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Droit au bail
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Progress immo vous propose à la location un local d'activité d'environ 120 m² avec Mezzanine belle hauteur, accès camion, un coin bureau, un coin WC. Pour plus d'informations contactez Thomas LOPES
Saint-maur-des-fosses (94100)
localisation : adresse : rue de la pompe, secteur de la place victor hugo, paris (75) référence : 75-219033 caractéristiques du local : superficie : 200m² extractions : 2 extractions externes en 300 utilisation : convient à tous types de commerces,...
Paris (75)
75 century 21 horeca paris commercialise un droit au bail en angle rive gauche sur une place parisienne sortie de métro proche bureaux et résidents un linéaire d'une vingtaine de mètres une surface commerciale en rdc de 120m2 plus un sous-sol de de 1...
Paris (75)
75 - paris centre- le marais - top emplacement - cession d'un salon de coiffure en droit au bail, d'une superficie de 45 m² de plain-pied avec despécialisation en cours de négociation pour un bail neuf tous commerces sauf nuisances et loyer à 43k€ ht...
Paris (75)
78- versailles - droit au bail - situé en emplacement numéro n 1 , ce commerce de détail est situé sur un axe très passager de versailles. vous bénéficierez d'une surface d'environ 65 m².le bail peux être déspécialisée et le loyer sera de 34500 € ht...
Yvelines (78)
75 - dab - century21 horeca paris vous propose un bail à céder sur un local commercial, emplacement numéro 1, en plein cœur de paris, quartier châtelet les halles. le local dispose d'une surface totale de 75m2, est situé sur un axe très passant dans...
Paris (75)
-78- droit au bail - située au cœur de versailles, sur le secteur prisé de la place du marché, century 21 horeca 78 vous présente cette boutique exceptionnelle en droit au bail. offrant une surface d'environ 60 m² répartie sur deux niveaux, cette pro...
Yvelines (78)
A LOUER: Bel emplacement pour ce local d'une superficie de
55 m² de plain-pied dans un centre commercial Quartier Alésia.
Local en bon état comprenant: 2 pièces plus sanitaire.
Destination autorisée: toutes activités non nuisibles ch...
PARIS 16 - Droit au bail - Emplacement N°1 avec une forte concentration de commerces, résidentiel et bureaux. Proche Maison de la Radio .
Destination autorisée: toutes activités non nuisibles choisies par le preneur.
Accord pour de la petit...
l75 location pure. beau local commercial / bureaux sur cour de 45 m² de plain-pied dans une cour végétalisée. quartier calme proche de toutes commodités. lieu sécurisé. local vide très lumineux avec de nombreuses fenêtres, double porte d'entrée donna...
Paris (75)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance