Découvrez 38 annonces pour votre recherche de Licence IV à vendre
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DECORATION CHALEUREUSE, restaurant en excellent état, clefs en mains, capacité de 90 couverts, terrasse, cuisine aux normes, matériel récent et parfaitement entretenu. Normes ERP respectées. Logement de fonction, grand jardin et garage. Idéal en prem...
Loiret (45)ATYPIQUE ! Cet ancien bar s'est vu transformé au fil des années en un magnifique restaurant ! C'est une affaire clefs en mains, de nombreux travaux ont été réalisés au cours des 5 dernières années. Une cinquantaine de couverts à l'intérieur et jusqu'...
Loir-et-Cher (41)Très bel emplacement pour ce restaurant avec vue sur un lac, terrasse de 60 places assises et 50 à l'intérieur. Pas de travaux à prévoir, cheminée pour les grillades, murs en pierres apparentes, beaucoup de charme. Petit loyer, bonne clientèle touris...
Indre-et-Loire (37)Bel établissement, situation géographique idéal, ville touristique et attractive. Capacité du restaurant 60 couverts, salle de réception indépendante de 60 places et magnifique terrasse située dans un patio arboré et fleuri de 80 places assises. La c...
Loir-et-Cher (41)Restaurant du midi, ouvert du mardi au samedi de 10h à 15h, licence IV non exploitée. Pas de concurrence, commune avec tous commerces. Pas de contrat, tout le matériel nécessaire au bon fonctionnement du restaurant, 70 couverts intérieur, possibilité...
Loir-et-Cher (41)Restaurant avec licence IV, 120 couverts dont 40 places assises en terrasse. Bon état général, cuisine aux normes, réserves, matériel complet et bien entretenu. Équipe de cuisine en place. Moyenne de 90 couverts/jour, CA HT 623000euros. Vendu cause r...
Loir-et-Cher (41)Affaire de restaurant traditionnel à redynamiser, cadre convivial, commune touristique, tenu en couple. Idéal en première acquisition, possibilité de développement. Grand logement de fonction. Vente cause retraite.
Loiret (45)Restaurant comptant 80 places intérieur et 60 en terrasse, climatisé, toilettes aux normes, grande cuisine, cave. Grand logement de fonction avec cour. EBE 91 500euros, CA HT 240 000euros, prix FAI 162 000euros.
Loiret (45)Restaurant du midi principalement, clientèle affaire, capacité de 100 couverts + grande terrasse ombragée arborée. Matériel entretenu, tout le nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement, moyenne de 100 couverts / jour, ticket moyen de 21euro...
Loiret (45)Restaurant bénéficiant d'un très bon emplacement, sortie autoroute, moyenne de 120 couverts / jour, CA HT 750000euros en 2019, EBE 116000euros. Parfaitement aux normes en vigueur, terrasse de 60 places, salle de séminaire, parking privé. Personnel en...
Indre (36)Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Pour l' achat et vente de bar , achat et vente de restaurant , vous devez obtenir une licence.
Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant.
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans.
La déclaration préalable
Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.
Licence III
Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.
Sinon, obtention par l' achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence 4 : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante
Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.
Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV :
La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.
Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.
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