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Bail Commercial : Consultez toutes les opportunités à saisir. - 27182 annonces

Bail Commercial : Consultez toutes les opportunités à saisir.

Pour chaque annonce de bail commercial à vendre, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Dardilly (69570)
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Dardilly (69570)

Proche Ouest Lyonnais. Dans une commune dynamique de 5000 habitants, au coeur du village, sans concurrence. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur. CA HT 2019 : 336 000€. CA HT 2020 : 390 000€. EBE 2019 : 95 000€. Laboratoire de fabricat...

Dardilly (69570)
150 000 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Eure (27)
Vente - Bar - Tabac - Eure (27)

27- eure - ce bar tabac situé dans une jolie ville de 25 000 habitants sera l'outil idéal pour une première affaire. 1 kg de café par jour fermé un jour par semaine cette affaire ne demande qu'a être développé. un loyer très faible 14 400 €. terrasse...

Eure (27)
257 324 € 100m2 Voir détail
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Lyon
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Lyon

Proche Lyon - Fonds de commerce de boucherie charcuterie dans un environnement très dynamique. CA HT 2020 318 000€ EBE 75 000€. Loyer : 800€. Peu de traiteur, à développer. 1 salarié à temps partiel. 5 semaines de congés annuels. Magasin en bon état....

Lyon
140 000 € Voir détail
Vente - Articles de sport - Savoie (73)
Vente - Articles de sport - Savoie (73)

73. MAGASIN DE SPORT situé dans la rue principale de la localité, entre le Mont Blanc et la chaine des Aravis. Station village été/hiver bénéficiant de 185 kms de pistes au sein de l'Espace Diamant. Magasin sous Enseigne de 300 m² sur 2 niveaux. Prép...

Savoie (73)
175 000 € Voir détail
Vente - Brasserie - Castries (34160)
Vente - Brasserie - Castries (34160)

Dans Centre Commercial, ouvert 5 jours /7 de 7 h a 19 heures, parfait pour un couple en très bon état, aux alentours de Montpellier + 12.50 % honoraires de ngociation HC.

Castries (34160)
180 000 € 60m2 Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Bordeaux (33100)
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Bordeaux (33100)

Face à station de tramway 70 pl int + 20 ter 9 chambres pour pension excel état
Cuisine aux normes volume bière + 100hl PMU + 9.09 % honoraires de ngociation HC.

Bordeaux (33100)
240 000 € 120m2 Voir détail
Vente - Brasserie - Merignac (33700)
Vente - Brasserie - Merignac (33700)

Bar, Brie au coeur d'une grande ville de la C.U.B de B.D.X rive gauche seule licence IV du ctre ,empl de 1er ordre. + 7.53 % honoraires de ngociation HC.

Merignac (33700)
645 161 € 140m2 Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Loir-et-Cher (41)
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Loir-et-Cher (41)

Bel établissement offrant des perspectives de développement intéressantes, idéal pour un couple en première acquisition. Affaire à redynamiser. Chiffres en hausse.

Loir-et-Cher (41)
134 400 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Indre-et-Loire (37)
Vente - Bar - Tabac - Indre-et-Loire (37)

Bar tabac grattage à rafraichir, idéal première acquisition, à tenir seul. Petit loyer et 6 semaines de congés + les jours fériés.

Indre-et-Loire (37)
166 200 € Voir détail
Vente - Crêperie - Loiret (45)
Vente - Crêperie - Loiret (45)

Bel établissement au coeur d'une ville présentant un intérêt touristique important. Idéal pour un couple de professionnel. Petit loyer, belle rentabilité, affaire dans laquelle il reste des possibilité de développement.

Loiret (45)
145 600 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Loir-et-Cher (41)
Vente - Bar - Brasserie - Loir-et-Cher (41)

Beau bar brasserie idéal pour une première installation en couple. Situé au coeur de la Sologne sur un axe passant. Etablissement qui peut être encore développé. Petit loyer, belle rentabilité, affaire qui offre une belle qualité de vie. Nous contact...

Loir-et-Cher (41)
156 800 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)

Bar brasserie très bien placé, état impeccable, idéal première acquisition, belle clientèle et bonne rentabilité. Ambiance conviviale. CA HT 187600euros, EBE 65 777euros, prix de vente 188 360 euros FAI Possibilité d’acquisition des murs.

Loiret (45)
188 360 € Voir détail
Vente - Restaurant - Loiret (45)
Vente - Restaurant - Loiret (45)

Emplacement numéro 1 pour cet établissement spacieux. A reprendre en couple. Murs commerciaux avec les appartements à céder avec le fonds de commerce. Très bel outil de travail.

Loiret (45)
848 000 € Voir détail
Vente - Bar - Bar à thème - Cher (18)
Vente - Bar - Bar à thème - Cher (18)

Bel établissement, bien placé avec une bonne clientèle. A tenir en couple. Développer peut-être une partie planches", encas, snack (forte demande). Négociable !"

Cher (18)
199 440 € Voir détail
Vente - Hôtel - Indre-et-Loire (37)
Vente - Hôtel - Indre-et-Loire (37)

Bel hôtel bureau de plus de 25 chambres, aux normes en vigueur, logement de fonction. Grand parking privé et fermé. Digicode et climatisation. Possibilité d'acquérir les murs.

Indre-et-Loire (37)
1 060 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Loir-et-Cher (41)
Vente - Restaurant - Loir-et-Cher (41)

Beau restaurant proposant une cuisine traditionnelle et maison qui bénéficie d'un excellent emplacement dans le coeur d'une ville touristique. Masse salariale à revoir. Belle rentabilité. Idéal pour un couple de professionnel. Licence IV qui pourrait...

Loir-et-Cher (41)
317 840 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)

Affaire clefs en mains, parfaitement entretenue, bar brasserie, bien placé, salle de 42 places assises + 2ème salle en continuité du bar de 15 couverts, patio, terrasse de 28 couverts. Cuisine, toilette, cave et dépendance. Clientèle d’ouvrie...

Loiret (45)
182 820 € Voir détail
Vente - Restaurant - Loiret (45)
Vente - Restaurant - Loiret (45)

Magnifique restaurant qui fait l'objet de rénovations régulières. Parfait état. A proximité de nombreux sites touristiques. Etablissement de charme et de bonne réputation. Idéal pour un couple de professionnels. Possibilité d'acquisition des murs.

Loiret (45)
177 280 € Voir détail

Quelles sont les spécificités d’un contrat de bail commercial ?


Dans le monde passionnant des affaires, le bail commercial est assimilable à une pierre angulaire pour les entrepreneurs souhaitant lancer ou accroître leurs différentes activités. Il s’agit d’un contrat qui encadre la relation complexe entre le locataire et le bailleur. Le recours à ce type de d’accord soulève un certain nombre de questions assez pertinentes. 

En effet, comment vérifier que les termes du bail servent au mieux les intérêts des parties ? Quelles sont les obligations et droits de ces participants ? Mais surtout, comment faire pour se retrouver dans les méandres des clauses contractuelles et éviter d'éventuels pièges ? Découvrez dans cet article toutes les informations à connaître sur le sujet !

Que signifie la notion de bail commercial ?


Un bail commercial est simplement un contrat de spécial qui lie un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) concernant l’utilisation d'un local qui sera exploité dans un but :  
  • commercial ;
  • industriel ;
  • ou artisanal. 
Il faut noter que le bail commercial se distingue des autres types de baux par sa durée et ses conditions de renouvellement. A titre informatif, la durée minimale d'un bail commercial est généralement de 9 ans. Cela étant dit, sachez que le locataire a le droit de résilier le bail tous les 3 ans sauf si le contrat précise le contraire.

A l'expiration de la durée initiale du bail, sachez que le locataire a aussi la possibilité de demander un renouvellement du bail. Cette demande peut aboutir sur une prolongation indéfinie du contrat. Voilà autant de spécifications qui font du bail commercial un outil flexible et durable pour les entrepreneurs désireux d’établir leur activité dans un lieu précis. 

Mais de la même façon, elles soulèvent également des questions complexes en matière de droits et d'obligations pour les acteurs surtout au niveau des conditions de renouvellement et de résiliation. Raison pour laquelle il faut bien comprendre ces aspects avant de s’engager.

Quels sont les principaux aspects à  vérifier avant de signer ce contrat ?


Le bail commercial est un contrat ayant une grande importance dans la vie d’une entreprise. De fait, avant de vous engager à signer un tel contrat, nous vous conseillons de bien vérifier les aspects qui suivent pour éviter des surprises désagréables par la suite.

Le loyer du bail commercial et ses composantes

Pour info, le loyer d'un bail commercial peut se composer de deux parties : le loyer de base et celui additionnel. Le loyer de base est le montant fixe que le locataire doit payer par mois. 

Pour ce qui est du loyer additionnel, il peut englober un certain nombre de frais variables comme des frais d'administration, d'assurances, des taxes municipales, etc. Parfois, ces frais sont la charge du locataire et calculés proportionnellement à la superficie que l’entreprise occupe dans l'immeuble ou fidèlement à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial.

La répartition des travaux et des charges

La répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire au moment de la signature du contrat. 

Gardez simplement à l’esprit que les dépenses issues de grosses réparations touchant au bâtiment sont souvent faites au frais du bailleur. En revanche, il incombe au locataire de payer pour  les dépenses d'entretien et de réparations mineures.

Les conditions de résiliation et de renouvellement du bail

Les conditions de résiliation et de renouvellement d'un bail commercial sont régies par des règles précises. Le bailleur peut mettre fin au contrat à chaque fin de période triennale, mais cela doit être fait sous certaines conditions. 

De son côté, le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail après une durée minimale de neuf ans en respectant les termes du contrat. Pour tout vous dire, sachez que ces dispositions sont prévues pour équilibrer les droits et obligations des deux parties et offrir une certaine flexibilité dans l’exécution du contrat de bail commercial. 

Quelles sont les obligations du bailleur ?


Le bailleur a pour première obligation de maintenir le local en bon état de fonctionnement et de réparation. Il doit donc s'assurer que le lieu est adapté à l'usage pour lequel il a été loué et ce tout au long de la durée du contrat de bail commercial. Cette obligation garantit que le locataire pourra convenablement profiter du local pour ses activités commerciales.

En deuxième position, le bailleur doit tout mettre en œuvre afin que le locataire puisse bénéficier d'un usage "normal" des locaux qu’il s'engage à louer. Comprenez ainsi que le bailleur ne doit en aucun cas prendre de mesures pouvant nuire à l'activité du locataire ou entraver son accès aux locaux. Enfin, s’il y a conflit, le bailleur doit trouver des solutions sans avoir à prendre des mesures de rétorsion susceptibles de perturber le travail du locataire.

Qu'en est il des obligations du locataire qui signe le bail commercial ?


Cela va de soi, le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges convenues dans le contrat. A noter que ce paiement doit être effectué aux dates consenties et le locataire doit aussi s’occuper de payer toutes les charges et taxes liées à l'utilisation du local commercial.  

En plus, le preneur du local commercial est tenu de procéder à un entretien régulier du lieu pour le restituer en bon état à l’échéance du contrat. Une obligation comprenant la réalisation des réparations mineures et l'entretien nécessaires pour arriver à restituer le local dans l'état où il a été loué, sous réserve de l'usure normale
.

Quelles sont les différentes procédures de renouvellement et de résiliation du bail ?


Pour renouveler un contrat de bail commercial, le preneur doit juste exprimer son intention de renouveler le bail avant l'expiration. Il lui suffit d’adresser une demande formelle au bailleur. Une demande qui doit être bouclée dans les délais prévus par la loi ou mentionnés dans l’acte juridique. Et comme on peut s’y attendre, le non-respect de ces formalités peut entraîner la perte du droit au renouvellement pour le locataire.

Pour sa part, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sous certaines conditions. A titre d’exemple, il peut se servir d’un motif sérieux et légitime comme le fait que le loyer n’ait pas été payé à bonne date à plusieurs reprises.

Ou encore, il peut invoquer la violation d'une clause importante du bail. Le propriétaire du local doit alors notifier son refus au locataire dans le respect des formes et délais légaux. Il peut avoir à payer une indemnité d'éviction au locataire.

Bail commercial : quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des obligations ?


Le fait de ne pas respecter les diverses obligations afférentes au contrat pourrait
donner lieu à des sanctions pour les deux parties. Pour le bailleur, cela peut supposer la perte du droit à l'indemnité d'éviction ou des pénalités pour non-respect de ses obligations de maintenance. 

En ce qui le concerne, le locataire peut subir un arrêt du bail, des pénalités financières ou encore des poursuites judiciaires en cas de manquements graves. On retient donc que les bailleurs et locataires doivent respecter leurs obligations afin d’éviter ces conséquences.


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