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Droit au bail
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Avignon (84000). Local commercial de 300 m² en Angle de Rue avec grande vitrine, en plein cœur du centre-ville, secteur Rue République - Place de l'Horloge en Avignon (Intra Muros). Le bien se situe sur l'une des rues principales et piétonnes les plus fréquentés de...
Avignon (84000)
Local d'activite,commerce et entrepot a louer sur un axe majeur du secteur avignon nord. LOCAL D'ACTIVITE, COMMERCE ET ENTREPOT A LOUER SUR UN AXE MAJEUR DU SECTEUR AVIGNON NORD Nous vous proposons à la location, un local commercial à usage professionnel de 650m2. Ce local divisible, accessible PMR se situe dans la zone AVIGNON-LE PONTE...
Avignon (84000)
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Avignon (84000)
Local commercial unique, tout commerce (sauf nuisance), sur avignon centre-ville. LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, TOUT COMMERCE (SAUF NUISANCE), SUR AVIGNON CENTRE-VILLE Vous rêvez de posséder une des plus belles boutiques dans la rue la plus prisée de cette ville touristique de renommée mondiale, alors cette opportunité unique est faite...
Avignon (84000)
Local commercial unique, tout commerce (saut nuisance) avignon centre ville. LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, TOUT COMMERCE (SAUF NUISANCE), SUR AVIGNON CENTRE-VILLE Vous rêvez de posséder une des plus belles boutiques dans la rue la plus prisée de cette ville touristique de renommée mondiale, alors cette opportunité unique est faite...
Avignon (84000)
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Avignon (84000)
Local commercial a saisir en zone pietonne d'avignon. LOCAL COMMERCIAL A SAISIR EN ZONE PIETONNE D'AVIGNON Opportunité rare ! Cession du Droit au bail d'une boutique idéalement située en zone piétonne, à quelques mètres de la place centrale d’Avignon. Cet emplacement privilégié offre une visibilité et u...
Avignon (84000)
Emplacement exceptionnel et unique a saisir pour cette boutique d'angle au coeur d'avignon. EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL ET UNIQUE A SAISIR POUR CETTE BOUTIQUE D'ANGLE AU COEUR D'AVIGNON Nous vous proposons une opportunité unique d'acquérir le Droit au Bail d’une boutique située sur un site unique de cette ville emblématique et mondialement rec...
Avignon (84000)
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Avignon (84000)
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Avignon (84000)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance