Implanter un bureau de tabac : Les bonnes règles

Tout d’abord, implanter un bureau de tabac est conditionnée par la volonté de l’administration des Douanes. Ou d’un individu souhaitant ouvrir un nouveau bureau de tabac dans un emplacement particulier.

La décision d’implanter des bureaux de tabac ordinaires permanents est prise par le directeur interrégional des douanes. De plus il évalue les demandes en fonction de critères spécifiques tels :

La conformité réglementaire,
L’impact sur le marché local,
La demande de la population..
De plus qui dois être en accord avec la consultation préalable de la Confédération des buralistes .

Enfin, cette décision vise à ne pas perturber le réseau local existant de vente au détail de tabac et à protéger les intérêts des commerçants locaux. En maintenant un équilibre dans la distribution des produits, on vise à soutenir l’économie locale et à assurer la stabilité du marché. Tout en répondant aux besoins des consommateurs de manière équitable et efficace.

Les modalités d’implantation d’un bureau de tabac

Pour implanter un bureau de tabac ordinaire permanent, on donne la priorité au transfert d’un bureau existant similaire. Si cette option n’est pas réalisable, on met en place une procédure d’appel à candidatures.

Le transfert d’un bureau de tabac traditionnel permanent implique l’autorisation pour un détaillant de tabac de déplacer son activité de vente au détail de tabac vers un autre emplacement. Cela peut se faire uniquement :

Dans le même département
Alternativement, les autorités peuvent autoriser l’implantation d’un bureau de tabac ordinaire permanent à partir d’un département limitrophe.

Cela dépend du fait que le montant annuel des ventes de tabac manufacturé de l’année civile précédant la demande de transfert soit inférieur d’au moins 5 % à celui enregistré en 2002. De ce fait elle constitue une condition essentielle pour l’autorisation du transfert.

Seuls les débitants de tabac en activité peuvent demander un transfert. Si le transfert d’un bureau de tabac ordinaire permanent n’est pas possible. Le directeur interrégional des douanes initie alors une procédure d’ appel à candidatures.

Interdiction d’implanter de nouveaux bureaux de tabac

– Les galeries marchandes attachées à un établissement de vente au détail en libre-service, dont plus d’un tiers du chiffre d’affaires provient de la vente de produits alimentaires. De plus ayant une surface de vente atteint ou dépasse 1 000 mètres carrés. Cependant, ces considérations ne sont pas prises en compte lorsqu’il s’agit d’autoriser l’implantation d’un bureau de tabac.

– On interdit l’implantation de bureaux de tabac dans les centres commerciaux.

À moins que les centres ne soient exclusivement composés.

De commerces de proximité destinés principalement ou entièrement aux résidents
D’une commune ou d’un de ses quartiers.

– Dans le périmètre d’implantation des bureaux de tabac temporairement fermés .

– Dans les zones protégées, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique.

Des établissements d’enseignement public,
Des établissements scolaires,
Des établissements de formation ou de loisirs pour les jeunes.

Le cas particulier d’un déplacement à l’intérieur d’une même commune

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, qui a pour objectif de simplifier et clarifier le droit ainsi que d’alléger les procédures. De plus le directeur des douanes et droits indirects n’est plus compétent pour autoriser le déplacement d’un bureau de tabac ordinaire permanent à l’intérieur d’une même commune.

En effet, désormais, c’est le maire de la commune concernée qui décide d’accorder cette autorisation.

Le maire peut autoriser le déplacement intracommunal dans les conditions suivantes :