Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

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L’objet

Le site a pour objet de faciliter toute transaction relative à :

  • La vente et à l’achat d’entreprises, de commerces, de fonds de commerce ou locaux commerciaux.
  • Offre et recherche d’emploi.
  • Achat et vente de matériel.

Le site a pour objet de faciliter toute mise en relation avec les partenaires référencés au préalable dans ses « Annuaires Pro ».

Les annonces sont mises en ligne par des annonceurs professionnels ou particuliers souhaitant vendre ou louer un bien ou des services, afin de pouvoir être consultées.

Propriété intellectuelle

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Ces conditions pourront être modifiées à tout moment suivant les évolutions effectuées sur le site.
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▪ à caractère injurieux, diffamatoire, raciste (…) ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
▪ contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances ;
▪ incitant à la discrimination, à la haine ;
▪ à caractère pornographique ou pédophile ;
▪ incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
De façon générale tout message constituant des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation vous engagerez à des poursuites ou sanctions judiciaires.

Liens hypertextes

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Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers http://www.lesannoncesducommerce.fr sans l’accord préalable de STREAMER.

Provenance des annonces

Annonceurs professionnels : STREAMER entend par annonceurs professionnels, Cabinets d’affaires, agences immobilières spécialisées ou non spécialisées dans en cession, acquisition ou transmission d’entreprises ou de commerces. Ainsi que tous autres intermédiaires en cession, acquisition ou transmission d’entreprises ou de commerces Annonceurs particuliers : STREAMER entend par annonceurs particuliers, chefs d’entreprises, commerçant souhaitant céder à la vente ou à la location une société, un commerce, un fonds de commerce ou un local commercial.

Consultation / Inscription

La consultation des annonces et l’inscription au site http://www.lesannoncesducommerce.fr sont gratuites.

En contre partie vous acceptez que vos coordonnées soient accessibles et diffusées aux partenaires, annonceurs professionnels et particuliers.

Publication

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Responsabilité

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Annonceurs professionnels

Publication des petites annonces

Transmission des annonces via « mon compte » ou autres logiciels

STREAMER s’engage à :

Diffuser les annonces transmises dans les trois jours ouvrables suivant leur réception pour une durée correspondant au contrat souscrit.
Traiter l’ensemble des informations qui lui sont transmises par l’intermédiaire de « mon compte » et tout autre logiciel partenaire de STREAMER dans le cadre du présent contrat de façon strictement confidentielle.

L’annonceur s’engage à :

Tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du site http://www.lesannoncesducommerce.fr.
Informer STREAMER, par l’intermédiaire de « mon compte » ou tout autre logiciel partenaire d’une transaction faisant l’objet d’une annonce dont la diffusion est en cours, dans les deux jours ouvrables qui suivent, de façon à ce que les biens proposés par l’intermédiaire d’Internet soient retiré du site http://www.lesannoncesducommerce.fr.
Informer STREAMER, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par STREAMER.
A ce que l'ensemble des annonces diffusées sur le site http://www.lesannoncesducommerce.fr fassent l'objet d'un mandat de vente.
A fournir tout justificatif de mandat dans un délai de 24h, sur simple demande écrite de streamer (mail ou courrier) Dans le cas contraire l'annonce en question pourra être retiré du site http://www.lesannoncesducommerce.fr.

Annonceurs particuliers

Diffusion d’une annonce

Toute souscription au dépôt d’une annonce auprès de STREAMER implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

L’annonce paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur.
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L’annonceur particulier est responsable du paiement des annonces mises en ligne aux conditions définies sur le tarif. Dès qu’une annonce est publiée sur http://www.lesannoncesducommerce.fr, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution. Si les textes, coordonnées téléphoniques et prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés en cours de parution, en aucun cas le prix de l’annonce ne peut-être modifié.

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Publication :

Une annonce déposée sur http://www.lesannoncesducommerce.fr est diffusée 2 mois. Au-delà de ces délais, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement.

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