Découvrez 22 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre
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Nice (06300)
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Nice (06000)
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Nice (06300)
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Nice (06000)
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Nice (06000)
A louer - nice - bureau - 15 m² - boulevard joseph garnier - nice. A louer, Bureau de 15 m², en étage, Parquet bois et belle hauteur sous plafond, Parties communes propres et accueillantes avec Salle d' attente, WC et Cuisine, Possibilité d'un second bureau identique, Disponibilité immédiate, Loyer : 500 €/ moi...
Nice (06000)
A louer, local commercial, 210 m², st isidore, plaine du var, nice 06200, alpes-maritimes. Au cœur du Quartier St Isidore dynamique et en plein essor, à l' Ouest de Nice, Local de 210 m², divisible à partir de 83 m², Carrelage au sol, 2 sanitaires, Belles vitrines, 2 portes, rideaux métalliques électriques, Accès PMR, hauteur: 2.48 m,...
Nice (06200)
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Nice (06000)
A louer, local commercial, 325 m², saint-isidore, plaine du var, nice 06200, alpes-maritimes. A LOUER, Local commercial d' environ 325 m² dans la Zone commerciale de St Isidore, en plein essor, Possibilité de Réserve en sous-sol avec accès monte-charge privatif. Belle visibilité, à proximité de belles enseignes ( PICARD, LECLERC, ...) et su...
Nice (06200)
Nice droit au bail d' un local de 40 m 2 quartier riquier /. NICE DROIT AU BAIL D' UN LOCAL DE 40 M 2 QUARTIER RIQUIER / LE PORT : A vendre un droit au bail d'un local commercial idéalement situé dans le quartier dynamique de Riquier , à deux pas de la Gare de Riquier et du port de Nice . Ce local en angle d...
Nice (06000)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance