Découvrez 5901 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre
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Local commercial ou bureaux. Les locaux sont fonctionnels permettant une exploitation immédiate sans investissement lourd. De réelles perspectives de développement peuvent être envisagées par une personne motivée souhaitant dynamiser l'offre proposée.
Haute-Saône (70)
Local commercial. A vendre murs Grand Est - Superbe Château du 19e siècle de 4000 m2, classé aux monuments historiques, situé à proximité de lieux commémoratifs de la première guerre mondiale. Le domaine s'étend aujourd'hui sur 19 ha de parc magnifiquement arboré....
Bas-Rhin (67)
Droit au bail. Local de 33m² avec 5m de vitrines. Sur rue passante à 100m de la rue Nationale. Chauffage électrique.
Rhône (69)
Droit au bail. NEUVILLE sur Saône. Sur l'une des rues les plus fréquentées du centre ville. Proche de grandes enseignes nationales. Proximité de parkings. Boutique d'environ 50 m² avec 5 m de façade.
Rhône (69)
Local commercial. Bel emplacement sur axe très passant pour ce local de 3à m2 aux portes du Beaujolais situé en centre ville proche de toutes commodités.Forte affluence en saison estivale car camping à 800 mètres. Gare et arrêts de bus à proximité. Le bailleur
Amberieux d'azergues (69480)
Local commercial. Nord de Lyon commune du Val de Saône, bel emplacement pour ce droit au bail sur une rue très passante situé à proximité de nombreux commerces. Il possède une superficie de 70 m2 répartis sur 2 locaux côte à côte, 8 mètres linéaires de vitrine
Local centre commercial. Nord de Lyon. Droit au bail situé dans un ensemble commercial. Local d'une superficie de 88 m² avec 15 mètres linéaire de vitrines. Entouré de commerces de proximité dont une grande surface. A voir rapidement
Local commercial. Très bel emplacement pour ce local situé sur la rue piétonne d'une des deux artères principales de cette commune du Val de Saône. Surface de vente de 24 m² environ, 11 m² de réserve, cave et cour fermée. Possibilité d'étalage sur voirie sur 3
Immeuble de rapport à vendre- a louer - immeuble de rapport en centre ville. A VENDRE - Immeuble de rapport, situé en coeur de ville dans une rue principale et passante.Composé d'un local commercial en rez de chaussée d'environ 100 m², loué 486€ par mois, bail renouvelé le 01/01/2009. A l'étage, un appartement de type T4 com...
Noth (23300)
Local commercial. Boutique clef en main, refaite à neuf il y a quelques années, équipement complet et grande vitrine en très bon état. (Clim réversible, rideau de fer électrique, système audio Bose, kitchenette, toilettes) Droit au bail Boutique clef en main...
Rhône (69)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance