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Création d’une SAS : comment créer une société par actions simplifiée, étape par étape ?

Pour créer une SAS, il faut réunir au moins deux associés, définir le capital social, rédiger les statuts, désigner un président, publier une annonce légale et effectuer l’immatriculation sur le guichet unique des entreprises. Ces formalités peuvent être réalisées en ligne, directement ou avec l’aide d’un professionnel.

La société par actions simplifiée (SAS) se distingue par la liberté d’organisation qu’elle offre à ses associés. Elle permet de répartir les pouvoirs, d’organiser l’entrée de nouveaux investisseurs et de limiter en principe la responsabilité financière de chacun à ses apports.

Comment créer une SAS, quel capital prévoir et combien coûte sa constitution ? Ce guide détaille les étapes, les obligations juridiques et les solutions pour réaliser votre création d’entreprise avec un accompagnement adapté.

Qu’est-ce qu’une SAS et pourquoi choisir cette forme juridique ?

Une SAS est une société commerciale dont le fonctionnement est largement organisé par les statuts définis par les associés. Elle possède sa propre personnalité juridique à compter de son immatriculation et peut exercer de nombreuses activités commerciales, artisanales ou de services.

Cette structure convient notamment aux entrepreneurs souhaitant développer une activité à plusieurs, répartir les responsabilités ou accueillir de futurs investisseurs. Elle peut également servir à exploiter un commerce ou à reprendre une activité existante.

La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. Cette protection connaît toutefois des exceptions, notamment lorsqu’une personne se porte caution ou lorsqu’un dirigeant engage sa responsabilité.

Quels sont les avantages et les limites de la SAS ?

Le principal avantage réside dans la souplesse de gouvernance. Les associés peuvent déterminer les règles de décision, prévoir des organes de direction et organiser les conditions de cession des actions.

Cette liberté exige en contrepartie une rédaction des statuts particulièrement soignée. Des clauses imprécises peuvent provoquer des désaccords sur les pouvoirs du président, les décisions collectives ou la sortie d’un associé.

La SAS ne convient pas non plus à toutes les activités réglementées. L’exploitation d’un débit de tabac, par exemple, obéit à des exigences spécifiques incompatibles avec cette forme dans les conditions ordinaires.

Source : Service Public – Société par actions simplifiée.

Qui peut créer une SAS et quelle différence avec une SASU ?

Une SAS doit comprendre au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales. Il n’existe pas de nombre maximum général d’associés.

Un entrepreneur qui agit seul peut constituer une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. La création d’une SASU suit globalement les mêmes formalités, mais l’associé unique prend les décisions qui relèvent normalement de la collectivité des associés.

Le passage d’une SASU à une SAS peut intervenir lorsqu’un nouvel actionnaire entre au capital, sans création d’une personne morale différente.

SAS ou SARL : comment choisir ?

La SAS laisse une plus grande liberté dans l’organisation des décisions et la transmission des actions. La SARL repose sur un cadre légal plus structuré, avec des règles spécifiques concernant les parts sociales et la gérance.

Le régime social du dirigeant constitue une autre différence. Le président rémunéré d’une SAS relève du régime des assimilés salariés, tandis que le gérant majoritaire d’une SARL relève normalement des travailleurs indépendants.

Pour une comparaison approfondie, consultez notre guide SAS ou SARL : quel statut choisir ?.

Quel capital social prévoir pour créer une SAS ?

Le capital social de la SAS est librement fixé par les associés, avec un minimum légal de 1 €. Son montant doit cependant être cohérent avec l’activité, les investissements nécessaires et les besoins de financement.

Le capital peut comprendre des apports en numéraire, correspondant à des sommes d’argent, et des apports en nature, comme du matériel, des véhicules ou un fonds de commerce.

Au moment de la constitution de la SAS, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le solde doit être versé dans les cinq années suivant l’immatriculation.

Faut-il faire évaluer les apports en nature ?

Le recours à un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Les fondateurs peuvent toutefois décider à l’unanimité de s’en dispenser si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital.

Les apports en industrie, correspondant notamment à un savoir-faire, peuvent donner des droits aux associés, mais n’entrent pas dans le capital social de la société.

Un capital symbolique ne suffit pas nécessairement pour financer le lancement. Les associés doivent également prévoir la trésorerie, les stocks, les investissements et les garanties éventuellement demandées par la banque.

Source : Service Public – Constituer et déposer le capital social.

Comment rédiger les statuts de la SAS et organiser son fonctionnement ?

La rédaction des statuts de SAS définit les règles de fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs et les relations entre les associés.

Les fondateurs de la SAS précisent dans les statuts le nom de la société, son siège social, son objet, sa durée, son capital et les modalités de prise de décision.

Ils organisent également la nomination et les pouvoirs des dirigeants. Les associés peuvent prévoir des règles particulières pour la cession des actions, l’agrément de nouveaux actionnaires ou certaines décisions importantes.

Quelles clauses nécessitent une attention particulière ?

Les clauses de majorité, d’agrément, d’exclusion ou de préemption doivent être adaptées au projet. Leur rédaction peut avoir des conséquences directes lors de l’arrivée d’un investisseur ou d’un désaccord entre fondateurs.

Les statuts de la SAS peuvent aussi être complétés par un pacte d’associés, notamment pour organiser la confidentialité, les engagements particuliers ou les modalités de sortie.

Un modèle standard ne couvre pas nécessairement les besoins d’une société réunissant plusieurs associés aux responsabilités différentes. Une vérification juridique est recommandée lorsque la gouvernance présente une certaine complexité.

Source : Service Public – Rédaction des statuts d’une société.

Quel est le rôle du président de SAS et son régime social ?

Toute SAS doit désigner un président chargé de représenter la société à l’égard des tiers. Il peut être une personne physique ou morale, associé ou non de la structure.

Les statuts organisent les pouvoirs des dirigeants de SAS. Ils peuvent prévoir, en complément du président, un directeur général ou d’autres organes de direction.

Le président de SAS assume des responsabilités liées à sa gestion. La liberté statutaire ne supprime pas les obligations légales ni les risques de responsabilité civile ou pénale.

Le président de la SAS est-il salarié ?

Le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Sa rémunération supporte les cotisations sociales applicables à son statut, mais son mandat ne lui ouvre pas automatiquement de droits à l’assurance chômage.

Lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, celui-ci ne génère normalement pas de cotisations sociales ni de couverture sociale correspondante.

Il faut donc comparer le coût de la rémunération, la protection sociale et les revenus attendus avant de choisir cette structure.

Source : Service Public – Cotisations sociales d’une SAS.

Quelle fiscalité s’applique lors de la création d’une SAS ?

Une SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont imposés au niveau de la société, selon les taux et conditions prévus par la réglementation.

Sous certaines conditions, notamment de taille, d’activité, d’ancienneté et de détention du capital, la société peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. Cette option est limitée à cinq exercices.

Les associés doivent également distinguer les bénéfices conservés dans la société, la rémunération des dirigeants et les dividendes éventuellement distribués.

Comment choisir le régime fiscal le plus adapté ?

Le choix dépend notamment des résultats prévisionnels, du besoin de trésorerie, des rémunérations souhaitées et de la situation fiscale personnelle des associés.

Une simulation permet de comparer le résultat disponible après impôt et cotisations sociales. Il faut également anticiper les obligations liées à la TVA, à la comptabilité et aux déclarations fiscales.

Le régime fiscal de la SAS ne doit pas être choisi indépendamment de son modèle économique. Une activité nécessitant des investissements importants peut avoir intérêt à conserver une partie de ses bénéfices pour financer son développement.

Source : Service Public – Fiscalité de la SAS.

Quelles sont les démarches de création pour l’immatriculation de votre SAS ?

Pour monter une SAS, les fondateurs préparent le dossier de création, accomplissent les formalités préalables, puis déposent leur demande sur le guichet unique des entreprises.

Voici les principales étapes pour créer une SAS :

ÉtapeDémarche
1Définir l’activité, les associés et le nom de la société
2Choisir le siège social et préparer les apports
3Rédiger et signer les statuts de la SAS
4Déposer les fonds correspondant au capital
5Désigner le président et les autres dirigeants éventuels
6Publier l’avis de constitution dans un support habilité
7Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique

La publication de l’avis de constitution peut être effectuée dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. Une attestation de parution est délivrée pour compléter le dossier.

Quels documents fournir lors de la création ?

La demande d’immatriculation de la SAS comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de domiciliation et l’attestation de publication légale.

Il faut également fournir les documents d’identification du dirigeant, sa déclaration de non-condamnation et les informations concernant les bénéficiaires effectifs.

Le dépôt s’effectue sur le guichet unique des formalités d’entreprises, qui transmet les données aux organismes compétents.

Une fois l’immatriculation validée, la société dispose de son identification officielle et peut obtenir son extrait Kbis.

Source : Service Public – Formalités d’immatriculation.

Combien coûte la création d’une SAS et peut-elle être gratuite ?

Le coût de création d’une SAS comprend les frais obligatoires d’immatriculation et de publication légale, auxquels peuvent s’ajouter les honoraires d’un professionnel.

La publication de l’annonce dépend d’un tarif réglementé, variable selon le département et la forme juridique. Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s’ajoutent à ceux de l’immatriculation.

D’autres dépenses peuvent intervenir : ouverture d’un compte professionnel, accompagnement juridique, commissaire aux apports ou domiciliation commerciale.

Peut-on créer une SAS en ligne gratuitement ?

Il est possible de bénéficier d’un accompagnement sans honoraires pour les formalités de création, mais les frais légaux facturés par des tiers restent dus lorsqu’ils sont applicables.

Une plateforme juridique en ligne peut proposer une formule de création gratuite tout en facturant certains services complémentaires. Il est donc nécessaire de vérifier ce qui est compris dans la prestation.

Le dépôt du capital représente par ailleurs une somme affectée à la société, et non un honoraire de création.

Avant de choisir un service en ligne, comparez les honoraires, les frais obligatoires, le contenu de l’accompagnement et les éventuels engagements après immatriculation.

Source : Service Public – Coût des formalités de création.

Quelles obligations prévoir après l’immatriculation de la SAS ?

La création de la société marque le début de ses obligations comptables, fiscales et administratives.

La SAS doit notamment tenir une comptabilité régulière, établir ses comptes annuels et respecter les obligations de déclaration et de dépôt applicables.

Les dirigeants doivent organiser les décisions collectives prévues par les statuts, assurer la conservation des documents sociaux et mettre à jour les informations de la société lorsque sa situation évolue.

Peut-on utiliser une SAS pour reprendre un commerce ?

Une SAS peut être constituée pour acquérir un fonds de commerce ou développer une activité existante, sous réserve que la nature de l’exploitation soit compatible avec cette forme juridique.

Dans le cadre d’une reprise, le financement doit couvrir le prix d’acquisition, les stocks, les frais et la trésorerie nécessaire au démarrage.

Les fondateurs doivent également vérifier le bail commercial, les autorisations d’exploitation et les contrats concernés.

Un acte conclu avant l’immatriculation de la société doit être traité avec attention : ses signataires peuvent rester personnellement engagés si les actes ne sont pas régulièrement repris par la société après sa création.

Reprise d’entreprise

Pour préparer cette démarche, consultez notre guide sur la reprise d’entreprise.

Comment Les Annonces du Commerce vous accompagne pour créer votre SAS ?

Les Annonces du Commerce propose un service de création d’entreprise avec accompagnement gratuit, en partenariat avec Swapn, pour simplifier le choix du statut et les démarches administratives.

Un accompagnement pour créer votre SAS

Notre partenaire étudie votre projet, votre situation personnelle et le fonctionnement souhaité pour la société.

Selon les besoins, l’accompagnement comprend la préparation des statuts, la constitution du dossier, les démarches de publication et le suivi jusqu’à l’immatriculation.

Swapn ne facture pas d’honoraires pour cet accompagnement. Les frais obligatoires versés à des tiers restent à votre charge lorsqu’ils sont applicables.

Une prestation comptable peut être proposée après la création, mais elle demeure facultative et n’est pas une condition de l’accompagnement initial.

Préparer aussi la faisabilité de votre projet

Avant la constitution de la société, nous pouvons vous aider à vérifier la cohérence économique de votre activité.

Notre accompagnement à la création d’entreprise permet d’accéder à un entretien de cadrage gratuit de 20 minutes, à une étude de faisabilité et à des prestations adaptées à la préparation du financement.

  • Un pré-audit gratuit de 20 minutes
  • Un diagnostic personnalisé
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Avantages

  • Sans engagement
  • Identifier vos leviers prioritaires
  • Gagner en efficacité
  • Une analyse des derniers bilans
  • Une validation du prix d’achat
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Avantages

  • Sécuriser votre approche avec un expert
  • Gagner en efficacité
  • Gagner du temps

Nous proposons également des services d’étude de marché, d’expertise comptable et de financement professionnel.

L’objectif est de constituer une société adaptée à votre projet et de préparer son exploitation dans des conditions financières cohérentes.

Les points essentiels à retenir

  • La SAS est une société commerciale comprenant au moins deux associés. Avec un seul associé, il s’agit d’une SASU.
  • Le capital social est librement fixé, avec un minimum légal de 1 € et une libération initiale d’au moins 50 % des apports en numéraire.
  • La rédaction des statuts détermine les règles de gouvernance et doit tenir compte des relations entre associés.
  • La nomination d’un président est obligatoire pour représenter la société.
  • Le président rémunéré est assimilé salarié, sans assurance chômage automatique liée à son mandat.
  • La SAS relève normalement de l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu sous conditions.
  • L’immatriculation est réalisée sur le guichet unique, après préparation des statuts, dépôt des fonds et publication légale.
  • La création entraîne des frais obligatoires, même lorsque l’accompagnement professionnel est gratuit.
  • La SAS peut convenir à un projet de création ou de reprise, sous réserve des règles propres à l’activité exercée.
  • Les Annonces du Commerce et Swapn proposent un accompagnement sans honoraires pour les formalités, complété par les services de préparation et de financement.

Création SAS : 15 questions essentielles

Comment créer une SAS ?

Il faut réunir au moins deux associés, définir le capital social, rédiger les statuts, nommer le président, publier une annonce légale et effectuer les formalités d'immatriculation sur le guichet unique.

Peut-on créer une SAS avec un seul associé ?

Une société par actions simplifiée constituée avec un seul associé prend la forme d'une SASU. Elle peut ensuite devenir une SAS lorsque de nouveaux associés entrent au capital.

Quel est le capital minimum pour ouvrir une SAS ?

Le capital minimum légal est de 1 €. Son montant doit toutefois être adapté aux besoins de financement, aux investissements prévus et à la crédibilité financière du projet.

Peut-on créer une SAS sans apport important ?

Oui. Le capital peut être fixé librement, sous réserve du minimum légal. Cependant, il faut prévoir des ressources suffisantes pour financer les dépenses de lancement et les premiers mois d'activité.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAS ?

Les principaux documents sont les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, le justificatif du siège social, l'attestation d'annonce légale et les pièces relatives aux dirigeants.

Comment rédiger les statuts de la SAS ?

Les statuts définissent notamment l'identité de la société, son capital, son objet, sa direction et les règles applicables aux associés. Ils doivent être adaptés au fonctionnement envisagé.

Est-il obligatoire de nommer un président de SAS ?

Oui. Toute SAS doit avoir un président chargé de représenter la société à l'égard des tiers. Les statuts peuvent également prévoir d'autres dirigeants.

Le président d'une SAS doit-il être rémunéré ?

Non. La rémunération du président n'est pas obligatoire. En l'absence de rémunération liée à son mandat, celui-ci ne lui procure normalement pas de protection sociale correspondante.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié, sans bénéficier automatiquement de l'assurance chômage au titre de son mandat.

La SAS est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Oui, par défaut. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu est possible sous certaines conditions légales.

Comment immatriculer une SAS en ligne ?

La demande est déposée sur le guichet unique des entreprises avec les justificatifs requis. Après validation, la société obtient son identification officielle.

Combien coûte la création d'une SAS ?

Le coût dépend des frais réglementés, de l'annonce légale et des éventuels services professionnels. Le capital déposé ne constitue pas un honoraire de constitution.

Peut-on créer une SAS en ligne gratuitement ?

Un accompagnement peut être proposé sans honoraires, notamment par Swapn via Les Annonces du Commerce. Les frais obligatoires de tiers restent néanmoins à la charge du créateur lorsqu'ils s'appliquent.

Quelle différence entre une SAS et une SARL ?

La SAS offre davantage de souplesse dans l'organisation des pouvoirs et des relations entre associés. La SARL repose sur un cadre plus encadré et comporte des différences concernant le régime social des dirigeants.

Comment Les Annonces du Commerce peut-il accompagner la création d'une SAS ?

Nous proposons un accompagnement gratuit aux formalités de création avec Swapn, hors frais de tiers, ainsi que des prestations d'étude de faisabilité, de financement et d'accompagnement comptable.

Les points essentiels à retenir

  • Une SARL comprend entre 2 et 100 associés, avec une responsabilité en principe limitée aux apports.
  • Pour entreprendre seul, l’EURL constitue la version unipersonnelle de la SARL.
  • Les conditions de création comprennent notamment un siège social, des statuts, un capital et un gérant.
  • La répartition des parts sociales détermine les droits des associés et doit être anticipée.
  • Aucun capital social minimum légal n’est exigé, mais son montant doit correspondre aux besoins de l’activité.
  • La SARL peut être dirigée par plusieurs gérants, dont le régime social dépend de leur situation.
  • La création s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
  • Les frais de création sont distincts des coûts mensuels de fonctionnement, qui varient selon l’activité.
  • Le délai d’immatriculation n’est pas garanti et dépend notamment de la complétude du dossier.
  • Les services Les Annonces du Commerce permettent de vérifier la faisabilité économique, de préparer le financement et de structurer le projet.

Ce que vous dites de nous

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jasmine el kahlaoui
jasmine el kahlaoui il y a 2 mois

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Sergi Pal31
Sergi Pal31 il y a 9 mois

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Fleur Santoni il y a un an

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François Roger
François Roger il y a 2 ans

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Maïlye's Élite Care il y a un an

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