Découvrez 24 annonces pour votre recherche de Licence IV à vendre
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Très belle Brasserie du midi, limonade en après-midi, point de vente FDJ, Licence 4, toute équipée à neuf (cuisine...) avec Grande Terrasse...
Idéalement située sur très belle place de village... En plein coeur de la Provence... Affaire très...
dépt 13 - arrière pays aixois proche de château bas - restaurant pizzeria licence 4 de 791m2 de surface - sur 2500m2 de terrain avec logement t4 pourvu d'une terrasse - axe très passant, 9000 à 14000 véhicules par jours- parking privé - bar de 24m2...
Bouches-du-Rhône (13)dép 13 - conditions exceptionnelles de reprise - bar licence 4 brasserie - à proximité d' aix en provence au centre d'un important pôle commercial le plus fréquenté des bouches du rhône - emplacement n°1 - établissement réputé tenu depuis 2009 par...
Bouches-du-Rhône (13)dépt 13 - marseille - opportunite - pub - licence 4 - rare à la vente - emplacement n°1 - sur grosse artère de marseille secteur économique et résidentiel - passage des croisiéristes - arrêts et stations tramway à proximité - etablissement branché...
Bouches-du-Rhône (13)dépt 13 - nouveau en exclusivite - bar tabac fdj brasserie du midi - centre de marseille secteur en développement important - affaire en forte progression après des mois de travaux ayant bloqués l'accès à l'établissement - affaire d'angle tenu depui...
Bouches-du-Rhône (13)dép 13 - affaire rare a forte rentabilite - située entre arles et salon de provence - restaurant pizzeria licence 4 à forte notoriété - emplacement n°1 - au centre d'un village de 15 000 habitants entouré de nombreuses entreprises nationales - établi...
Bouches-du-Rhône (13)dépt 13 - nouveau a la vente - affaire rare - marseille 8eme - brasserie licence 4 de plein pied sur 466 m2 conforme pmr - 20 m de façade très belle visibilité de l'avenue - ouvert uniquement le midi - privilégie l'événementiel - salle importante 143...
Bouches-du-Rhône (13)Belle Brasserie - Restaurant du Midi situé dans un secteur privilégié à proximité d'Aix-en-Provence. CA au 30/09/2023 sur 12 mois à hauteur de 533.360 € HT. EBE à hauteur de 130.705 € dans le cadre de la reprise par un couple d'exploitants producti...
Bouches-du-Rhône (13)Françoise DIEHL vous propose à la vente ce bar restaurant localisé au coeur de la commune de La Roque-d'Anthéron, à 35 mn d'Aix-en-Provence. Sa surface de 97 m² est répartie sur 3 niveaux. La salle du RDC accueille 30 couverts et l'espace bar. Deux s...
Bouches-du-Rhône (13)dep 13 - marseille secteur vieux port - bar licence 4 brasserie tapas - emplacement n°1 - établissement réputé tenu depuis de nombreuses à l'ambiance musicale disposant d'une salle intérieure voutée en pierres et poutres en bois endroit idéal pour de...
Bouches-du-Rhône (13)Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Pour l' achat et vente de bar , achat et vente de restaurant , vous devez obtenir une licence.
Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant.
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans.
La déclaration préalable
Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.
Licence III
Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.
Sinon, obtention par l' achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence 4 : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante
Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.
Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV :
La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.
Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.
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