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Droit au bail à Nanterre

Découvrez 10 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre à Nanterre.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre à Nanterre, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Restaurant - Nanterre (92000)
Vente - Restaurant - Nanterre (92000)

Plus de 80 couverts à l'intérieur et 40 en terrasse, à quelques mètres de Paris Defense Arena en pleine zone de bureaux, voici une affaire qui va parler à beaucoup de monde.J'oubliais, la cuisine est de plain pied.Ref 2013

Nanterre (92000)
336 000 € 240m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Vente à emporter - Nanterre (92000)
Vente - Restaurant - Vente à emporter - Nanterre (92000)

A VENDRE FONDS DE COMMERCE RESTAURANT EN EMPLACEMENT TOP ! 70 PLACES EN SALLE, 50 PLACE EN TERRASSE, SECTEUR BUREAUX, HABITATIONS, GROS FLUX PASSAGE, PETIT LOYER DE 20 400 € HT HC PAR AN, BAIL 2028, A VOIR RAPIDEMENT CETTE BELLE AFFAIRE TENUE DEPUIS...

Nanterre (92000)
554 000 € 130m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Nanterre (92000)
Vente - Restaurant - Nanterre (92000)

Plus de 80 couverts à l'intérieur et 40 en terrasse, à quelques mètres de Paris Defense Arena en pleine zone de bureaux, voici une affaire qui va parler à beaucoup de monde.J'oubliais, la cuisine est de plain pied.Ref 2013

Nanterre (92000)
336 000 € 240m2 Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Nanterre (92000)
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Licence IV - Nanterre (92000)

RESTAURANT BAR LICENCE IV NANTERRE Affaire exceptionnelle en plein coeur de la Défense, situé à un emplacement no1 disposant d'environ 220 couverts intérieurs et 150 en terrasse. Clientèle de bureau, touriste et de résidents, affaire incontournable...

Nanterre (92000)
1 100 000 € 384m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Nanterre (92000)
Vente - Restaurant - Nanterre (92000)

92-Restaurant situé dans le quartier très recherché de la Défense. L'affaire dispose d'une salle de 70 M2 avec une cuisine avec extraction, 32 places en salle et 30 en terrasse. Loyer 3 000 € ht hc par mois - Fin de Bail juin 2026, Ferme dimanche. L'...

Nanterre (92000)
257 600 € 94m2 Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Nanterre (92000)
Vente - Bar - Brasserie - Nanterre (92000)

A Nanterre Ville, nous vous proposons la vente du FDC d'une BRASSERIE en EMPLACEMENT N°1. En salle 42 couverts + terrasse 24 places. Une cuisine de plain-pied avec EXTRACTION de 400mm. Au sous-sol une réserve de 22m² (chaudière et pompes à bières neu...

Nanterre (92000)
264 000 € 98m2 Voir détail
Vente - Librairie - Presse - Nanterre (92000)
Vente - Librairie - Presse - Nanterre (92000)

DEPT 92:Librairie Presse Jeux Grattage en emplacement N°1 d'une ville phare du département.Locaux de 60m² + une réserve de 20m² et un logement Type F3 d'une surface de 61m². Loyer:2042 Euros/mois/ht/hc--//--Chiffre d'Affaire;195100 Euros/an.GROS POTE...

Nanterre (92000)
175 000 € 80m2 Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Nanterre (92000)
Vente - Bar - Restaurant - Nanterre (92000)

92 - LA DEFENSE - PANTHEON CONSEIL VOUS PROPOSE UN RESTAURANT EN EMPLACEMENT NUMERO 1 À LA DEFENSE VOUS AVEZ UNE TRÉS GRANDE SURFACE COMMERCIALE QUI PEUT ACCUEILLIR PLUS DE 150 COUVERTS EN SALLE ET PLUS DE 100 COUVERTS EN TERRASSE, PRESTATION DE QUA...

Nanterre (92000)
1 085 200 € 200m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Pizzeria - Nanterre (92000)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Nanterre (92000)

Vous cherchez une opportunité exceptionnelle dans le secteur de la restauration ? Ne cherchez plus ! Cette pizzeria, idéalement située à Nanterre Préfecture, est à vendre. Caractéristiques clés : - Ouverte du lundi au vendredi pour le déjeuner, att...

Nanterre (92000)
560 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Nanterre (92000)
Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Nanterre (92000)

À vendre FONDS DE COMMERCE de ce magnifique BAR / BRASSERIE / RESTAURANT au coeur du très dynamique quartier des Terrasses de La Défense. - Flux très important d'une clientèle de bureaux et de passage - A quelques encablures de la Paris Défense Arén...

Nanterre (92000)
1 590 000 € 290m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Pizzeria - Nanterre (92000)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Nanterre (92000)

À VENDRE MURS ET FONDS DE COMMERCE D'UN RESTAURANT PIZZERIA AU COEUR DU QUARTIER COMMERÇANT DE NANTERRE VILLE - 100 m2 sur 3 niveaux avec possibilité de surélévation d'un étage - 73 places assises dont 20 en terrasse - Cuisine de plain pied avec ext...

Nanterre (92000)
930 360 € 100m2 Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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