Licence III à vendre Ille-et-Vilaine (35)

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Pourquoi acheter une Licence III en Ille-et-Vilaine (35) ? 

Obtenir une licence

Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Pour l'achat et vente de bar, achat et vente de restaurant, vous devez obtenir une licence.
Le permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. 
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. 
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. 

La déclaration préalable

Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration  à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.  

Licence III

Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.

Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence IV : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante 

Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson
Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés. 

Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. 

Acheter une licence III ou IV : Quel est le prix d'une licence IV, le prix d'une licence III?

Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV : 

La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. 

Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.  

Pour l'achat et vente de bar, achat et vente de restaurant, vous devez obtenir une licence.
 

Quels sont les avantages du département de l'Ille-et-Vilaine (35) ?

Situation géographique, économique de l'Ille-et-Vilaine 

Le département d'Ille-et-Vilaine  est l’un des quatre départements de la région Bretagne. Il porte le numéro 35 dans la numérotation départementale française. Il est situé dans l’est de la région Bretagne et fait partie de la Haute-Bretagne.

La population totale, de 1 060 199 habitants en 2017, est en augmentation depuis plusieurs décennies. Rennes est le chef-lieu de département et préfecture de la région Bretagne. Le département compte 333 communes.

En matière d’enseignement, de nombreuses écoles doctorales, universités ou antennes de l'Université de Saint-Malo, le département compte également de nombreux lycées proposant des cours de BTS ou des centres de formation liés aux chambres de commerce ou d'enseignement.

Le développement fort et très concentré de l'agglomération rennaise, grâce à d'excellents services routiers, ferroviaires et même aériens, ainsi que l'attractivité du territoire pour l'éducation et le travail, ont conduit à une concentration rapide de la population sur le territoire. Les bassins, mais également répartis dans une large zone périphérique, nécessitent des chemins latéraux. 

Le pôle de villes a également développé un système de transports en commun destiné à décentraliser le centre-ville de Rennes et à promouvoir et accélérer les échanges. Le succès de ce mode de transport, couplé aux prestations de qualité des lignes interdépartementales, a permis à toute l'agglomération urbaine de redéfinir les axes de transports en commun de la ville. Rennes est également propriétaire du métro VAL, et construit une deuxième ligne.

Un département qui regorge de monuments historiques  

L'Ille-et-Vilaine est riche en monuments historiques ou religieux, cités médiévales remarquables, musées et patrimoine naturel : Grand Aquarium à Saint-Malo, la chapelle Saint-Yves à Rennes ; L'Espace des sciences à Rennes ; le château et le parc zoologique de la Bourbansais à Pleugueneuc

Autant de caractéristiques positives qui font de Ille-et-Vilaine, un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant !

Laissez-vous séduire et acheter des murs commerciaux.

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