Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Quels sont les avantages de la ville de Nanterre ?
La situation géographique et économique de la ville de Nanterre
Nanterre est une commune française située dans le département des Hauts-de-Seine en région Île-de-France, dont elle est la préfecture.
Nanterre est une ville de la banlieue ouest de Paris, frontalière des communes de Rueil-Malmaison, Puteaux, La Garenne-Colombes, Suresnes, Colombes et Courbevoie.
Ville universitaire, Nanterre accueille le campus de l'université Paris Nanterre qui compte plus de 30 000 étudiants ! C'est aussi un important pôle d'emplois avec un total de plus de 96 000 emplois, la ville de Nanterre est un des pôles majeurs d’activité de la région Ile-de-France. Elle est également un des principaux sites de développement économique aux abords immédiats du premier pôle d'affaires européen, la Défense.
Nanterre, ville urbaine culturelle
La ville de Nanterre possède des bâtiments qui ont fait son histoire et créent son identité d'aujourd'hui. Ces bâtiments et ensembles bâtis révèlent la diversité et la qualité patrimoniale de Nanterre. Sur le territoire, une université côtoie un hôpital qui est une ancienne prison, mais abrite aussi l'école de danse de l'Opéra de Paris ou la cathédrale Sainte-Geneviève.
De nombreux parcs et jardins apportent à la ville un souffle d'oxygène, offrant ainsi aux Nanterriens comme aux visiteurs extérieurs des espaces de promenade et de détente.
Spectacles, concerts, expositions, jeune public, la culture à Nanterre c'est une volonté de permettre à tous de profiter d'une programmation et d'une pratique artistiques de qualité.
En effet, Nanterre à mis à disposition des médiathèques ainsi qu’une maison de la musique qui est une salle de spectacles, où abrite aussi le conservatoire et la médiathèque musicale. De nombreuses structures sont aussi mises en avant avec de nombreux théâtre, le cinéma des Lumières ainsi qu’un espace d’art “La terrasse”.
Côté sport, la ville bénéficie de nombreuses associations sportives et donc de complexes sportifs importants avec le palais des sports et de nombreuses piscines.
Alors n’attendez plus, venez vous faire surprendre par cette belle ville qu'est Nanterre et acheter un commerce.
