95-restaurant pizzeria licence iv**en exclusivite** emplacement n°1 sur le secteur de cergy pontoise. superbe affaire de 80 places intérieures et 12 places en terrasse grande cuisine professionnelle bien équipée avec extraction, four a pizza, burea...
Val-d'Oise (95)vente d'un bar brasserie tabac fdj pmu dans le 75 (paris) : type d'affaire : bar, brasserie, tabac, fdj (française des jeux), pmu. emplacement : affaire d'angle dans un quartier agréable de bureaux et résidentiel. capacité : 47 places...
Paris (75)Bar brasserie pizzeria, angle, proche mairie, secteur bureaux, hôtels, centres de formations... 45 places + 30 en terrasse, cuisine au RDC avec extraction, bail renouvelable en 2028. Affaire à développer. Prix: 297.000€. CA 0 € EBE 0 €...
Seine-Saint-Denis (93)VENTE MURS ET FONDS. BAR-PUB -CAT P minimum 200 pers(autorisation préfecture) beau quartier de la Rive Gauche - 250 m² sur 2 niveaux - Bon C.A. sur bilan plus de 1.000.000 € HT - Très belle affaire à saisir. 3 STUDIOS INDEPENDANTS. PRIX FONDS: 770.00...
Paris (75)Murs & fonds d'un hôtel, plus de 60 chambres, rénové, surface 2 000 m², peut-être aménagé en appart hôtel, CA: 1 400 000 euros, Contacter Mr Vaslin au
Paris (75)PARIS 16. RESTAURANT lic 4 de 46 PLACES, 8 en terrasse, BELLE CUISINE RDC, bail neuf en janvier 2017, loyer mensuel de 2200€, CA de + de 700.000 € HT sur bilan, fermé dimanche lundi et tout le mois d'août.Idéal pour un chef. PRIX 495.000 €. CA 0...
Paris (75)Vente murs & fonds d'un hotel de plus de 100 chambres, proche Roissy, salle séminaire, très grand parking.Loyer annuel de 600 000 euros
Val-d'Oise (95)A vendre bar brasserie dans quartier des halles ... affaire tenue depuis 25 ans . fort pouvoir de développement .
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BELLE EMPLACEMENT DANS UN QUARTIER PROCHE DES THEATRES PARISIEN PLEIN CENTRE DE PARIS AVEC BELLE TERRASSE
A vendre Bar,brasserie,hôtel, loto ,pmu avec ses murs dans banlieue proche de paris . hôtel de 5 chambres et dépendance avec studio.parking clos .
jolie affaire d angle et belle terrasse avec marché 2 fois la semaine .
300000 pour le fond et 45...
A vendre bar brasserie restaurant dans quartier recherché , affaire d'angle , avec un très beau logement de 4 pièces. idéal pour un couple . affaire de qualité !
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a voir !
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trés bon emplacement
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A vendre bar brasserie tabac dans un quartier privilégié et très convoité. proche rue très commercante et grands magasins .
affaire idéale pour couple !
A vendre bar à vin et brasserie dans très bon quartier .
très belle cave, affaire fermée 3 mois en été .. belles possibilités
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TOP emplacement, belle ville recherchée du 92 avec clientèle CSP plus, pour cette affaire de BAR BRASSERIE RESTAURANT. 180 PLACES plus 200 en terrasse. Tenue depuis 35 ans, bail neuf. PRIX 2.350.000 €. CA 1 362 466 € EBE 359 809 € Réf....
Hauts-de-Seine (92)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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