Contrôles des installations électriques : êtes-vous au point ?


Le tour de la question avec Jimmy Vauclin, gérant de L’Oeil de l’expert, société spécialisée dans le diagnostic immobilier et le contrôle réglementaire.


Le contrôle des installations électriques lors du démarrage de l’activité 


Le code du travail (art. R. 4226-14) impose à tout nouveau gérant d’un commerce ayant fait des travaux, une vérification initiale des installations électriques, pour s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité. Cette vérification initiale doit être réalisée par un organisme accrédité Cofrac. 
Le rapport de cette vérification initiale doit être transmis au chef d’entreprise dans les 5 semaines suivant le contrôle. 

Cette vérification initiale est l’occasion de demander à l’organisme de contrôle de vous fournir l’attestation Q18, qui liste les risques d’explosion et d’incendie liés à votre activité professionnelle. Cette dernière est en effet exigible par votre assureur. 

Les contrôles pendant l’activité professionnelle


Le contrôle périodique des installations électriques
Tout commerce est tenu de faire faire tous les ans une vérification de ses installations électriques par un organisme accrédité Cofrac. 
Le rapport doit être transmis au chef d’entreprise dans les 5 semaines suivant le contrôle.
La date de référence pour le contrôle périodique est celle de la date anniversaire de la vérification initiale. 

Dans le cadre des contrôles périodiques, l’éclairage de sécurité doit également être vérifié :
Une fois par mois : test de mise en repos et remise en veille ;
Tous les 6 mois : test d’autonomie d’au moins une heure.
Pour les ERP (Établissements recevant du public) de 5e catégorie (<300 personnes), ce contrôle doit être réalisé par un technicien compétent.   


Le contrôle des installations électriques à la demande de l’Inspection du travail

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité Cofrac, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables (article R4722-26 modifié par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4).
Le rapport transmis peut déboucher sur une mise en demeure de réaliser les travaux de conformité.


Le contrôle électrique après travaux

Après des travaux impliquant une modification de la structure de l’installation électrique, une vérification initiale effectuée par un organisme accrédité Cofrac est obligatoire. 

Est considérée comme une modification de structure :
la modification du schéma des liaisons à la terre ;
la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
la création ou le réaménagement d'une partie d'installation. 

Le rapport doit être transmis au chef d’entreprise dans les 5 semaines suivant le contrôle.

Si l’installation électrique est totalement neuve ou subit des modifications profondes, dans le cadre d’un nouvel aménagement du local par exemple, et nécessite un nouveau raccordement au réseau du fournisseur d’énergie, ce dernier exige au préalable un certificat de conformité appelé Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité).


Les rapports et les justifications de travaux et de modifications sont consignés dans le registre de sécurité. Ce dernier permet d'assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques auxquels doivent satisfaire le matériel et les installations des établissements recevant du public (ERP) et des établissements recevant des travailleurs (ERT). La tenue de ce registre est obligatoire depuis l’arrêté du 5 novembre 2001. Son absence peut être sanctionnée d’une amende de 1500 €. 


Les contrôles lors de la cession

Aucun contrôle réglementaire des installations électriques n’est obligatoire lors de la cession d’un fonds de commerce.
Cependant, afin d’éviter tout litige, les avocats chargés de la transaction demandent souvent un audit des installations électriques. Cet audit n’étant pas une obligation réglementaire, il peut être réalisé par une personnes compétente.


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