Quelles règles doivent être respectées pour implanter un bureau de tabac ?

L'implantation d'un bureau de tabac est conditionnée par la volonté de l'administration des Douanes ou d'un individu souhaitant ouvrir un nouveau bureau de tabac dans un emplacement particulier. La décision d'implanter des bureaux de tabac ordinaires permanents est prise par le directeur interrégional des douanes, en accord avec la consultation préalable de la Confédération des buralistes. Cette décision est prise dans le but de ne pas perturber le réseau local existant de vente au détail de tabac.


Les modalités d'implantation

Pour implanter un bureau de tabac ordinaire permanent, la priorité est donnée au transfert d'un bureau existant similaire. Si cette option n'est pas réalisable, une procédure d'appel à candidatures est mise en place.


Le transfert d'un bureau de tabac traditionnel permanent implique l'autorisation pour un détaillant de tabac de déplacer son activité de vente au détail de tabac vers un autre emplacement. Cela peut se faire uniquement :


Dans le même département


Alternativement, l'implantation d'un bureau de tabac ordinaire permanent peut être autorisée à partir d'un département limitrophe, à condition que le montant annuel des ventes de tabac manufacturé de l'année civile précédant la demande de transfert soit inférieur d'au moins 5 % à celui enregistré en 2002.


Seuls les débitants de tabac en activité peuvent demander un transfert. Si le transfert d'un bureau de tabac ordinaire permanent n'est pas possible, le directeur interrégional des douanes initie alors une procédure d'appel à candidatures ouverte à toute personne intéressée, afin de permettre l'implantation du bureau de tabac.


En 2019, on a recensé 2 000 transactions de fonds de commerce de bureaux de tabac.


Interdiction d'implanter de nouveaux bureaux de tabac

Il est interdit d'implanter des bureaux de tabac :


Les galeries marchandes attachées à un établissement de vente au détail en libre-service, dont plus d'un tiers du chiffre d'affaires provient de la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente atteint ou dépasse 1 000 mètres carrés, sont exclues pour l'implantation d'un bureau de tabac.


L'implantation de bureaux de tabac est interdite dans les centres commerciaux, sauf dans le cas des centres commerciaux qui sont exclusivement composés de commerces de proximité destinés principalement ou entièrement aux résidents d'une commune ou d'un de ses quartiers.


Dans le périmètre d'implantation des bureaux de tabac temporairement fermés.


Dans les zones protégées, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique, c'est-à-dire autour des établissements d'enseignement public, des établissements scolaires, ainsi que des établissements de formation ou de loisirs pour les jeunes.


Le cas particulier d'un déplacement à l'intérieur d'une même commune


Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, qui vise à simplifier et clarifier le droit et à alléger les procédures, le directeur des douanes et droits indirects n'a plus la compétence pour autoriser le déplacement d'un bureau de tabac ordinaire permanent à l'intérieur d'une même commune. Cette autorisation relève désormais du maire de la commune concernée.


Le maire peut autoriser le déplacement intracommunal dans les conditions suivantes :


Sur demande uniquement du buraliste ;


Uniquement à l'intérieur de la commune d'implantation ;


Uniquement en cas de déplacement d'un bureau de tabac ordinaire permanent ;


Après avoir obtenu, obligatoirement, l'avis du directeur régional des douanes et de la Confédération nationale des buralistes.


En 2019, il y a eu 250 déplacements intracommunaux réalisés.



Pour en savoir plus sur différents métiers :



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