Achat d'un commerce: Licence d'un restaurant et débit de boissons

Vous cherchez à reprendre un débit de boissons ? Vous recherchez une Licence III, licence IV, licence restaurant ou licence à emporter. Suivez le guide pour tout comprendre sur ces fameuses licences qui régissent les débits de boisson alcoolisée.

Les différentes licences pour l'achat d'un commerce

La vente de boisson non alcoolisée ne nécessite aucune autorisation.

En revanche, celle de boissons alcoolisées est réglementée en fonction du degré d'alcool des boissons.

Au 1^er janvier 2016, les boissons des catégories 2 et 3 ont fusionné.

	Café / Bar (Débit de boisson à consommer sur place)	Restaurant	Vente à emporter
Groupe 1 Boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.	Pas de licence	Pas de licence	Pas de licence
Groupe 3 Teneur en alcool inférieure à 18° : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises.	Licence III ou « licence restreinte »	Petite licence restaurant (permet la vente de boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture uniquement)	Petite licence à emporter
Groupe 4 Teneur en alcool supérieure à 18° : rhums, tafias, alcools distillés, etc.	Licence IV ou « grande licence »	Licence restaurant (permet la vente de boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture uniquement)	Licence à emporter
Groupe 5 Toutes les autres boissons alcooliques: boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc.

Un Bar doit détenir une licence III ou une licence IV s'il vend de l'alcool à consommer sur place sans accompagnement de nourriture.

Un restaurant titulaire d'une licence III ou IV n'a pas besoin de licence restaurant.

Un commerce de vente à emporter titulaire d'une licence III ou IV ou d'une licence restaurant n'a pas besoin de licence à emporter.

Obtenir une licence

Les conditions d'obtention de la licence

être majeur ou mineur émancipé ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant.

Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant.

Le permis d'exploitation est valable 10 ans.

La déclaration préalable

Tout achat d'un commerce, ou ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.

Licences restaurant	Création de licence gratuite. La déclaration préalable déclenche la création de la licence.
Licences vente à emporter
Licence III	Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3 ^e ou 4 ^e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée. Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante
Licence IV	Impossibilité de créer de nouvelles licences IV. Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante

Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson

Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours :

des établissements de santé et de retraite ;
des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ;
des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.

Acheter une licence III ou IV

Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou une licence IV :

La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.

Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.

Paroles de Pro : Serge KUHN, Responsable Entreprise et Commerce, chez Century 21

" Ce pose toutefois la question coût d'acquisition : en la matière, ce sont les lois de l'offre et de la demande qui s'exercent. Son coût est donc très variable en fonction de la localité. Si elle peut être obtenue pour quelques milliers d'euros dans certaines villes, son prix peut être multipliée par 10 dans les grandes métropoles."

Acheter ou reprendre une licence IV : tout ce qu’il faut savoir

Est-il possible d'acheter une licence IV ?

Oui, il est tout à fait possible d’acquérir une licence IV, aussi appelée licence de plein exercice. Elle peut être achetée auprès d’un exploitant qui cesse son activité ou dans le cadre de la reprise d’un fonds de commerce disposant déjà de la licence.

Comment se procurer une licence 4 ?

Vous pouvez obtenir une licence IV en rachetant un établissement qui en dispose, ou en effectuant une demande de transfert d’une commune à une autre au sein du même département, sous réserve d’autorisation préfectorale. Des plateformes spécialisées permettent aussi de repérer les opportunités disponibles.

Est-il possible de racheter une licence 4 ?

Oui, le rachat est l’une des principales voies d’acquisition d’une licence IV. L’opération nécessite une déclaration en mairie et une autorisation préfectorale pour être pleinement effective. Il est fortement recommandé de se faire accompagner pour sécuriser le processus.

Quelle est la différence entre la licence 3 et la licence 4 ?

Une licence 3 permet de servir uniquement des boissons fermentées non distillées comme la bière, le vin ou le cidre. La licence 4 autorise, en plus, la vente de spiritueux (rhum, gin, whisky…) à consommer sur place. Elle est donc indispensable pour l’ouverture d’un bar ou d’un débit de boissons complet.

Combien coûte la licence 4 ?

Le prix varie fortement selon la zone géographique et la rareté des licences disponibles. Il oscille généralement entre 7 000 € et 25 000 €, mais peut atteindre des montants plus élevés dans les grandes villes ou les zones touristiques à forte demande.

Faut-il une formation pour obtenir une licence IV ?

Oui, l’exploitant doit suivre une formation au permis d’exploitation, obligatoire pour vendre de l’alcool. Cette formation aborde les droits et responsabilités liés à la vente de boissons alcoolisées, et elle est valable pour toute ouverture ou reprise de licence.

La licence IV peut-elle être transférée ?

Oui, un transfert est possible à condition qu’il se fasse dans le même département et qu’il soit validé par la préfecture. La commune de départ doit être consultée, et la commune d’accueil peut refuser le transfert dans certains cas.

Peut-on exploiter une licence IV en location-gérance ?

Oui, certains établissements sont proposés avec leur licence IV dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Cela permet à un professionnel d’exploiter le bar ou le restaurant sans en être propriétaire, tout en utilisant la licence existante.

Une licence 4 peut-elle être retirée ?

Oui, elle peut être suspendue ou retirée en cas d’infractions graves comme la vente d’alcool à des mineurs, des nuisances ou troubles à l’ordre public. De plus, une licence non exploitée pendant plus de cinq ans peut être considérée comme caduque.

Où trouver des annonces de licences 4 à vendre ?

Des sites spécialisés comme Les Annonces du Commerce – Bar Licence 4 proposent une sélection d’offres selon votre zone de recherche. Vous y trouverez également des bars à vendre avec licence incluse.