Vente d’un fonds de commerce : bien gérer les plus-values

Pour gérer au mieux les plus-values issues de la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’anticiper cette question au regard de la fiscalité qui s’y applique.

L’imposition des plus-values lors d’une cession d’entreprise est différente selon que le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’ impôt sur les sociétés .

Dans un souci de simplicité, il est uniquement question ici des plus-values à long terme .

Vente d’un fonds de commerce : Activité commerciale liée à l’impôt sur le revenu

La fiscalité en cas de cession

• Si le fonds de commerce a été acquis par le cédant moins de 2 ans avant la cession : la plus-value est ajoutée au résultat imposable et imposée au taux classique de l’impôt sur le revenu.

• Si le fonds de commerce a été acquis 2 ans ou plus avant la cession : taux d’imposition de 12,8 % + prélèvements sociaux.

Les régimes de faveur

Il existe des dispositifs d’allégement ou d’ exonération de la fiscalité sur les plus-values. Dans tous les cas, pour en bénéficier, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans .

• En fonction des recettes :

Si les recettes annuelles sur les deux derniers exercices n’ont pas dépassé 250 000 € ( BIC ) ou 90 000 € ( BNC ), l’exonération est totale.

• En fonction du montant du fonds de commerce cédé :

Si le montant du fonds de commerce cédé est inférieur à 300 000 € : exonération totale ;

Si le montant du fonds de commerce cédé est compris entre 300 000 € et 500 000 € : exonération partielle.

• En cas de départ à la retraite

L’exonération est totale à condition que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Vente d’un fonds de commerce : Activité commerciale liée à l’impôt sur les sociétés

La fiscalité

Les plus-values sont taxées :

• soit sur le prélèvement forfaire unique ( PFU ) de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % ;

• soit sur le taux marginal d’imposition (impôt sur le revenu).

Les régimes de faveur

• Régime de faveur pour les titres acquis avant 2018 :

En cas de choix de l’imposition sur le revenu, il existe des régimes de faveur pour les titres acquis avant 2018 .

Régimes qui peuvent être majorés pour les sociétés acquises à la création ou durant les 10 premières années suivant leur création.

Le régime de faveur consiste en un abattement sur le montant de la plus-value taxable. Cet abattement varie en fonction du délai de détention des titres ou des parts sociales :

• Société acquise après les 10 premières années de sa création :

Régime classique:

• Durée de détention inférieure à 2 ans = pas d’abattement
• Durée de détention comprise entre 2 et 8 ans = 50 % d’abattement
• Durée de détention supérieure à 8 ans = 65 % d’abattement

• Société acquise avant les 10 premières années :

Régime renforcé:

• Durée de détention inférieure à 1 an = pas d’abattement
• Durée de détention comprise entre 1 et 3 ans = 50 % d’abattement
• Durée de détention comprise entre 4 et 8 ans = 65 % d’abattement
• Durée de détention supérieure à 8 ans = 85 % d’abattement

Régime de faveur en cas de cession pour départ à la retraite

Quelle que soit la date d’acquisition de ses titres, le cédant peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € de la plus-value taxable à la double condition :

– de cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ;

– de ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Report de plus-value

Il est possible, sous certaines conditions, de ne pas payer la plus-value immédiatement mais de la reporter :

• au sein d’une nouvelle activité commerciale ;

• dans une solution financière bénéficiant de l’article 150-0 B ter.

Il s’agit d’une alternative intéressante car la plus-value non payée peut servir à créer de la trésorerie .

Dossier réalisé en partenariat avec Steve Cappelle, expert en gestion de patrimoine du cabinet CAPL conseil

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