Proche Ouest Lyonnais. Dans une commune dynamique de 5000 habitants, au coeur du village, sans concurrence. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur. CA HT 2019 : 336 000€. CA HT 2020 : 390 000€. EBE 2019 : 95 000€. Laboratoire de fabricat...
Dardilly (69570)Proche Lyon - Fonds de commerce de boucherie charcuterie dans un environnement très dynamique. CA HT 2020 318 000€ EBE 75 000€. Loyer : 800€. Peu de traiteur, à développer. 1 salarié à temps partiel. 5 semaines de congés annuels. Magasin en bon état....
LyonTrès belle commune commerçante, touristique et à fort pouvoir d'achat, Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur. CA HT 1 400 000€ EBE 250 000€. Bon potentiel de développement en traiteur. Grand parking. Pas de concurrence proche. Idéa...
Isère (38)73. MAGASIN DE SPORT situé dans la rue principale de la localité, entre le Mont Blanc et la chaine des Aravis. Station village été/hiver bénéficiant de 185 kms de pistes au sein de l'Espace Diamant. Magasin sous Enseigne de 300 m² sur 2 niveaux. Prép...
Savoie (73)Bar restaurant dans une ville très recherchée à fort pouvoir d'achat proche Grenoble .Terrasse 80 places +parking. Le service à table est assuré uniquement à midi ce qui laisse une opportunité d'encore développer le Chiffre d'affaire pour le soir à...
Grenoble (38000)A quelques kilomètres de Lyon. Emplacement idéal face à la place du marché, bar tabac presse loto avec terrasse et parking à durée limitée. 127 000 ? de commissions, en progression constante sur ces dernières années.
Loire (42)VENTE dans la DRÔME (26), HÔTEL BUREAU de 34 chambres, sur 2 niveaux desservis par un ascenseur aux normes. Deux chambres handicapés au rez-de-chaussée répondent aux premières normes. Le hall de réception comprend un accueil et un salon ouvert aux he...
Drôme (26)Saint Etienne centre ville, Belle affaire de snack avec un plat du jour. Emplacement N°1 sur rue piétonne. Matériel et agencement en parfait état de marche, établissement climatisé. Une belle terrasse de 30 places. Le plus une fermeture hebdom...
Loire (42)VENTE 26 DRÔME BAR RESTAURANT DU MIDI: Monopole pour cette belle affaire située au cœur d'un village très agréable. Belle surface d'environ 120m2, 34 couverts en salle climatisée, véranda et 30 couverts en terrasse ombragée. Le parking attenant reste...
Drôme (26)VENTE dans la DRÔME RESTAURANT, salon de thé: Affaire du midi située au cœur d'un quartier piéton avec beaucoup de cachet. Il propose des formules composées de salades sophistiquées le midi et des collations gourmandes les matins et après-midi. La sa...
Drôme (26)Situé sur rue commerçante, cette pizzéria vend uniquement à emporter. L'agencement est récent et moderne. Le matériel est complet et en bon état. Rentabilité intéressante qui permettra à un couple ou des associés d'exploiter. Dévelopement d...
Loire (42)VENTE RESTAURANT DRÔME (26) Village dynamique et bénéficiant d'une forte activité touristique l'été. Affaire au charme indéniable, restaurant d'une capacité d'une cinquantaine de couverts en salles et d'une terrasse ombragée de 60 places environ....
Drôme (26)73 - ville de Savoie située à proximité des stations de ski - GARAGE AUTOMOBILE - DEPANNAGE - AGENT de 2 MARQUES - AGENCE DE LOCATION DE VEHICULE, cette entreprise de référence sur son secteur dispose de 5 véhicules de remorquage ainsi que de contrat...
Savoie (73)EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL pour cette PIZZERIA de l'Ouest lyonnais. Environnement commerçant avec de grandes enseignes. 100 places assises et grande terrasse de 120 couverts. CA 782 493 € EBE 150 069 € Réf. LYO002873
Rhône (69)VENTE dans la DRÔME, BAR DE NUIT, ouvert de 18 heures à 3 heures du mercredi au samedi. Très beau bar avec ambiance musicale. Deux espaces, l'un est dédié au moins de 25 ans, l'autre comprend un salon en plus du bar dansant. L'activité peut largement...
Drôme (26) LYON 5 QUARTIER ST JEAN : Restaurant sur emplacement premium jouissant d'une excellente réputation, en plein centre historique de Lyon. Flux touristique piéton constant dans un environnement de restaurateur. Etablissement de 70m2, avec une capac...
Rhône (69)Domaine de Charme comprenant un Golf et des hébergements adaptés à une clientèle sportive, de loisir et touristique dans un écrin de verdure très au calme. Gîtes spacieux et très bien équipés, un bar, et un restaurant comprenant 2 salles intérieures...
Drôme (26)Restaurant 30 couverts en bon état dans une ville recherchée du Grésivaudan travaillant uniquement à midi.
Affaire pour une personne avec 1employée.
Clientèle très agréable avec un ticket à 20€.
Terrasse pour les beaux jours et les premie...
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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