Partenaires dans votre région
Droit au bail à Rouen - 38 annonces
Sabine Moulin Planchon, votre agent commercial chez FVP Immobilier vous propose, un salon de coiffure sous franchise nationale, en région de Rouen. Situé sur une rue très fréquentée de la Rive Gauche, cela en fait un lieu stratégique pour une fidé...
Rouen (76000)
ROUEN RIVE DROITE.(76) Je vous propose à la vente ce très joli fast-food, très bien équipé et aux normes, vous pourrez y proposer à vos clients des pizzas, des burgers ou tout autre type de cuisine… Vous serez séduit par ce restaurant idéalement situ...
Rouen (76000)
Dans l'agglomération de Rouen venez découvrir ses deux salons de coiffure. Ce fonds de commerce de ces deux salons vous séduira par ses emplacements et son matériel neuf. Le premier dispose de 8 postes de coiffures et 4 postes de shampoings, installé...
Rouen (76000)
ROUEN (76) découvrez ce très bel établissement situé dans les rues piétonnes du quartier historique. Vous serez séduit par l'environnement de travail, et la qualité de ce restaurant de 65 places à l'intérieur et 50 places en terrasse. Les information...
Rouen (76000)
Superbe salon de coiffure à vendre en excellent état. IDEALEMENT placé. dans un quartier riche en habitations. L'emplacement de ce salon de coiffure présente de gros atouts, proche des transports en commun, stationnements.. Le salon de coiffure a un...
Rouen (76100)
ROUEN (76) je vous propose cette belle affaire située rive droite, idéalement placé, proche TEOR, bel espace pour le labo de préparation, salle de 25 couverts en intérieur, 30 couverts en terrasse. Départ à la retraite Les informations sur les risque...
Rouen (76000)
ROUEN RIVE DROITE, place du vieux marché, je vous propose ce très bel établissement Bar - Brasserie/restaurant. Idéalement situé dans l'hypercentre le plus visité de la ville. A voir absolument. Les informations sur les risques auxquels ce bien est e...
Rouen (76000)
EN EXCLUSIVITÉ A ROUEN HYPER CENTRE - Olivier DUFOUR et Virginie LARUELLE vous proposent ce restaurant idéalement situé dans une rue piétonne dans le centre historique de Rouen. Clientèle fidélisée d'habitués et de touristes. Salle de 50 couverts av...
Rouen (76000)
ROUEN centre rive droite à proximité de la Place Saint-Marc- Olivier DUFOUR et Virginie LARUELLE vous proposent ce Café Bar avec terrasse et logement. Cet établissement offre 40 places intérieures et 40 places extérieures sur une terrasse bien expos...
Rouen (76000)
BAR TABAC FDJ ROUEN en angle, bénéficiant d'une surface d'environ 150 m2, d'un bel aménagement, de 24 places assises en salle, de 20 places assises en terrasse et d'un bel appartement, belle clientèle. Ce BAR TABAC a réalisé sur son bilan 2022 UN C....
Rouen (76000)
PROCHE ROUEN RIVE DROITE (76) je vous propose à la vente ce garage automobiles, agent d'un constructeur de renommée mondiale. Entièrement mis au norme du constructeur, cet outil professionnel, très bien organisé, dégage des bénéfices plus qu'intéress...
Rouen (76000)
ALIMENTATION. Rouen 76 Centre ville Fonds de commerce - L'emplacement n°1 - 55 M2 Bail. 10/08/2016 a 17/08/2025 Loyer. 4320 HC an /360 euros par mois Charges 1200 an/100 euros par mois CA 300 000 euros LOGEMENT DE 50 M2. DISPONIBLE. LOYER 500...
Rouen (76100)
Situé dans les voies piétonnes de Rouen quartier vieux-marché, venez découvrir ce très beau restaurant, muni d'une licence de 4ème catégorie, bien agencé d'une surface de 170m2 sur deux étages, une cuisine ouverte au clients, pouvant accueillir 75/80...
Rouen (76000)
Rouen rive droite, situé sur un axe passager, je vous propose à l'achat ce fonds de commerce de pizzéria. Le chiffre d'affaire en progression constante avoisine 1.000.000€ annuel. La rentabilité de cette affaire est forte. Le Diagnostic de Performanc...
Rouen (76000)
Rouen – Métropole, très belle affaire de restauration de 414 m² avec 2 grandes salles de restaurants, 4 salons et une grande terrasse soit 120 couverts. Affaire de renom. L’établissement comprend un grand espace cuisine de plus de 100 m² entièrement...
Rouen (76000)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Les Annonces Du Commerce utilise des cookies pour personnaliser
la navigation et pour analyser notre trafic.
Ceci nous permet de vous assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site mais également pour personnaliser et améliorer votre confort d’utilisation.
Vous pouvez utiliser les paramètres des cookies pour modifier vos préférences.
Centre de préférences de la confidentialité
Lorsque vous consultez un site Web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience Web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, nous vous donnons la possibilité de ne pas autoriser certains types de cookies. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles, et modifier les paramètres par défaut. Toutefois, si vous bloquez certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés.
Gérer les préférences de consentement
Cookies strictement nécessaires
Cookies de mesure du traffic