pour votre recherche de Licence 3 à vendre
Vous recherchez un commerce disposant d’une Licence III ou vous souhaitez savoir si cette licence correspond à votre projet ? Les Annonces du Commerce vous permet de consulter des annonces de bars, brasseries, restaurants et autres établissements exploitant une Licence III, tout en vous aidant à comprendre les règles applicables.
La Licence III permet de vendre pour consommation sur place les boissons des groupes 1 et 3. Contrairement à la Licence IV, une nouvelle Licence III peut, dans certaines conditions, être ouverte sans avoir à racheter une licence existante.
Avant de chercher une Licence III à acheter, commencez donc par vérifier les boissons que vous souhaitez proposer, le fonctionnement de votre établissement et la possibilité d’ouvrir une nouvelle licence dans la commune concernée.
Consultez les commerces disposant d’une Licence III et identifiez la licence réellement adaptée à votre projet.
Licence III : avant d’en acheter une, vérifiez si vous pouvez simplement l’obtenir
La Licence III, également appelée licence restreinte, est une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Elle autorise la vente des boissons relevant des groupes 1 et 3. Mais contrairement à la Licence IV, dont l’ouverture nouvelle est en principe interdite, une Licence III peut être ouverte lorsque les conditions prévues par la réglementation sont respectées.
C’est une différence essentielle pour un porteur de projet. Avant de rechercher une annonce de « Licence 3 à vendre », posez-vous donc trois questions :
Quelles boissons vais-je réellement servir ?
Seront-elles proposées uniquement pendant les repas ou également en dehors ?
Puis-je ouvrir une nouvelle Licence III dans la commune où je souhaite m’installer ?
Si la réponse à cette dernière question est positive, l’achat d’une Licence III existante peut ne pas être nécessaire.
Que peut-on réellement servir avec une Licence III ?
La réglementation classe les boissons par groupes. La Licence III permet notamment de servir les boissons du groupe 3, qui comprend entre autres :
- vin ;
- bière ;
- cidre ;
- poiré ;
- hydromel ;
- vins doux naturels ;
- crèmes de cassis ;
- certains apéritifs à base de vin ;
- certaines liqueurs répondant aux critères réglementaires.
Le Code de la santé publique précise notamment que certaines liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises peuvent relever du groupe 3 lorsqu’elles ne titrent pas plus de 18° d’alcool pur.
Licence III signifie-t-elle « tous les alcools jusqu’à 18° » ?
Non. C’est une formulation fréquemment utilisée mais trop simplificatrice.
Le critère juridique n’est pas uniquement le degré d’alcool : la boisson doit appartenir au groupe 3 défini par le Code de la santé publique.
Il est donc plus juste de retenir : Licence III = boissons appartenant au groupe 3 plutôt que : « tous les alcools inférieurs à 18° ».
Cette distinction est importante lorsqu’un établissement souhaite construire une carte de cocktails, d’apéritifs ou de boissons alcoolisées particulières.
Peut-on vendre du whisky, du rhum, de la vodka ou du gin avec une Licence III ?
Ces boissons relèvent des catégories accessibles avec une Licence IV, et non de la seule Licence III. La Licence IV autorise en effet la vente à consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris celles des groupes 4 et 5.
Avant de choisir la licence, il est donc utile de construire la carte des boissons envisagée.
Licence III, Licence IV ou licence restaurant : laquelle choisir ?
Le choix ne dépend pas de la taille ou du standing de l’établissement.
Il dépend principalement : des boissons vendues + du moment où elles sont servies.
| Votre projet | Licence à examiner |
|---|---|
| Bar servant vin, bière et boissons du groupe 3 | Licence III |
| Bar servant également des alcools groupes 4 et 5 | Licence IV |
| Restaurant servant groupe 3 uniquement avec les repas | Petite licence restaurant |
| Restaurant servant toutes boissons autorisées uniquement avec les repas | Licence restaurant |
| Restaurant servant groupe 3 également hors repas | Licence III |
| Restaurant servant groupes 4 et 5 également hors repas | Licence IV |
Quelle différence entre Licence III et Licence IV ?
La différence principale porte sur les boissons autorisées, Comprendre les différences entre Licence III et Licence IV
Licence III
Groupes 1 et 3
Licence IV
Toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris groupes 4 et 5.
La Licence IV offre donc une possibilité de commercialisation plus large. Mais cela ne signifie pas qu’elle soit nécessaire pour tous les projets.
Si votre concept repose essentiellement sur la bière, le vin, le cidre et les autres boissons du groupe 3, une Licence III peut parfaitement correspondre à votre modèle d’exploitation.
Pourquoi ne pas acheter systématiquement une Licence IV ?
Parce qu’un droit supplémentaire qui n’est pas utilisé ne produit pas nécessairement de valeur économique.
Un établissement spécialisé dans : bières → vins → cidres → boissons du groupe 3 n’a pas les mêmes besoins qu’un bar souhaitant proposer : whisky → rhum → gin → vodka → autres spiritueux.
La question à poser n’est donc pas : Quelle est la licence la plus complète ? mais : Quelle est la licence nécessaire à mon concept ?
Licence III ou petite licence restaurant : attention à la différence
La petite licence restaurant permet également de servir les boissons du groupe 3.
Mais elle ne les autorise que : à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
La Licence III permet, elle, leur vente dans le cadre d’un débit de boissons à consommer sur place, sans que leur service soit limité aux repas.
Exemple : un restaurant servant uniquement du vin avec ses repas
Une petite licence restaurant peut répondre à ce modèle lorsque les conditions réglementaires sont remplies. Il n’est pas nécessaire de rechercher automatiquement une Licence III.
Exemple : un restaurant qui fonctionne également comme bar
Si l’établissement sert du vin, de la bière ou d’autres boissons du groupe 3 en dehors des principaux repas, la petite licence restaurant ne répond plus à cette utilisation.
Une Licence III peut alors être nécessaire.
Et si l’établissement souhaite servir également les alcools relevant des groupes 4 et 5 en dehors des repas, il faudra examiner la Licence IV.
Notre conseil : Avant toute démarche, écrivez votre future carte de boissons en trois colonnes
| Boisson | Servie pendant les repas | Servie hors repas |
|---|---|---|
| Bière | Oui / Non | Oui / Non |
| Vin | Oui / Non | Oui / Non |
| Apéritifs | Oui / Non | Oui / Non |
| Spiritueux | Oui / Non | Oui / Non |
Vous pourrez ensuite déterminer si votre modèle nécessite réellement : Petite licence restaurant → Licence restaurant → Licence III → Licence IV.
Cette vérification peut éviter d’acheter une licence plus étendue que nécessaire.
Créer une Licence III : la règle du quota communal
C’est la principale différence économique et réglementaire avec la Licence IV. Une nouvelle Licence III peut être ouverte, mais le Code de la santé publique fixe une limitation du nombre de débits.
Une nouvelle licence de 3e catégorie ne peut pas être ouverte lorsque le nombre total des établissements de 3e et 4e catégories de la commune atteint ou dépasse : 1 débit pour 450 habitants ou fraction de 450 habitants.
La population retenue est en principe la population municipale issue du dernier recensement, avec des modalités spécifiques pour les communes touristiques.
Comment fonctionne concrètement le quota ?
Prenons un exemple simplifié. Une commune compte 1 000 habitants.
Le calcul théorique conduit à prendre en compte les fractions de 450 habitants : 1 000 / 450 = 2,22 soit potentiellement un seuil correspondant à 3 débits de 3e et 4e catégories.
Si le nombre de débits existants atteint déjà le seuil applicable, une nouvelle Licence III ne pourra pas être ouverte sur cette seule base. Il faut alors étudier d’autres solutions, notamment la possibilité d’utiliser une licence existante dans les conditions prévues par la réglementation.
Comment savoir si une nouvelle Licence III peut être ouverte dans une commune ?
Ne vous contentez pas du nombre de bars visibles sur Google ou dans les rues de la commune. Il faut connaître le nombre administratif des débits de 3e et 4e catégories pris en compte dans le quota. Avant de construire votre projet, vérifiez donc la situation auprès de l’autorité compétente.
Cette démarche doit intervenir suffisamment tôt, car elle peut modifier profondément le projet : création possible → pas nécessairement besoin d’acheter une licence existante ou quota atteint → recherche d’une licence existante et étude d’un transfert.
Faut-il acheter une Licence III existante ?
Pas systématiquement. C’est précisément ce qui distingue cette page de notre LP Licence IV.
Si une nouvelle Licence III peut être ouverte
L’achat d’une licence existante uniquement pour obtenir une Licence III peut ne présenter aucun intérêt particulier.
Si le quota communal empêche une nouvelle ouverture
Une Licence III existante susceptible d’être transférée peut devenir pertinente.
Le Code prévoit d’ailleurs que la limitation liée au quota ne s’applique pas à une ouverture résultant d’un transfert effectué dans les conditions légales. C’est dans cette situation qu’une Licence III existante peut disposer d’une véritable valeur pour le porteur de projet.
Pour la Licence III, l’ordre des questions est différent de celui d’une Licence IV :
1. De quelles boissons ai-je besoin ?
2. Ai-je besoin de les servir hors repas ?
3. Une nouvelle Licence III peut-elle être ouverte dans ma commune ?
4. Si non, existe-t-il une licence transférable adaptée à mon implantation ?
5. Quel est alors son prix ?
La bonne règle à retenir est donc :
Avant de chercher une Licence III à acheter, vérifiez d’abord si votre projet permet simplement d’en ouvrir une.
Quand le transfert d’une Licence III devient-il utile ?
Lorsqu’une nouvelle Licence III peut être ouverte dans la commune, rechercher une licence existante n’est pas nécessairement la solution la plus logique.
En revanche, le transfert d’une Licence III existante peut devenir intéressant lorsque le quota communal empêche l’ouverture d’un nouveau débit de 3e catégorie.
La réglementation permet le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place : dans une autre commune du même département et, sous certaines conditions : dans un département limitrophe.
L’autorisation de transfert relève du représentant de l’État dans le département et les maires des communes concernées sont consultés. Lorsqu’un débit est transféré vers un département limitrophe, il ne peut ensuite être transféré vers un nouveau département avant huit ans.
La logique du porteur de projet devient alors : Quota atteint → Licence III existante → possibilité de transfert → emplacement prévu → coût de l’opération.
Mutation, translation ou transfert : quelle différence ?
Comme pour la Licence IV, il faut distinguer plusieurs situations.
Mutation
Elle correspond notamment à un changement d’exploitant sans déplacement du débit. C’est typiquement le cas lorsqu’un repreneur rachète un établissement et poursuit l’exploitation de la Licence III au même endroit.
Translation
Elle correspond au déplacement du débit vers une autre adresse dans la même commune.
Transfert
Il concerne le déplacement du débit vers une autre commune.
Cette distinction est importante car les démarches ne sont pas identiques.
Peut-on transférer une Licence III dans un département voisin ?
Oui, sous réserve d’obtenir l’autorisation requise. Une Licence III existante peut être transférée vers un département limitrophe, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Après ce transfert, un nouveau déplacement vers un autre département ne pourra intervenir qu’au terme d’un délai de huit ans.
Certaines dérogations permettent par ailleurs des transferts au-delà de ces limites pour des établissements répondant à des conditions particulières, notamment certains hôtels ou campings classés.
La dernière Licence III d’une commune peut-elle être transférée ?
Le Code prévoit une protection particulière lorsqu’une commune ne possède qu’un seul débit de 4e catégorie : son transfert nécessite alors l’avis favorable du maire. Cette disposition vise spécifiquement la Licence IV et ne doit donc pas être présentée comme une règle générale applicable de la même manière aux Licences III.
C’est une différence utile à connaître entre les deux catégories de licence.
Si le quota communal est atteint, ne concluez pas immédiatement :
« Je dois acheter une Licence IV. »
Reprenez d’abord votre carte de boissons.
Si votre concept nécessite uniquement les boissons du groupe 3, recherchez plutôt si une Licence III existante peut être transférée vers votre implantation.
Vous éviterez ainsi d’acquérir une licence plus étendue que les besoins réels de votre activité.
Licence III existante : les points à contrôler avant de la reprendre
Lorsque votre projet porte sur une Licence III déjà existante, l’analyse devient proche de celle réalisée pour une Licence IV.
Il faut notamment vérifier :
| Point | Question à poser |
|---|---|
| Catégorie | S’agit-il bien d’une Licence III ? |
| Localisation | Où est-elle actuellement exploitée ? |
| Dernière exploitation | Depuis quand est-elle active ou inactive ? |
| Commune | Quel est le projet de destination ? |
| Département | Un transfert est-il nécessaire ? |
| Historique | Les précédentes déclarations sont-elles disponibles ? |
| Projet | La Licence III correspond-elle réellement aux boissons envisagées ? |
| Fonds ou licence | Que comprend précisément la transaction ? |
| Formalités | Quelles démarches restent à réaliser ? |
Le point essentiel consiste à ne pas acheter une licence existante uniquement parce qu’elle est disponible.
Elle doit apporter une solution concrète à une contrainte réelle du projet.
Une Licence III inutilisée peut-elle perdre sa validité ?
Oui. Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Certaines exceptions existent notamment en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire décidée par une autorité judiciaire ou administrative. Une fermeture définitive prononcée judiciairement entraîne l’annulation de la licence.
Avant d’acheter une ancienne Licence III, demandez donc : Quelle est la date exacte de sa dernière exploitation ?
Puis vérifiez les justificatifs disponibles.
Comment vérifier une Licence III ancienne ?
Reconstituez chronologiquement : adresse → exploitant → déclarations → éventuels déplacements → dernière exploitation → situation actuelle.
Une licence ancienne mentionnée dans un acte ou un ancien récépissé ne doit pas être considérée automatiquement comme encore transmissible aujourd’hui. Lorsque la situation présente une incertitude, elle doit être confirmée auprès de l’autorité administrative compétente avant la transaction.
Pour une Licence III existante, appliquez cette règle :
Besoin réel → existence → historique → transférabilité → prix.
Le prix ne vient qu’après avoir démontré que la licence apporte réellement quelque chose au projet.
Quel est le prix d’une Licence III ?
Il n’existe pas de tarif national officiel pour une Licence III existante. Et contrairement à la Licence IV, parler d’un « prix moyen de Licence III » peut être particulièrement trompeur puisqu’une nouvelle Licence III peut être ouverte lorsque les conditions réglementaires, notamment le quota communal, le permettent.
Il faut donc distinguer trois situations :
Création d’une nouvelle Licence III
Le porteur de projet effectue les démarches nécessaires lorsque l’ouverture est autorisée. Il ne rachète pas une licence existante à un autre exploitant.
Reprise d’un fonds avec Licence III
La licence fait partie de l’environnement juridique du commerce repris. L’analyse porte surtout sur la valeur globale du fonds.
Recherche d’une Licence III existante à transférer
Une valeur de transaction peut apparaître, notamment lorsqu’une nouvelle ouverture est impossible en raison du quota et qu’une licence existante répond au projet.
Le bon raisonnement n’est donc pas : Combien coûte une Licence III ? mais : Pourquoi ai-je besoin d’acheter celle-ci plutôt que d’en ouvrir une nouvelle ?
Permis d’exploitation et déclaration : quelles démarches prévoir ?
Obtenir le droit d’exploiter un débit de boissons ne consiste pas simplement à « acheter une licence ».
Pour obtenir une licence de débit de boissons, l’exploitant doit notamment : détenir un permis d’exploitation → effectuer la déclaration préalable requise → recevoir le récépissé correspondant.
Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation atteste que le futur exploitant a suivi la formation obligatoire portant notamment sur :
- prévention et lutte contre l’alcoolisme ;
- protection des mineurs ;
- ivresse publique ;
- réglementation applicable ;
- stupéfiants ;
- responsabilités civiles et pénales.
Le permis est valable 10 ans. Il peut ensuite être renouvelé après une formation de mise à jour.
Il ne faut donc pas confondre : Licence III = catégorie du débit de boissons et Permis d’exploitation = formation obligatoire de l’exploitant.
Quand déclarer l’ouverture d’une Licence III ?
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation du débit de boissons.
Dans le cas général, la déclaration est adressée à la mairie. À Paris, elle relève de la préfecture de police ; des modalités particulières existent également en Alsace-Moselle. Après la déclaration, l’exploitant reçoit un récépissé constituant la preuve de la licence.
Le récépissé ne doit toutefois pas être confondu avec le permis d’exploitation : les deux documents répondent à des fonctions différentes.
Préparez votre projet avec Les Annonces du Commerce
Une recherche autour de la Licence III peut correspondre à plusieurs projets :
- ouvrir un nouvel établissement
- reprendre un bar ou une brasserie disposant déjà de la licence
- transformer un restaurant en activité de bar-restauration
- rechercher une licence existante parce que le quota communal empêche une nouvelle ouverture.
Avant de rechercher une licence, commencez par définir précisément votre modèle d’exploitation.
Vous recherchez un commerce disposant déjà d’une Licence III ?
Analysez d’abord le fonds : CA → marge → clientèle → emplacement → bail → équipements
puis vérifiez : catégorie de licence → situation administrative → adéquation avec votre future carte de boissons.
La Licence III est un élément du commerce, mais elle ne détermine pas à elle seule sa valeur ni sa rentabilité.
- Quiz Création / Reprise : évaluez votre niveau de préparation et identifiez les points à approfondir.
- Étude de faisabilité : vérifiez la cohérence économique de votre projet.
- Étude de marché : analysez l’environnement concurrentiel et les perspectives du secteur.
- Business Plan et prévisionnel : construisez un dossier solide pour convaincre vos partenaires financiers.
- Accompagnement personnalisé : bénéficiez des conseils de professionnels spécialisés dans la transmission d’entreprises.
Vous créez votre propre établissement ?
Commencez par vérifier : boissons prévues → service pendant ou hors repas → catégorie de licence nécessaire → quota communal.
Si une nouvelle Licence III est possible, vous n’avez pas nécessairement besoin de rechercher une licence existante.
Si le quota bloque l’ouverture, étudiez alors la possibilité d’un transfert de Licence III.
Pour la Licence III, utilisez cette chaîne de décision :
Projet
↓
Boissons proposées
↓
Service avec ou sans repas
↓
Licence nécessaire
↓
Quota communal
↓
Création ou transfert
↓
Formalités
C’est ce qui distingue fondamentalement cette page de la Licence IV :
Pour une Licence III, la première question n’est pas “Où puis-je en acheter une ?”, mais “Ai-je réellement besoin d’en acheter une ?”.
Licence III : les réponses aux questions les plus fréquentes
Qu’est-ce qu’une Licence III ?
Elle concerne notamment les établissements souhaitant proposer du vin, de la bière, du cidre et certaines autres boissons du groupe 3, sans servir les alcools nécessitant une Licence IV.
Quelles boissons peut-on vendre avec une Licence III ?
vin ;
bière ;
cidre ;
poiré ;
hydromel ;
vins doux naturels ;
certaines boissons et liqueurs entrant juridiquement dans le groupe 3.
Le critère essentiel est donc l’appartenance de la boisson au groupe 3 défini par la réglementation, et non uniquement son degré d’alcool.
Peut-on vendre tous les alcools de moins de 18° avec une Licence III ?
Avant de construire une carte de cocktails ou d’apéritifs, il est préférable de vérifier la classification réglementaire précise de chaque boisson.
Peut-on servir du whisky, du rhum, du gin ou de la vodka avec une Licence III ?
Si votre concept repose principalement sur les spiritueux ou cocktails utilisant ces alcools, la Licence III ne sera donc pas suffisante.
Quelle différence entre Licence III et Licence IV ?
La Licence IV permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris celles des groupes 4 et 5.
Autre différence importante :
une nouvelle Licence III peut être ouverte sous réserve notamment du quota communal, alors qu’une nouvelle Licence IV ne peut, en principe, pas être créée.
Quelle différence entre Licence III et petite licence restaurant ?
La petite licence restaurant permet de servir les boissons du groupe 3 uniquement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
La Licence III permet de les vendre dans le cadre d’un débit de boissons à consommer sur place, sans être limitée au service des repas.
Un restaurant a-t-il besoin d’une Licence III ?
Si ces mêmes boissons sont également proposées en dehors des repas — par exemple au bar ou en terrasse l’après-midi — une Licence III peut devenir nécessaire.
Et si le restaurant souhaite également servir les boissons des groupes 4 et 5 hors repas, il faudra examiner la Licence IV.
Comment obtenir une Licence III ?
Il faut ensuite examiner notamment : quota communal → permis d’exploitation → déclaration préalable → respect des règles d’implantation et d’exploitation.
Si le quota autorise une nouvelle ouverture, il n’est pas nécessaire de racheter une ancienne Licence III uniquement pour disposer de la catégorie de licence.
Peut-on créer une nouvelle Licence III ?
Cette limitation ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un établissement est ouvert à la suite d’un transfert réalisé conformément aux dispositions prévues par la loi.
Comment savoir si le quota de la commune est atteint ?
Ne vous contentez pas de compter les bars visibles dans la commune.
Le nombre administratif doit être vérifié auprès de l’autorité compétente, car certaines licences peuvent ne pas correspondre à ce que vous observez directement sur le terrain.
Faut-il obligatoirement acheter une Licence III existante ?
Si une nouvelle Licence III peut être ouverte dans la commune, il n’est pas nécessaire de racheter une licence existante uniquement pour obtenir ce droit.
Une Licence III existante devient particulièrement intéressante lorsque : le quota empêche une nouvelle ouverture et un transfert vers votre implantation peut être autorisé.
Quel est le prix d’une Licence III ?
Et il faut distinguer : création d’une nouvelle Licence III → reprise d’un fonds qui en dispose → achat d’une licence existante destinée à être transférée.
Avant de chercher un prix de marché, posez donc cette question : Pourquoi ai-je besoin d’acheter une Licence III existante ?
Si vous pouvez en ouvrir une directement, comparer le prix de licences à vendre perd une grande partie de son intérêt.
Peut-on transférer une Licence III ?
Il faut notamment distinguer :
mutation = changement d’exploitant
translation = changement d’adresse dans la même commune
transfert = déplacement vers une autre commune.
Le projet doit être étudié en fonction de la localisation actuelle de la licence et de l’adresse où elle doit être exploitée.
Peut-on transférer une Licence III dans un département voisin ?
Une licence ayant été transférée vers un département limitrophe ne peut ensuite être déplacée vers un nouveau département avant l’expiration du délai prévu par la réglementation.
Une Licence III peut-elle expirer ?
En revanche, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est, en principe, considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Certaines exceptions existent notamment en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire décidée par une autorité.
Une ancienne Licence III est-elle automatiquement encore valable si elle existe sur un document ?
Il faut vérifier : dernière exploitation → éventuelles mutations ou translations → cessations d’activité → situation administrative actuelle.
Ce contrôle est particulièrement important lorsqu’une licence n’est plus exploitée depuis plusieurs années.
Faut-il un permis d’exploitation pour une Licence III ?
Le permis d’exploitation ne doit pas être confondu avec la Licence III.
Licence III = catégorie du débit et boissons autorisées
Permis d’exploitation = formation obligatoire de l’exploitant
Le permis possède une durée de validité propre et doit être renouvelé selon les modalités réglementaires.
Peut-on vendre à emporter avec une Licence III ?
Il existe toutefois parallèlement des licences spécifiques à la vente à emporter.
Si votre activité est principalement orientée vers l’emporté, il faut donc vérifier si une Licence III de débit à consommer sur place est réellement nécessaire.
Quelles vérifications faire avant de reprendre une Licence III existante ?
Puis revenez à la question centrale : Cette licence apporte-t-elle réellement quelque chose que je ne peux pas obtenir directement pour mon projet ?
Pour choisir entre les différentes licences, retenez simplement :
Quelles boissons ?
↓
Servies pendant ou hors repas ?
↓
Licence nécessaire
↓
Création possible ou quota atteint ?
↓
Création ou transfert
Cette logique évite de commencer le projet par l’achat d’une licence avant même d’avoir défini le besoin réglementaire réel.
Vendre ou transmettre une Licence III : quelles informations fournir ?
Comment présenter une Licence III existante à un acquéreur ?
Le vendeur doit pouvoir préciser :
commune actuelle ;
département ;
adresse d’exploitation ;
dernière période d’exploitation ;
documents disponibles ;
éventuels précédents transferts ou translations ;
contexte de la cession ;
vente avec un fonds ou licence présentée séparément.
Ces informations permettront au candidat acquéreur de comprendre rapidement si la licence peut avoir un intérêt pour son projet.
Comment valoriser une Licence III ?
Il faut d’abord déterminer si une nouvelle Licence III peut être ouverte dans le territoire visé.
Lorsque le quota est atteint et qu’une licence existante peut permettre un transfert répondant à un besoin réel, celle-ci peut acquérir une valeur économique plus importante.
La logique devient alors : quota → rareté locale → possibilité de transfert → demande → valeur.
Une Licence III comprise dans un fonds doit-elle être valorisée séparément ?
Pour un bar, une brasserie ou un restaurant, la valeur du fonds repose avant tout sur : clientèle → chiffre d’affaires → marge → emplacement → bail → équipements → organisation.
La Licence III doit être analysée comme un droit nécessaire au modèle d’exploitation, et non comme une garantie de valeur.
Peut-on annoncer qu’une Licence III est transférable ?
Il est préférable d’indiquer : localisation actuelle → situation connue → historique disponible
plutôt que d’affirmer : « transférable partout » ou « transfert garanti ».
La faisabilité dépend du projet de destination et de l’autorisation administrative nécessaire.
Pour un vendeur de Licence III, la question la plus importante est :
Dans quelle situation cette licence représente-t-elle réellement une solution pour un acquéreur ?
Si une nouvelle Licence III peut être librement ouverte sur le territoire concerné, sa valeur autonome peut être limitée.
Si le quota est atteint et qu’elle permet un transfert pertinent, son intérêt devient très différent.
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Rechercher un établissement
La bonne licence est celle dont votre modèle d’exploitation a réellement besoin
La Licence III permet à un établissement de vendre pour consommation sur place les boissons relevant notamment du groupe 3. Mais contrairement à une Licence IV, elle ne doit pas être envisagée systématiquement comme un actif qu’il faudrait acheter.
La bonne démarche consiste d’abord à définir : Projet → boissons → conditions de service → licence nécessaire.
Puis à vérifier : Quota communal → possibilité d’ouverture → éventuel besoin de transfert.
Une Licence III existante peut avoir un véritable intérêt lorsque le quota bloque une nouvelle ouverture et qu’un transfert vers le lieu d’exploitation peut être autorisé.
Dans les autres situations, ouvrir directement une nouvelle Licence III peut être plus cohérent que rechercher une licence à acheter.
Les Annonces du Commerce permet de consulter les commerces disposant d’une Licence III, mais également les bars, brasseries, restaurants et autres fonds susceptibles de correspondre à votre projet.
Consultez les annonces et déterminez d’abord la licence réellement nécessaire à votre modèle d’exploitation.
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