Droit au bail dans le Var

Découvrez 537 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre dans le Var .

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Vente - Restaurant - Saint-raphael (83700)

Restaurant proche plages. Descriptif Nous vous proposons à Saint-Raphaël, ce superbe restaurant en plein centre commercial à côté des plages , qui depuis 30 ans accueille sa clientèle fidèle et touristique avec sa cuisine traditionnelle faite maiso...

Saint-raphael (83700)

252 000 € Voir détail

Vente - - Var (83)

Au cœur de la nature, maison de 182 m2 avec véranda sur un terrain de 21.000 m2. Bien rare. Données Techniques Piscine 15x7 m Possibilité de créer un garage de 60 m2 attenant à la maison Données financières...

Var (83)

1 044 750 € Voir détail

Vente - - Var (83)

Située dans un village côté dans l’arrière pays varois, cette maison de maître date de 1830 et possède une magnifique vue. Données Techniques La bâtisse date de 1747, le dallage, la rampe d’escalier, la menuiserie, la porte d’entrée sont d’époque...

Var (83)

651 000 € Voir détail

Vente - Brasserie - Restaurant - Var (83)

Murs & fonds Brasserie face à la mer, avec licence IV, terrasse CA 1 100 000 euros, loyer mensuel de 8 018 euros, affaire pérenne et connue localement

Var (83)

3 180 000 € Voir détail

Vente - - Var (83)

Cession Murs & Fonds - Hôtel Bureau Côte d' Azur - Centre ville d' une station balnéaire très convoitée, très proche du Port et des plages. 20-30 Chambres rénovées et climatisées réservent un accueil de bon niveau , et disposent pour certaines d'u...

Var (83)

1 800 000 € Voir détail

Vente - Restaurant - Traiteur - Var (83)

Affaire à fort potentiel situé dans un secteur artisanal et résidentiel sur axe passant, ayant bénéficié d'investissements importants en 2016, pour un couple de professionels de la restauration. Activité traiteur importante (55% du CA) avec fort pote...

Var (83)

80 000 € Voir détail

Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Var (83)

Var Ouest, service à domicile de traiteur avec des livraisons 3 jours par semaine. Cuisine bien équipée. Le bail est renouvelé récemment, avec un loyer avantageux. 3 semaines de vacances et 2 jours et demi de repos hebdomadaires. Les chiffres actuel...

Var (83)

143 000 € Voir détail

Vente - Hôtel - Var (83)

Murs & fonds d'un hôtel, très bonnes prestations, situation géographique exceptionnelle, proche mer, appartement de fonction, CA 2020 de 540 000 euros, EBE de 185 000 euros. Prix de vente: 8 500 000 euros Net Vendeur Honoraires de 5% + TVA

Var (83)

8 500 000 € Voir détail

Vente - Restaurant - Var (83)

Bel établissement, en parfait état. Vue exceptionnelle sur la mer dans un cadre touristique. Affaire connue localement, clientèle touristique et à l’année. Organisation de soirées

Var (83)

879 800 € Voir détail

Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Pizzeria - Café - Var (83)

Var Ouest Restaurant Pizzeria livrée clés en mains bénéficiant d'un Four à Bois et d'une licence III peu exploitée. Deux fois quinze jours de fermetures, le taux de marge est très perfectible 65,72%. Le bail est du 01/03/2019 établi à des conditio...

Var (83)

325 000 € Voir détail

Cession de bail :

La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.

Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.

Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.

La signature

À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.

Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.

Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.

Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance