Vente d’un fonds de commerce : bien gérer les plus-values

Pour gérer au mieux les plus-values issues de la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’anticiper cette question au regard de la fiscalité qui s’y applique. 


Dossier réalisé en collaboration avec Steve Cappelle, expert en gestion de patrimoine et ingénieur patrimonail pour les chefs d’entreprise, au sein de son cabinet CAPL Conseils et membre fondateur de ORYGIN Capital, groupement de conseillers en gestion de patrimoine sur toute la France.


L’imposition des plus-values est différente selon que le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Dans un souci de simplicité, il est uniquement question ici des plus-values à long terme. 


Vente d'un fonds de commerce : Activité commerciale liée à l’impôt sur le revenu


La fiscalité

Si le fonds de commerce a été acquis par le cédant moins de 2 ans avant la cession : la plus-value est ajoutée au résultat imposable et imposée au taux classique de l’impôt sur le revenu.

Si le fonds de commerce a été acquis 2 ans ou plus avant la cession : taux d’imposition de 12,8 % + prélèvements sociaux.

Les régimes de faveur

Il existe des dispositifs d’allégement ou d’exonération de la fiscalité sur les plus-values. Dans tous les cas, pour en bénéficier, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.


En fonction des recettes :

Si les recettes annuelles sur les deux derniers exercices n’ont pas dépassé 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC), l’exonération est totale.

En fonction du montant du fonds de commerce cédé :

Si le montant du fonds de commerce cédé est inférieur à 300 000 € : exonération totale ;

Si le montant du fonds de commerce cédé est compris entre 300 000 € et 500 000 € : exonération partielle.

En cas de départ à la retraite

L’exonération est totale à condition que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.


Vente d'un fonds de commerce : Activité commerciale liée à l’impôt sur les sociétés


La fiscalité

Les plus-values sont taxées :

soit sur le prélèvement forfaire unique (PFU) de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % ;

soit sur le taux marginal d’imposition (impôt sur le revenu). 


Les régimes de faveur

Régime de faveur pour les titres acquis avant 2018 :

En cas de choix de l’imposition sur le revenu, il existe des régimes de faveur pour les titres acquis avant 2018. 

Régimes qui peuvent être majorés pour les sociétés acquises à la création ou durant les 10 premières années suivant leur création.

Le régime de faveur consiste en un abattement sur le montant de la plus-value taxable. Cet abattement varie en fonction du délai de détention des titres ou des parts sociales :

• Société acquise après les 10 premières années de sa création : régime classique

- durée de détention inférieure à 2 ans = pas d’abattement

- durée de détention comprise entre 2 et 8 ans = 50 % d’abattement

- durée de détention supérieure à 8 ans = 65 % d’abattement


• Société acquise avant les 10 premières années : régime renforcé

- durée de détention inférieure à 1 an = pas d’abattement

- durée de détention comprise entre 1 et 3 ans = 50 % d’abattement

- durée de détention comprise entre 4 et 8 ans = 65 % d’abattement

- durée de détention supérieure à 8 ans = 85 % d’abattement

• Régime de faveur en cas de cession pour départ à la retraite

Quelle que soit la date d’acquisition de ses titres, le cédant peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € de la plus-value taxable à la double condition :

- de cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ;

- de ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.


Report de plus-value

Il est possible, sous certaines conditions, de ne pas payer la plus-value immédiatement mais de la reporter :

au sein d’une nouvelle activité commerciale ;

dans une solution financière bénéficiant de l’article 150-0 B ter. 

Il s’agit d’une alternative intéressante car la plus-value non payée peut servir à créer de la trésorerie.


Pour accompagner les cédants à préparer la vente de leur commerce, le groupement ORYGIN Capital propose un bilan patrimonial gratuit aux clients des Annonces du commerce pour les orienter sur les stratégies adaptées à leurs besoins.


Si vous souhaitez acheter un commerce, acheter un fonds de commerce, louer un local commercial, rendez-vous sur www.lesannoncesducommerce.fr .

CE SITE UTILISE DES COOKIES

Les Annonces Du Commerce utilise des cookies pour personnaliser
la navigation et pour analyser notre trafic.

Ceci nous permet de vous assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site mais également pour personnaliser et améliorer votre confort d’utilisation.

Vous pouvez utiliser les paramètres des cookies pour modifier vos préférences.

Centre de préférences de la confidentialité

Lorsque vous consultez un site Web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience Web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, nous vous donnons la possibilité de ne pas autoriser certains types de cookies. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles, et modifier les paramètres par défaut. Toutefois, si vous bloquez certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés.

Gérer les préférences de consentement

Cookies strictement nécessaires

Toujours actif
Les cookies « Strictement nécessaires » vous permettent de naviguer dans le site Web et d'utiliser des fonctionnalités essentielles comme les sections sécurisées, le panier et la facturation en ligne. Ces cookies ne recueillent aucun renseignement à votre sujet pouvant être utilisé à des fins de marketing et ne traquent pas vos déplacements sur le Web. Nous utilisons ces cookies Strictement nécessaires afin de: Mémoriser des détails tels que les informations que vous avez fournies dans des formulaires de commande en naviguant dans les pages du site au cours d'une même session de navigateur; Mémoriser les biens et services à commander lorsque vous passez votre commande; Vérifier si vous êtes connecté(e) à un site Web Mars; Nous assurer que vous utilisez le service adéquat sur notre site Web lorsque nous apportons des changements à son fonctionnement. Les cookies que nous avons définis comme « Strictement nécessaires » ne seront PAS utilisés pour: Recueillir des informations permettant de promouvoir des produits ou services auprès de vous; Mémoriser vos préférences ou votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite.

Cookies de mesure du traffic

Les cookies de traffic nous permettent de mesurer la fréquentation du sites, les pages et les recherches les plus fréquentées