Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Quels sont les avantages de la ville de Rouen ?
La situation géographique et économique de la ville de Rouen
Rouen est une commune du Nord-Ouest de la France traversée par la Seine. Préfecture du département de la Seine-Maritime, elle est le chef-lieu de la Normandie réunifiée après avoir été, jusqu'en 2015, celui de la Haute-Normandie.
Si vous prenez la voiture, en 1h30 vous arrivez en Normandie depuis Paris, 3h00 à l'arrivée de Lille et 5h30 à l'arrivée de Lyon.
Si vous prenez le train, La gare de Rouen Rive-Droite est reliée aux principales destinations françaises et européennes (Rouen - Paris: 1h15, Rouen - Lille: 3h30 via Paris ou Amiens, Rouen - Lyon: 3h45 avec départ direct) tous les jours, Rouen - Bruxelles: 5 : 00 via Paris et Lille, Rouen - Marseille: 5h30).
Si vous voyagez en avion, Rouen est proche de 3 aéroports avec des liaisons vers les principales villes européennes.
Capitale de la Normandie, Rouen concentre un nombre important d'activités et de hautes fonctions administratives, économiques et politiques. Ses industries, son port international et ses milliers de commerces font de Rouen une ville dynamique et attractive, nichée au cœur d'un marché et d'une zone de chalandise axée sur l'Europe.
Une ville historique et culturel
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