Opportunité à saisir, bien disponible immédiatement! Le magasin se situe dans le centre-ville de Nice. Il se situe dans un quartier très commerçant. La surface de vente est de 250 m² et dispose de 50 m² de réserve. Bien rare à la vente. Magasin...
Nice (06000)Vente FDC d'un Restaurant gastronomique dans le secteur de chateauneuf du pape.Très belle affaire avec une terrasse d'environ 200m2, 2 salles de restaurants, un logement de fonction de 120m2 avec 3 chambres.Une cuisine de 60m2 très bien équipée, une...
Vaucluse (84)Vente Murs et fonds d'un magnifique Hôtel restaurant dans une bâtisse pleine de charme et d'histoire qui domine cette commune très touristique du Vaucluse. Un lieu unique, presque un dédale où les belles pierres côtoient les escaliers du XVIè siècle....
Vaucluse (84)L'Agence du Grand Palais, indépendante de tout réseau vous propose à la vente ce fonds de commerce- possibilité tous commerces sauf restauration avec un bail neuf (3-6-9) et un bon chiffre d'affaire au rez de chaussée d'une jolie copropriété bourg...
Menton (06500)AFFAIRE A SAISIR CAUSE DEPART! EN EXCLUSIVITE Fonds de commerce Fonds de Commerce avec très grande visibilité actuellement salon de coiffure de 16 M2 avec un Wc avec possibilité de faire de l'esthétique et tout commerce sauf nuisance proche m...
Menton (06500)Affaire saine et pérenne Dans le secteur de Fréjus/ Saint-Raphaël, beau magasin de bord de mer à céder. 70 m2 de surface de vente + 67 m2 de réserve. Grande terrasse de 64 m2 donnant directement sur la plage. Données Techniques Local e...
Saint-raphael (83700)Descriptif Superbe restaurant brasserie sur Sainte Maxime Très belle Affaire Restaurant Brasserie et très bien placée à Sainte Maxime 83. Belle clientèle, affaire saine et rentable, terrasse intérieure et extérieure. Idéal couple ! Pas...
Sainte-Maxime (83120)Restaurant proche plages. Descriptif Nous vous proposons à Saint-Raphaël, ce superbe restaurant en plein centre commercial à côté des plages , qui depuis 30 ans accueille sa clientèle fidèle et touristique avec sa cuisine traditionnelle faite maiso...
Saint-raphael (83700)Coup de cœur assuré , nous proposons à notre clientèle cette superbe cave à vins située au centre ville de Fréjus , sur la cote d'azur. Cette cave existe depuis plus d'un demi-siècle et possède une porte de XVII ème siècle classée monument historiqu...
Frejus (83600)Situé dans une zone très touristique ce restaurant bénéficie d’une visibilité exceptionnelle. A 50 m des plages il a été entièrement refait il y a deux ans. Il permet de bénéficier d’un outil de travail modulable et directement opérationnel. Le...
Saint aygulf (83370)Dans le Moyen Var à 30 min de la plage, hôtel 2 * à la vente murs et fonds L’établissement dispose de 34 chambres avec piscine Données Techniques Bon état Restaurant avec licence GR, cuisine professionnelle Logement de fonction T...
Var (83)Descriptif Située au centre ville sur la cote d’azur , cette belle cave , une des plus anciennes boutiques de Saint-Raphaël , depuis 1939 cette cave est le lieu où se retrouvent les amoureux de belles bouteilles , cette clientèle à la recherche de c...
Saint-raphael (83700)Alimentation - Epicerie Fine Descriptif Fonds de commerce épicerie fine, centre-ville. Emplacement n°1. Belle affaire ! Données Techniques 42 m2 en rez-de-chaussée 41 m2 en sous-sol Local en très bon état Climatisation. Rideaux métalli...
Hyeres (83400)Alimentation - Epicerie Fine Descriptif Fonds de commerce épicerie fine, centre-ville. Bonne visibilité. Flux piétons et véhicules importants. Données Techniques Surface de vente : 46 m2 Réserve (cave) : 80 m2 Local en très bon état...
Saint-raphael (83700)Restaurant emplacement 1er choix Descriptif Restaurant Saint-Raphael emplacement de 1 er choix + de 75 couverts avec sa terrasse devant le port de 100 m² ouvert toute l'année . Belle affaire à saisir , bon CA et belle rentabilité , ouvert toute l'...
Saint-raphael (83700)En cœur de ville et sur un emplacement n°1, boutique de prêt-à-porter à céder, entourée de magasins dynamiques. Données Techniques La surface de 30 m2 en rez-de-chaussée bénéficie d’un bureau et d’une réserve à l’étage dans un appartement de 30...
Saint-raphael (83700)RARE : SECTEUR FREJUS/ST RAPHAEL – Vente Murs et Fonds d’un magnifique restaurant avec spécialité de poissons face aux plages. Etablissement de forte notoriété, exploité depuis de nombreuse années, très bonne cotation et avis sur les Tripadvisor .....
Frejus (83600)Descriptif Dans le Moyen Var à 30 min de la plage, hôtel 2 * à la vente murs et fonds L’établissement dispose de 34 chambres avec piscine Données Techniques Bon état Restaurant avec licence GR, cuisine professionnelle Logement de...
Var (83)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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