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Droit au bail dans l' Indre - 43 annonces

Découvrez 43 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre dans l' Indre.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre dans l' Indre, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Indre (36)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Indre (36)

2 boulangeries pâtisserie distantes de 8 km, magasins, laboratoires, fournils avec appartements chacune dans le centre-ville. Une des 2 affaires et un point froid ouvert uniquement le matin.

Indre (36)
162 400 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Indre (36)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Indre (36)

36- Boulangerie Pâtisserie en centre-ville, idéalement située sur un axe passager face à un parking de plus de 100 places. Grande superficie pour le commerce et laboratoire, ainsi que pour la partie privative. Réelle opportunité pour un couple désira...

Indre (36)
63 800 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Loto - PMU - Indre (36)
Vente - Bar - Tabac - Loto - PMU - Indre (36)

Belle affaire de centre-ville, logement de fonction, commissions 2019 130 000 euros, EBE 90 000 euros.

Indre (36)
379 400 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Indre (36)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Indre (36)

Belle affaire située sur un axe passager face à un grand parking. Belle superficie. Etablissement bien équipé.

Indre (36)
192 792 € Voir détail
Vente - Restaurant - Indre (36)
Vente - Restaurant - Indre (36)

Très bon emplacement pour ce restaurant situé dans un pole d'hôtels et de restauration ; 130 couverts intérieur et terrasse d'une trentaine de places, toilettes aux normes PMR, réserve, économa, office, buanderie, cuisine, plonge, cours de livraison,...

Indre (36)
346 880 € Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Indre (36)
Vente - Restaurant - Licence IV - Indre (36)

Restaurant bénéficiant d'un très bon emplacement, sortie autoroute, moyenne de 120 couverts / jour, CA HT 750000euros en 2019, EBE 116000euros. Parfaitement aux normes en vigueur, terrasse de 60 places, salle de séminaire, parking privé. Personnel en...

Indre (36)
210 520 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Loto - Indre (36)
Vente - Bar - Tabac - Loto - Indre (36)

Établissement de bar tabac loto, commune viticole rurale, la population se rajeunit, un lotissement vient d’être construit, centre de loisirs pour les enfants. Clientèle locale. Possibilité de rouvrir le restaurant, réalisaient une vingtaine de...

Indre (36)
204 980 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - FDJ - PMU - Presse - Indre (36)
Vente - Bar - Tabac - FDJ - PMU - Presse - Indre (36)

Bar Tabac Loto PMU, placé sur un axe passager, excellente visibilité et stationnement facile. L'affaire est libre de personnel. Le commerce offre une capacité de 40 places et plus, une terrasse agréable de 20 places. Le snacking peut être développé...

Indre (36)
401 080 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - Indre (36)
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - Indre (36)

36 – Café Brasserie du midi avec Tabac d'appoint, situé en centre ville (13 500 habitants) stationnement facile, proche d’un hôpital et d’une zone industrielle. Fermeture samedi et dimanche avec 5 semaines de congés annuels. Capaci...

Indre (36)
110 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Chateauroux (36000)
Vente - Hôtel - Restaurant - Chateauroux (36000)

PROCHE de CHATEAUROUX (36) HOTEL 2 ETOILES BAR BRASSERIE 35 chambres, L’hôtel accueille 75 personnes. CHIFFRE d'AFFAIRES 2020 259.164 € 2021 328.711 € 2022 322.000 € RESTAURANT : Cuisine fonctionnelle, 2 entrées séparées hôtel et restaurant, Logem...

Chateauroux (36000)
380 000 € 500m2 Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Chateauroux (36000)
Vente - Hôtel - Restaurant - Chateauroux (36000)

PROCHE de CHATEAUROUX (36) HOTEL 2 ETOILES BAR BRASSERIE 38 chambres, L’hôtel accueille 85 personnes. CHIFFRE d'AFFAIRES 2020 317.270 € 2021 334.658 € 2022 352.000 € RESTAURANT : Cuisine fonctionnelle, 2 entrées séparées hôtel et restaurant, Logem...

Chateauroux (36000)
645 000 € 600m2 Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Badecon-le-Pin (36200)
Vente - Hôtel - Restaurant - Badecon-le-Pin (36200)

Vous êtes à la recherche d'une propriété pour le développement de votre activité dans le domaine du tourisme ? Nous vous proposons dans cette annonce, un Hôtel-Restaurant à vendre avec une capacité de 11 chambres et 90 couverts, sur la commune de Gar...

Badecon-le-Pin (36200)
300 000 € 600m2 Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Ecueillé (36240)
Vente - Hôtel - Restaurant - Ecueillé (36240)

Vous êtes à la recherche d'une propriété pour le développement de votre activité dans le domaine du tourisme ? Nous vous proposons un hôtel-restaurant à vendre, situé sur la commune d’Ecueillé en région Centre-Val de Loire. Au sein du département de...

Ecueillé (36240)
300 000 € 1400m2 Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Celon (36200)
Vente - Hôtel - Restaurant - Celon (36200)

Situé au centre ville de Saint-Gaultier, dans le département de l'Indre en région Centre-Val-de-Loire, l'hôtel-restaurant propose 13 chambres au total et est situé  à 30 min au sud de Châteauroux et aux portes de la Brenne.

Celon (36200)
230 000 € 800m2 Voir détail
Vente - Gîte - Néons-sur-Creuse (36220)
Vente - Gîte - Néons-sur-Creuse (36220)

Vous êtes à la recherche d'une propriété pour le développement de votre activité dans le domaine du tourisme ? Nous vous proposons un château à vendre, situé sur la commune de Néons-sur-Creuse en région Centre-Val de Loire. Au sein du département de...

Néons-sur-Creuse (36220)
1 985 500 € 1220m2 Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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