibles auprès des autorités compétentes. Le point essentiel est d’éviter d’acheter une licence uniquement sur la base d’une mention dans une annonce ou d’un ancien document.

Pour une Licence IV, adoptez une règle simple : Vérifiez avant de valoriser.
L’ordre logique est : Existence → situation administrative → localisation → transférabilité → projet d’exploitation → prix.
Et non l’inverse.
Une licence à 10 000 € que vous ne pouvez pas exploiter là où vous le souhaitez peut avoir moins d’intérêt pour votre projet qu’une licence plus chère dont le transfert est juridiquement et économiquement cohérent.

Pourquoi les Licences IV existantes ont-elles une valeur ?

Contrairement à la Licence III, l’ouverture de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie est, en principe, interdite : une Licence IV doit donc généralement provenir d’une licence existante susceptible d’être maintenue, mutée, déplacée ou transférée dans les conditions prévues par la réglementation. 

Cette particularité explique pourquoi une Licence IV peut avoir une valeur économique propre, indépendamment du fonds de commerce dans lequel elle est exploitée. Mais cette valeur n’est pas identique partout.

Elle dépend notamment : disponibilité locale → demande → localisation → possibilités de transfert → situation administrative → projet de l’acquéreur.

Une Licence IV particulièrement recherchée dans une zone touristique ou urbaine ne présentera pas nécessairement la même valeur qu’une licence située dans un territoire où l’offre est supérieure à la demande.

La rareté ne doit toutefois jamais faire oublier le premier critère : Une Licence IV n’a de valeur pour votre projet que si vous pouvez effectivement l’exploiter à l’endroit prévu.

Prix d’une Licence IV : quels critères déterminent sa valeur ?

Il n’existe pas de tarif national officiel permettant de fixer le prix d’une Licence IV. Le montant résulte d’une transaction entre vendeur et acquéreur et peut varier fortement selon les territoires et la situation de la licence.

Avant de comparer deux prix, examinez au minimum :

CritèreIncidence possible
Localisation actuelleDétermine notamment les possibilités de déplacement
Disponibilité localeInfluence la rareté
Demande sur le territoirePeut soutenir ou limiter la valeur
Situation administrativeCondition essentielle
Dernière exploitationÀ vérifier au regard du délai de 5 ans
Possibilité de transfertDétermine l’intérêt réel pour l’acquéreur
HistoriquePermet de sécuriser l’analyse
Fonds ou licence seuleNature différente de transaction

Le prix demandé doit donc toujours être rapproché du projet précis de l’acquéreur.

Peut-on comparer le prix des Licences IV entre plusieurs départements ?

Avec prudence. Une licence disponible à un prix inférieur dans un département voisin n’est pas automatiquement une meilleure opportunité.

Il faut d’abord vérifier si le transfert vers le département et la commune visés est possible, quelles autorisations sont nécessaires et si les restrictions applicables permettent l’opération envisagée.

Comparer uniquement : Licence A = 10 000 € et Licence B = 15 000 € ne suffit donc pas.

Il faut comparer : Prix + possibilité réelle de transfert + démarches + délai + adéquation au projet.

Lorsque vous trouvez une Licence IV à vendre, ne commencez pas par négocier.
Commencez par compléter cette fiche :
Adresse actuelle : …
Commune : …
Département : …
Dernière exploitation connue : …
Adresse prévue d’exploitation : …
Opération envisagée : mutation / translation / transfert
Autorité compétente interrogée : …
Situation confirmée : oui / non
Une vérification administrative avant engagement peut éviter d’acheter une licence inutilisable pour le projet prévu.

Licence IV et permis d’exploitation : deux notions à ne pas confondre

Posséder ou reprendre une Licence IV ne suffit pas, à lui seul, pour exploiter un débit de boissons.

Le permis d’exploitation et la licence remplissent deux fonctions différentes.

La Licence IV

Elle détermine les catégories de boissons que le débit est autorisé à vendre pour consommation sur place.

Le permis d’exploitation

Il atteste que l’exploitant a suivi la formation obligatoire portant notamment sur la réglementation des débits de boissons, la protection des mineurs, l’ivresse publique, les stupéfiants et les responsabilités de l’exploitant.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Il peut ensuite être renouvelé après une formation de mise à jour.

Acheter une Licence IV suffit-il pour ouvrir un bar ?

Non. Le projet suppose notamment de vérifier : Licence adaptée → permis d’exploitation → situation du local → formalités déclaratives → règles d’implantation → autres obligations liées à l’établissement.

Pour l’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de boissons, une déclaration doit en principe être réalisée au moins 15 jours avant l’opération auprès de l’autorité compétente. L’achat de la licence ne doit donc jamais être confondu avec l’autorisation globale d’exploiter le commerce projeté.

Quelle est la durée de validité d’une Licence IV ?

La licence ne fonctionne pas comme le permis d’exploitation. Le permis possède une durée de validité de 10 ans, tandis que la licence n’est pas soumise à un renouvellement périodique comparable. 

En revanche, son absence prolongée d’exploitation doit faire l’objet d’une attention particulière.

Licence non exploitée : attention au délai de cinq ans

Le Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis

Il existe certaines exceptions, notamment lorsque le délai est prolongé jusqu’à la clôture d’une liquidation judiciaire ou suspendu pendant une fermeture provisoire décidée par une autorité judiciaire ou administrative. Une fermeture définitive prononcée judiciairement entraîne, quant à elle, l’annulation de la licence. 

Cette règle est fondamentale lors de l’achat d’une Licence IV qui n’est plus actuellement exploitée.

Comment vérifier qu’une ancienne Licence IV est encore transmissible ?

Ne vous contentez pas d’un ancien récépissé ou de la déclaration du vendeur.

Reconstituez son historique : dernière exploitation → éventuelles fermetures → mutations → translations → transferts → situation actuelle.

Lorsque la licence est ancienne ou n’est plus utilisée depuis plusieurs années, sa situation doit être confirmée auprès des autorités compétentes avant la transaction. Une ancienne Licence IV sur papier ne garantit pas nécessairement qu’un droit transmissible existe encore aujourd’hui.

Une annonce indiquant : « Licence IV non exploitée depuis plusieurs années »
doit immédiatement déclencher une vérification.
Demandez la date précise de cessation de l’exploitation et les justificatifs permettant de retracer la situation de la licence.
Pour ce type d’actif, la différence entre 4 ans et 6 ans d’inactivité peut être déterminante.

Votre projet de reprise nécessite-t-il réellement une Licence IV ?

Avant d’acheter, déterminez exactement quelles boissons vous souhaitez vendre et dans quelles conditions.

Vous exploitez un bar servant des spiritueux

La Licence IV sera normalement nécessaire pour vendre à consommer sur place les boissons des groupes 4 et 5. 

Vous ne servez que les boissons autorisées en Licence III

Une Licence III peut suffire.

Vous exploitez un restaurant et servez de l’alcool uniquement avec les repas

Une licence restaurant peut répondre au besoin. Si l’alcool est également vendu en dehors des repas, les règles des débits de boissons à consommer sur place s’appliquent et une Licence III ou IV peut être nécessaire selon les boissons proposées. 

Acheter systématiquement une Licence IV « au cas où » n’est donc pas toujours économiquement pertinent.

La bonne licence est celle correspondant au modèle d’exploitation prévu.

Préparez votre projet avec Les Annonces du Commerce

Les Annonces du Commerce permet de rechercher aussi bien des fonds de commerce disposant déjà d’une Licence IV que des opportunités correspondant à une recherche de licence.

Selon votre projet, vous pouvez notamment rechercher : Bar avec Licence IV → Brasserie avec Licence IV → Restaurant avec Licence IV → Hôtel avec Licence IV → Licence IV à transférer.

Avant toute acquisition, distinguez clairement : La valeur commerciale du fonds de La situation et la valeur de la Licence IV.

Votre étude doit alors commencer par : lieu du projet → licence disponible → possibilité de transfert → situation administrative → prix.

Je conseille de ne pas inverser cet ordre.

Trouver une licence disponible puis chercher ensuite où l’installer peut conduire à une opération beaucoup plus complexe qu’identifier d’abord les contraintes précises du projet d’implantation.

  • Quiz Création / Reprise : évaluez votre niveau de préparation et identifiez les points à approfondir.
  • Étude de faisabilité : vérifiez la cohérence économique de votre projet.
  • Étude de marché : analysez l’environnement concurrentiel et les perspectives du secteur.
  • Business Plan et prévisionnel : construisez un dossier solide pour convaincre vos partenaires financiers.
  • Accompagnement personnalisé : bénéficiez des conseils de professionnels spécialisés dans la transmission d’entreprises.
  • Quiz Vendeur / Cédant : mesurez votre niveau de préparation à la transmission.
  • Diagnostic Pré-Vente : identifiez les points à améliorer avant la mise en vente.
  • Publier une annonce : diffusez votre boulangerie auprès d’une audience qualifiée.
  • Accompagnement à la cession : bénéficiez d’un suivi pour préparer et sécuriser votre projet de vente.

Pour cette LP, je garderais un message particulièrement fort :
Une Licence IV est un droit d’exploitation, pas un modèle économique.
Elle permet à certains commerces de proposer une offre qu’ils ne pourraient pas commercialiser avec une Licence III.
Mais elle ne crée à elle seule : ni clientèle → ni chiffre d’affaires → ni marge → ni rentabilité.
Sa valeur doit donc toujours être appréciée dans le contexte du commerce ou du projet auquel elle est destinée.

Acheter ou transférer une Licence IV : les questions essentielles

Qu’est-ce qu’une Licence IV ?

La Licence IV, ou licence de 4e catégorie, permet à un débit de boissons à consommer sur place de vendre l’ensemble des boissons alcoolisées dont la commercialisation est autorisée, y compris celles des groupes 4 et 5.
Elle est notamment utilisée dans les bars, brasseries et certains restaurants ou établissements de nuit.
Contrairement à un fonds de commerce, elle ne comprend ni clientèle, ni bail, ni matériel : elle correspond à un droit permettant l’exploitation d’un débit de boissons dans les conditions prévues par la réglementation.

Quels alcools peut-on vendre avec une Licence IV ?

La Licence IV permet de vendre les boissons accessibles avec une Licence III, mais aussi les alcools relevant des groupes 4 et 5, notamment les spiritueux dont la vente est légalement autorisée.
Elle constitue donc la catégorie la plus étendue pour les débits de boissons à consommer sur place.

Quelle différence entre Licence III et Licence IV ?

La Licence III permet de servir les boissons relevant notamment du groupe 3 : vin, bière, cidre et autres boissons répondant aux critères réglementaires de cette catégorie.
La Licence IV permet également de servir les boissons des groupes 4 et 5.
En pratique :
Licence III = offre alcoolisée limitée aux catégories autorisées
Licence IV = ensemble des boissons alcoolisées dont la vente est autorisée
Nous relierons naturellement cette réponse à notre future page Licence III.

Quelle différence entre Licence IV et licence restaurant ?

La différence tient principalement aux conditions dans lesquelles l’alcool est servi.
Une licence restaurant permet de proposer des boissons alcoolisées à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Un établissement souhaitant servir de l’alcool indépendamment des repas doit disposer de la licence de débit de boissons adaptée aux catégories commercialisées.
Un restaurant n’a donc pas systématiquement besoin d’une Licence IV.

Peut-on créer une nouvelle Licence IV ?

En principe, l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite, hors situations particulières prévues par la réglementation. 
C’est pourquoi un entrepreneur recherchant une Licence IV doit généralement s’intéresser à une licence existante, puis vérifier dans quelles conditions elle peut continuer à être exploitée ou être transférée.
Cette limitation explique en partie pourquoi certaines licences existantes peuvent présenter une valeur économique.

Peut-on acheter une Licence IV seule ?

Une Licence IV peut, selon la situation, faire l’objet d’une opération distincte de la reprise des autres éléments d’un commerce. La jurisprudence montre d’ailleurs l’existence de cessions portant spécifiquement sur des Licences IV. 
Il faut cependant être particulièrement vigilant : lorsqu’une licence constitue un élément d’un fonds existant, la réalité juridique et économique de la transaction doit être examinée dans son ensemble.
Pour un acquéreur, l'essentiel reste de vérifier avant l'achat que la licence existe toujours et que son utilisation dans le projet envisagé sera possible.

Quel est le prix d’une Licence IV ?

Il n’existe pas de prix national réglementé.
La valeur dépend notamment : territoire → disponibilité → demande → possibilité de transfert → situation administrative.
Une licence proposée dans une commune touristique ou une agglomération où la demande est importante peut avoir une valeur très différente d’une licence située sur un autre territoire.
Le prix ne doit donc jamais être analysé indépendamment de sa transférabilité réelle pour le projet envisagé.

Comment vérifier la validité d’une Licence IV avant de l’acheter ?

Il faut reconstituer son historique : origine → localisation → exploitants successifs → déplacements éventuels → dernière exploitation.
Demandez les récépissés et documents administratifs disponibles et, lorsqu’une incertitude existe, faites confirmer sa situation auprès de l’administration compétente avant de contractualiser définitivement.
Une ancienne copie de licence ne permet pas, à elle seule, de garantir que le droit est toujours transmissible.

Une Licence IV peut-elle expirer ?

Il n’existe pas de renouvellement périodique identique à celui du permis d’exploitation.
En revanche, le Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, avec certaines exceptions prévues notamment en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire. 
La date de dernière exploitation est donc une information essentielle.

Une Licence IV inutilisée depuis moins de cinq ans est-elle automatiquement transférable ?

Non. Le délai de cinq ans permet d'évaluer le risque de suppression de la licence, mais il ne répond pas à toutes les autres conditions.
Il faut encore vérifier notamment : localisation → historique → destination envisagée → règles de transfert → éventuelles restrictions locales.
Licence existante ne signifie pas automatiquement licence transférable vers n’importe quel projet.

Peut-on transférer une Licence IV dans une autre commune ?

Oui, sous conditions. Un débit de boissons exploité peut être transféré dans une autre commune du même département, après autorisation du représentant de l’État et consultation des maires concernés. 
Le transfert doit donc être étudié avant l’acquisition, notamment lorsque l’acheteur recherche une licence pour un emplacement précis.

Peut-on transférer une Licence IV dans un département voisin ?

Oui. Le Code de la santé publique permet le transfert vers un département limitrophe.
Une licence ainsi transférée ne peut ensuite être transférée vers un nouveau département avant un délai de huit ans
Il existe également certaines dérogations pour des établissements répondant aux conditions réglementaires prévues.

Une commune peut-elle empêcher le départ de sa dernière Licence IV ?

Dans un cas particulier, oui. Lorsqu’une commune ne compte qu’un seul débit de boissons de 4e catégorie, son transfert nécessite l’avis favorable du maire de la commune de départ. Cette règle doit être vérifiée très tôt lorsqu’une licence est recherchée dans une petite commune.

Quelle différence entre mutation, translation et transfert ?

Retenez simplement : Mutation = changement d’exploitant ou de propriétaire/gérant concerné par l’exploitation
Translation = changement d’emplacement dans la même commune
Transfert = déplacement vers une autre commune
La mutation et la translation doivent notamment faire l’objet d’une déclaration au moins 15 jours à l’avance, hors cas particulier d’une mutation consécutive à un décès. 

Faut-il un permis d’exploitation pour exploiter une Licence IV ?

Oui, pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place relevant de la réglementation concernée, le permis d’exploitation atteste du suivi de la formation obligatoire.
Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Une formation de mise à jour permet ensuite de prolonger sa validité pour une nouvelle période de dix ans. 
La licence et le permis sont donc deux choses différentes : Licence IV = droit attaché au débit de boissons
Permis d’exploitation = formation et habilitation de l’exploitant au regard de cette obligation

Combien de temps avant l’ouverture faut-il effectuer les démarches ?

L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place doit faire l’objet de la déclaration prévue au moins 15 jours à l’avance.
La réglementation prévoit le même délai pour une mutation et une translation, sauf mutation consécutive à un décès, pour laquelle le délai est adapté. 

Un restaurant a-t-il toujours besoin d’une Licence IV ?

Non. Si les boissons alcoolisées sont uniquement servies à l’occasion des repas, une licence restaurant adaptée peut suffire.
Si l’établissement souhaite fonctionner également comme débit de boissons en dehors des repas, il devra disposer d’une Licence III ou IV, selon les boissons proposées.
Le choix doit donc découler du modèle d’exploitation et non du principe : « Licence IV = meilleure licence ».

Quelles vérifications faire avant de signer ?

Avant tout engagement définitif, vérifiez au minimum : catégorie de licence → identité et situation du vendeur → dernière exploitation → localisation → historique → possibilité de transfert → emplacement de destination → formalités nécessaires.
Pour une opération présentant une incertitude juridique ou administrative, faites sécuriser la transaction par les professionnels compétents.

Avant d’acheter une Licence IV, répondez à six questions :
Existe-t-elle encore ?
Où est-elle aujourd’hui ?
Quand a-t-elle été exploitée pour la dernière fois ?
Où souhaitez-vous l’utiliser ?
Peut-elle y être transférée ?
Combien coûte-t-elle une fois cette faisabilité confirmée ?
Le prix arrive en dernier, pas en premier.

Vendre une Licence IV : les informations à préparer

Comment préparer la mise en vente d’une Licence IV ?

Une annonce efficace ne devrait pas se limiter à :
« Licence IV à vendre — prix : 15 000 € ».
Le vendeur doit pouvoir indiquer, sans promettre une transférabilité qui n’aurait pas été confirmée :
commune actuelle ;
département ;
dernière exploitation connue ;
situation actuelle ;
historique disponible ;
documents justificatifs ;
contexte de la cession ;
vente avec un fonds ou opération portant principalement sur la licence.
L'objectif est de permettre à l'acquéreur d'évaluer rapidement si la licence mérite une étude plus approfondie.

Faut-il indiquer que la Licence IV est « transférable » dans l’annonce ?

Avec prudence.
Une formulation générale comme : « Licence transférable partout en France »
est à éviter.
La possibilité de transfert dépend de la localisation actuelle, de la destination souhaitée et des règles applicables à l’opération.
Il est préférable d'indiquer les informations factuelles et d'inviter l'acquéreur à vérifier l'autorisation nécessaire pour son projet.

Comment vendre un fonds de commerce comprenant une Licence IV ?

Dans ce cas, la licence constitue l’un des éléments de l’établissement.
Elle doit être présentée avec : activité → CA → rentabilité → bail → matériel → clientèle → Licence IV.
Pour certaines activités comme le bar ou la brasserie, sa présence peut constituer une caractéristique importante du fonds.
Mais elle ne doit pas être utilisée pour masquer les fondamentaux économiques du commerce.

Comment valoriser une Licence IV séparément ?

Commencez par documenter ce qui peut influencer son intérêt pour un acquéreur : territoire + situation administrative + ancienneté de la dernière exploitation + possibilités de déplacement.
Les références de transactions locales peuvent éventuellement compléter l’analyse, à condition de comparer des licences présentant des caractéristiques réellement similaires.

Pour un vendeur, la meilleure manière de valoriser une Licence IV n’est pas de promettre : « forte valeur grâce à sa rareté ».
C’est de permettre au candidat acquéreur de vérifier rapidement :
qu’elle existe, qu’elle est correctement documentée et qu’elle peut potentiellement correspondre à son projet.
La transparence administrative devient ici un véritable élément de valeur.

Bar, brasserie, restaurant : les commerces utilisant une Licence IV

Comprendre les licences

Rechercher un établissement

Avant d’acheter une Licence IV, vérifiez d’abord qu’elle pourra servir à votre projet

Une Licence IV à vendre peut répondre à deux projets très différents : reprendre un établissement qui la possède déjà ou rechercher une licence destinée à être exploitée dans un autre commerce.

Dans le premier cas, analysez avant tout la qualité du fonds de commerce : activité → clientèle → marge → bail → équipements → licence.

Dans le second, la logique doit être différente : localisation actuelle → historique → validité → possibilité de transfert → implantation future → prix.

Une Licence IV n’est ni un commerce ni une garantie de rentabilité. Elle constitue un droit nécessaire à certains modèles d’exploitation, dont la valeur dépend directement de son utilité pour le projet concerné.

Les Annonces du Commerce permet de consulter les annonces de Licence IV et les fonds de commerce qui en disposent, puis d’identifier les bars, brasseries, restaurants et autres établissements susceptibles de correspondre à votre recherche.

Consultez les annonces avec Licence IV et vérifiez les caractéristiques de chaque opportunité avant d’engager votre projet.

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