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Droit au bail à Nice - 93 annonces
Opportunité à saisir, bien disponible immédiatement! Le magasin se situe dans le centre-ville de Nice. Il se situe dans un quartier très commerçant. La surface de vente est de 250 m² et dispose de 50 m² de réserve. Bien rare à la vente. Magasin...
Nice (06000)
Dans un beau quartier de Nice, venez découvrir cet hôtel-appartement de 16 chambres. Sa surface est de 280 m2. Nous sommes au 3e étage d'un immeuble sans ascenseur. Données Techniques Le bien ne propose pas de partie privative et se trouve en c...
Nice
Hautes Alpes - station
Entièrement rénové, ce gite auberge de 35 lits comprend :
- 6suites avec salle de bain et wc
- 2 chambres pour les employés avec 2 salles de bain douches massantes
- une salle de réception de la clientèle...
SUD-EST En région PACA vend le fonds de commerce d'une entreprise de Poissonnerie, traiteur avec un très beau laboratoire d'environ 300 m2 répondant aux normes européennes (investissement 500 KEUR). Equipements et matériels au top ; très bien e...
NICE - VIEUX NICE A vendre un fonds de commerce de restaurant avec une licence IV de 230m2 sur un emplacement très touristique et bénéficiant d'un important flux piéton . Une capacité de 150 couverts intérieurs réparties autour d'une cuisine...
NICE - A vendre un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sandwicherie situé à proximité de nombreux commerces et tenue depuis plus de 30 ans par le même exploitant.
Le local à une surface de 218 m2 composé d'un espace de vente de 40...
Unique à Nice, découvrez cette affaire exceptionnelle, véritable institution depuis 40 ans, et qui présente un potentiel de hausse significative de son CA :
- Les activités actuelles sont : Café-Bar, tabac, restaurant... (Plusieurs services a a...
NICE : A vendre une affaire de restauration exploitée uniquement du lundi au vendredi de 10h30 à 15h30 actuellement Bel emplacement au coeur du plus grand centre d'affaires des Alpes Maritimes fort de 350 sociétés représentant plus de 7 000 pe...
Affaire à saisir !
Nous vous présentons cette belle affaire familiale bénéficiant à la fois d'une clientèle fidèle et d'un fort potentiel de développement (via la création de la vente à emporter)
- 80 places intérieures + 24 places en terras...
Opportunité à saisir, bien disponible immédiatement! Le magasin se situe dans le centre-ville de Nice. Il se situe dans un quartier très commerçant. La surface de vente est de 250 m² et dispose de 50 m² de réserve. Bien rare à la vente. Magasin...
Nice (06000)
NICE QUARTIER DU PORT : Dans ce quartier réputé comme étant « le petit marais Niçois », les restaurants branchés voisinent les plaisanciers et les antiquaires . Je vous propose un restaurant décoré avec goût dans un style bistrot avec sa cuis...
VIEUX NICE : A vendre un fonds de commerce d'une boutique de souvenirs située dans une rue piétonne et commerçante bénéficiant d'un flux piéton très important . Un loyer très raisonnable pour ce très bel emplacement de 910 EUR mensuel plus 100...
NICE : MURS ET FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT
A vendre dans un quartier en plein renouveau et dynamique avec un pôle universitaire , un marché , Cinéma et tram , un restaurant traditionnel, murs et fonds, avec terrasse privative. Chiffre d'...
06 ALPES MARITIMES RESTAURANT LICENCE 4 AVEC APPARTEMENT DE FONCTION PROXIMITEE DE NICE
ALPES MARITIMES : A vendre un restaurant Licence 4 avec deux terrasses ombragées par une jolie tonnelle et son jeux de boules à proximité immédiate de...
RESTAURANT EN ZONE PIÉTONNE NICE CARRE D'OR : A NICE, au coeur du carré d'or , sur un des meilleurs emplacement de la ville , en rue piétonne , secteur Masséna , restaurant à vendre. Chiffre d'affaires 2022 de 1 370 000 EUR (en 2019 : 1 186 00...
NICE OUEST - PIZZERIA SUR PLACE , A EMPORTER ET EN LIVRAISON : A vendre un fonds de commerce de Pizzéria ouvert uniquement le soir de 18h à 22 h et du mardi au dimanche . Affaire tenu actuellement par deux employés embauchés en Avril 2023 . Chi...
Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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