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Licence IV à vendre Mayenne

Découvrez 10 annonces pour votre recherche de Licence IV à vendre à Mayenne.

Pour chaque annonce de licence IV à vendre à Mayenne, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Bar - Tabac - Café - Cave à vins - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Mayenne (53)
Vente - Bar - Tabac - Café - Cave à vins - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Mayenne (53)

Bar, tabac, fdj, presse, cave à vins à vendre sur le 53 dans une commune de caractère de 3000 habitants . Située en périphérie sur un axe passager avec arrêt facile, cette affaire peut accueillir 80 places assises et 30 en terrasse . Aucun trava...

Mayenne (53)
317 840 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Restaurant routier - Licence IV - Mayenne (53)
Vente - Bar - Restaurant - Restaurant routier - Licence IV - Mayenne (53)

RESTAURANT ROUTIER A VENDRE POUR CAUSE RETRAITE dans le département de la Mayenne .Très bien situé sur un axe très passager avec parking PL et VL attenant à l'établissement . La capacité d'accueil est de 80 couverts pour un ensemble très positif , fo...

Mayenne (53)
57 800 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Restaurant du midi - Tabac - Café - FDJ - Licence IV - Loto - PMU - Presse - Mayenne (53)
Vente - Bar - Restaurant - Restaurant du midi - Tabac - Café - FDJ - Licence IV - Loto - PMU - Presse - Mayenne (53)

BAR , TABAC , FDJ , PRESSE , PMU , RESTAURANT OUVRIER DU MIDI À VENDRE POUR CAUSE SANTÉ dans le département de la Mayenne. Très très bon emplacement avec parking pour cet établissement où vous n'aurez aucun travaux à prévoir . La capacité d'accueil...

Mayenne (53)
416 480 € Voir détail
Vente - Restaurant - Pizzeria - Licence IV - Vente à emporter - Mayenne (53)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Licence IV - Vente à emporter - Mayenne (53)

Cette pizzeria en plein centre d'un gros village de 2 000 habitants possède également une licence IV qui n'est que très peu exploitée. Très bien située avec de nombreuses places de parking à proximité, cette pizzeria fonctionne aussi bien avec les...

Mayenne (53)
165 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Licence IV - Mayenne (53)
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Licence IV - Mayenne (53)

AFFAIRE DE DIRECTION : Idéalement située sur la place principale où se trouve le marché, cette affaire bénéficie d'un flux de clients continu tout le long de la journée. Cette brasserie réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires en restauration...

Mayenne (53)
495 000 € Voir détail
Vente - Bar - Café - Crêperie - FDJ - Licence IV - Mayenne (53)
Vente - Bar - Café - Crêperie - FDJ - Licence IV - Mayenne (53)

Fonds de commerce de CREPERIE a vendre sur la Mayenne. Cet établissement est idéalement situé, il dispose d'une capacité en salle de 80 places et d'une belle terrasse. Cet établissement et fermé le dimanche et 4 semaines pour congés. Cette CREPERI...

Mayenne (53)
132 960 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Snack - Mayenne (53)
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Snack - Mayenne (53)

BEAU FOND DE COMMERCEDE BAR TABAC , FDJ, LOTO, PRESSE , PETITE BRASSERIE À VENDRE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE .très bien Situé en centre du grande ville très dynamique et sur un axe passager. L'établissement peut accueillir 50 places assises et...

Mayenne (53)
728 960 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant rapide - Tabac - Café - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Mayenne (53)
Vente - Bar - Restaurant rapide - Tabac - Café - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Mayenne (53)

Beau fonds de commerce de BAR TABAC LOTO PRESSE à vendre en centre ville d'une grande ville de la Mayenne. L'établissement est spacieux, vous n'avez pas de travaux à prévoir. Ce fonds de commerce est idéal pour une exploitation en couple. Le loyer es...

Mayenne (53)
306 880 € Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Restaurant du midi - Licence IV - Traiteur - Mayenne (53)
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Restaurant du midi - Licence IV - Traiteur - Mayenne (53)

TRES BEL HOTEL RESTAURANT DANS UN VILLAGE DE CARACTERE situé sur la Mayenne (53) Le restaurant a une capacité de 60 couverts avec une grande cuisine très bien agencée pour travailler dans d'excellentes conditions. Le matériel est récent et très b...

Mayenne (53)
144 040 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Restaurant du midi - Crêperie - Licence IV - Mayenne (53)
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Restaurant du midi - Crêperie - Licence IV - Mayenne (53)

À VENDRE , MURS ET FONDS D'UN RESTAURANT DU MIDI DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE . Situé au milieu du département de la Mayenne, avec parking . Cet ensemble impeccable et fonctionnel dispose de 50 places assises et d'une très grande terrasse fermée...

Mayenne (53)
37 800 € Voir détail

Pourquoi acheter une Licence à Mayenne ? 

Achat d'une licence 4 à Mayenne

Les conditions d'obtention de la licence à Mayenne : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Pour l'achat et vente de bar, achat et vente de restaurant, vous devez obtenir une licence.

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. 
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. 
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. 


La déclaration préalable
Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration  à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.  
Licence III
Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.

Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence 4 : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante 

Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson

Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés. 

Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. 

Acheter une licence III ou IV : Quel est le prix d'une licence IV, le prix d'une licence III?

Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV : 

La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. 

Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.  

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