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Droit au bail
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Très belle opportunité financière, Devenez propriétaire de vos locaux professionnels pour le prix d'un loyer ! Situé en face d'un hôpital, un seul et unique local commercial au rez de chaussée d'une petite copropriété de 12 lots. Idéal pour profi...
Saint-raphael (83700)
Local professionnel de deux plateaux de 112 m² et 100 m² environ, Il se compose au rez-de-chaussée d'un espace accueil, une grande salle de stockage transformable en espace bureau d'une surface de 86 m². A l'étage 5 bureaux, une salle d'eau, un wc, d...
Apt (84400)
Local commercial de 300 m² en Angle de Rue avec grande vitrine, en plein cœur du centre-ville, secteur Rue République - Place de l'Horloge en Avignon (Intra Muros). Le bien se situe sur l'une des rues principales et piétonnes les plus fréquentés de...
Avignon (84000)
Marseille 14ème, à proximité des accès autoroutiers, l'agence BLC IMMOBILIER vous propose à la location Bureaux d'une surface d'environ 3700 m² divisibles à partir de 200 m². Disponible immédiatement ces bureaux en très bon état, climatisés au sein d...
Marseille 14ème (13014)
Beau local d'environ 22m2. Emplacement n°1 proche de la mairie. Le local commercial profite d'une réserve avec sanitaire et kitchenette plus une petite terrasse privative. Idéal pour tout type de commerce hors nuisances. Clim et rideau.
Bouches-du-Rhône (13)
Local de 30m2 avec vitrine de 5ml et possibilité d'étal extérieur. A 50m du port et tous ses commerces. Possibilité en supplément d'acquérir une place de parking en face. Bail refait à neuf à la vente, tous commerces sauf restauration.
Var (83)
Au sein de la ZI des Paluds à Aubagne, nous vous proposons à la location un local d'activités/entrepôt d'une surface totale d'environ 500 m². Nombreuses places de parkingParc sécurisé accès semi aisé
Aubagne (13400)
AVIGNON CAP SUD Magnifique Local commercial comprenant 150 m2 en surface de vente + réserve 100 m2. Prix de vente : 385 K€
Vaucluse (84)
A VISITER - Très beau local commercial d'une superficie d'environ 80m2 secteur Opéra. Très bien entretenu et équipé d'une clim intégrée, rideau de fer plein, alarme... Possibilité d'installer une extraction sous réserve des accords bailleur/syndic.
Bouches-du-Rhône (13)
A CÉDER - Droit au bail Local commercial de 540 m² à CANNES : Magasin Boutique Showroom et Atelier = RDC de 190 m² + étage bureau 100 m² + ss-sol 250 m². Bel emplacement et forte visibilité vitrines 20 m. Accès PMR. Bail TOUS COMMERCES (hors Chr). LO...
Alpes-Maritimes (06)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance