Licence IV à vendre Bouches-du-Rhône (13)

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Pourquoi acheter une Licence en Bouches-du-Rhône (13) ? 

Obtenir une licence

Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Pour l'achat et vente de bar, achat et vente de restaurant, vous devez obtenir une licence.

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. 
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. 
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. 


La déclaration préalable
Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration  à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.  
Licence III
Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.

Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence IV : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante 

Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson

Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés. 

Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. 

Acheter une licence III ou IV : Quel est le prix d'une licence IV, le prix d'une licence III?

Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV : 

La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. 

Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.  

Quels sont les avantages du département des Bouches-du-Rhône (13) ?

Situation géographique, et économique des Bouches-du-Rhône  


Le département français des Bouches-du-Rhône est situé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 

Les Bouches-du-Rhône sont frontalières des départements du Gard, du Vaucluse et du Var. 

Économiquement ce département est attractif grâce à sa localisation au bord de la méditerranée, ce qui permet de faire du commerce extérieur.

De plus, grâce à un tissu entrepreneurial fort avec la création de 22 176 entreprises en 2018 dans des secteurs divers et variés tel que la construction, le commerce etc… font du département des Bouches-du-Rhône un endroit intéressant pour les futurs entrepreneurs. 

Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône bénéficient de somptueux paysages méditerranéens qui renforcent le secteur touristique qui ne fait qu'être en hausse d’année en année. 


Le climat et l’environnement font de ce département, un endroit où il fait bon vivre toute l’année. Les collines, les montagnes, la mer, les rivières ou les lacs permettent de profiter de différentes activités : activités nautiques et randonnées. 


Un  patrimoine provençal particulièrement riche et diversifié  

D’un point de vue culturel, les Bouches-du-Rhône bénéficie  d’un patrimoine antique, militaire, astronomique et un patrimoine du XXème siècle labellisé, ainsi que d’un patrimoine naturel grandiose avec les fameuses Calanques, ces différents parcs naturels et ces réserves naturelles. 

Les Bouches-du-Rhône vous embarquent dans un voyage culinaire à travers les produits phares de la gastronomie provençale entre produits de la mer et produits de la terre, venez les découvrir au sein de nombreux restaurants.

Fortes de leur attractivité économique, les Bouches-du-Rhône comptent de nombreuses infrastructures permettant de se déplacer facilement avec notamment l’aéroport Marseille-Provence, ou bien des gares et des bateaux.

L’environnement, le divertissement, la culture, le commerce et surtout la qualité de vie sont autant de caractéristiques positives qui font des Bouches-du-Rhône , un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant !

C'est l'endroit idéal pour acheter un fonds de commerce

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