Pourquoi acheter une Licence à Foix (09000) ?
Obtenir une licence
Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Pour l'achat et vente de bar, achat et vente de restaurant, vous devez obtenir une licence.
Le permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant.
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans.
La déclaration préalable
Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.
Licence III
Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.
Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence IV : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante
Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson
Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.
Acheter une licence III ou IV : Quel est le prix d'une licence IV, le prix d'une licence III?
Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV :
La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.
Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.
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