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Droit au bail
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Tres belle boutique nice quartier du port. Très belle surface commerciale située dans une très prisée du Port de Nice. 200m2 dont 90m2 en RDC, belle luminosité. Hauteur sous plafond 2,80m. Bail neuf (avril 2023). Loyer annuel 30 KE HC/HF. 4 parkings compris dans le bail.
Nice (06300)
Restaurant bar brasserie carré d'or à nice. TRES BEAU LOCAL SITUE EN PLEIN COEUR DE NICE EN EMPLACEMENT NUMERO 1. ACTUELLEMENT OCCUPÉ PAR UN RESTAURANT, BAR, BRASSERIE. BELLE TERRASSE ENSOLEILLÉE DE 40 COUVERTS. PAS D'EXTRACTION. CA ACTUEL SUPERIEUR A 500KE.
Nice (06000)
Droit au bail - nice perpendiculaire avenue jean medecin . DROIT AU BAIL - NICE PERPENDICULAIRE AVENUE JEAN MEDECIN LOCAL COMMERCIAL DE 98 M2
DROIT AU BAIL - NICE PERPENDICULAIRE AVENUE JEAN MEDECIN LOCAL COMMERCIAL DE 98 M2 : A céder un droit au bail actuellement exploité en commerce de saladerie...
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Nice (06300)
Nice zone pietonne - dab avec extraction. TRES BEL EMPLACEMENT EN PLEIN COEUR DE LA ZONE PIETONNE DE NICE. CESSION DE DROIT AU BAIL. LOCAL COMMERCIAL DE 100m2 - LOYER MODÉRÉ INFERIEUR A 60KE ANNUEL HT/HC. TERRASSE ENSOLEILLÉE DE 35 COUVERTS. 50 COUVERTS INTERIEUR. AFFAIRE A CRÉER.
Nice (06000)
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Nice (06300)
Bail de courte durÉe ou pas de porte d'une boutique dans le.
BAIL DE COURTE DURÉE OU PAS DE PORTE D'UNE BOUTIQUE DANS LE CARRE D'OR - RUE PARADIS A NICE
CARRE D'OR - RUE PARADIS A NICE - BAIL DE COURTE DURÉE OU PAS DE PORTE D'UNE BOUTIQUE - Vous êtes à la recherche d'un emplacement prestigieux...
Nice - pas de porte ou location avec bail de courte durÉe d'.
NICE - PAS DE PORTE OU LOCATION AVEC BAIL DE COURTE DURÉE D'UN LOCAL AVEC EXTRACTION : Local de 50 M2 avec une grande réserve de 50 m2 et une extraction pour de la restauration . En angle ,il bénéficie d'une belle visibilité . Localisation ce...
Restaurant en création nice carré d'or. Local commercial de 175m2 avec extraction situé dans le Carré d'Or de la ville de Nice. Axe passant, belle visibilité et très bon environnement. Location de 140ke par an HC HT. Droit d'entrée 140ke. Toutes activités permises y compris restauration ra...
Nice (06000)
Location commerce nice carrée d'or petite superficie. Local commercial de 30m2 situé dans le Carré d'Or de la ville de Nice. Axe passant, belle visibilité et très bon environnement. Location de 30ke par an HC HT. Droit d'entrée 30ke. Toute activité sauf restauration (pas d'extraction).
Nice (06000)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance