Licences de débit de boisson : tout comprendre

Licence III, licence IV, licence restaurant ou licence à emporter : suivez le guide pour tout comprendre sur ces fameuses licences qui régissent les débits de boisson alcoolisée (café-bar, restaurant, vente à emporter). 

 

Les différentes licences


La vente de boisson non alcoolisée ne nécessite aucune autorisation. 

En revanche, celle de boissons alcoolisées est réglementée en fonction du degré d'alcool des boissons. 

Au 1er janvier 2016, les boissons des catégories 2 et 3 ont fusionné. 




Café / Bar

(Débit de boisson à consommer sur place)

Restaurant 

Vente à emporter

Groupe 1

Boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 

Pas de licence

Pas de licence

Pas de licence

Groupe 3

Teneur en alcool inférieure à 18° :

boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises.

Licence III

ou « licence restreinte »

Petite licence restaurant 

(permet la vente de boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture uniquement)

Petite licence à emporter

Groupe 4 

Teneur en alcool supérieure à 18° : rhums, tafias, alcools distillés, etc. 

Licence IV

ou « grande licence »

Licence restaurant

(permet la vente de boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture uniquement)

Licence à emporter

Groupe 5

Toutes les autres boissons alcooliques: boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc. 


Un Bar doit détenir une licence III ou une licence IV s'il vend de l'alcool à consommer sur place sans accompagnement de nourriture. 

Un restaurant titulaire d'une licence III ou IV n'a pas besoin de licence restaurant. 


Un commerce de vente à emporter titulaire d'une licence III ou IV ou d'une licence restaurant n'a pas besoin de licence à emporter. 



Obtenir une licence


Les conditions d'obtention de la licence


  • être majeur ou mineur émancipé ; 
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).



Le permis d'exploitation


Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. 

Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. 

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. 



La déclaration préalable


Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration  à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.  



Licences restaurant

Création de licence gratuite. 

La déclaration préalable déclenche la création de la licence. 

Licences vente à emporter

Licence III

Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.

Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante

Licence IV

Impossibilité de créer de nouvelles licences IV. 

Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante 




Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson


Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours :

  • des établissements de santé et de retraite ;
  • des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ;
  • des entreprises de plus de 1 000 salariés. 


Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. 



Acheter une licence III ou IV


Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV : 

  • La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
  • La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
  • Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. 


Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.  


Paroles de Pro : Serge KUHN, Responsable Entreprise et Commerce, Century 21 

" Ce pose toutefois la question coût d'acquisition : en la matière, ce sont les lois de l'offre et de la demande qui s'exercent. Son coût est donc très variable en fonction de la localité. Si elle peut être obtenue pour quelques milliers d'euros dans certaines villes, son prix peut être multipliée par 10 dans les grandes métropoles."






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Rédigé le 04/01/2021

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