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Droit au bail
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Saint-raphael (83700). Très belle opportunité financière, Devenez propriétaire de vos locaux professionnels pour le prix d'un loyer ! Situé en face d'un hôpital, un seul et unique local commercial au rez de chaussée d'une petite copropriété de 12 lots. Idéal pour profi...
Saint-raphael (83700)
Local commercial. Var Est, Station Balnéaire, Saint Raphaël, hyper centre. Magnifique boutique en corner avec 75 m² de surface totale et 14 mètres linéaires de façade principalement vitrée (10 ml). Agencement de qualité et forte visibilité, flux véhicules et piétons
Var (83)
Local commercial. Local d'angle de 450m² en RDC et 90m² en R+1 situé sur un rond-point d'une route très fréquentée. Possibilité de cloisonner pour développer 4 à 5 surfaces de ventes différentes. Environ 20 places de parking devant la structure
Var (83)
Plateau bureaux 348 m2. Nouveau projet à La Valette, Très bien situé proche autoroute et centre commerciale Avenue 83 Plateau de bureaux en R+1, d'une surface de 348 m2 neuf Divisible, accès PMR, Ascenseur Places de parking Livré clés en main - Livraison 1er trimestre...
La Valette-du-Var (83160)
Local commercial neuf (220 m2). A louer à Six-Fours, un local commercial neuf (220 m2) dans un emplacement No1 bis. Loyer : 300 HT HC / m2 / an, soit 5 500 HT HC / mois. Pour recevoir le dossier confidentiel, merci de nous contacter. Honoraires en sus à la charge du prene...
Six-Fours-les-Plages (83140)
Bureaux 168m2. En mandat exclusif A La Valette, dans la Zone Valgora Proche autoroute et centres commerciaux Grand Var et Avenue 83 Au R+1, plateau de bureaux climatisés Salle de réunion, Coin cuisine et salle repas employés, salle archivage ... En cours de ré...
La Valette-du-Var (83160)
Local commercial. Possibilité de réhabilité les locaux supérieurs pour en faire un appartement.
Var (83)
Local commercial. Local de 78 m² en longueur, avec vitrine. Etat général correct.
Var (83)
Sanary-sur-mer (83110). DROIT AU BAIL Sanary Sur Mer Centre ville A quelques pas des parkings et du port Local de 50 m² composé d’une salle d’attente, un espace ouvert, 2 espaces fermés et une salle d’eau En parfait état, aucun travaux à prévoir Belle visibilité – 3...
Sanary-sur-Mer (83110)
Local commercial. dep 83 - opportunite - bandol - local commercial 45 m2 sur une rue passante à proximité du port de plaisance et des principaux commerces du secteur - nombreuses activités possibles sauf restauration - vitrine 4 m - clim - wc - actuellement occupé ser...
Var (83)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance