Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Quels sont les avantages du département de l'Indre (36) ?
Situation géographique, économique de l'Indre
L'Indre est un département français de la région Centre-Val de Loire qui tire son nom de l'Indre, une rivière qui le traverse.
Le chef-lieu du département est Châteauroux et les sous-préfectures sont : Le Blanc, La Châtre et Issoudun
L'Indre s'étend sur une superficie de 6 791 km2 et il forme avec le Cher, son département voisin, le Berry.
En termes de transports, l'Indre compte 23 gares en service (voyageurs et ou marchandises). La desserte est assurée par des trains Intercités, Réseau de mobilité interurbaine (Rémi) et par le Train du Bas-Berry.
Le département est desservi par les lignes du Réseau de mobilité interurbain, qui est géré par le conseil régional du Centre-Val de Loire. De plus, cinq lignes d'autocars TER Centre-Val de Loire traversent le département.
L'agglomération de Châteauroux est desservie par les vingt lignes du réseau Horizon
La communauté de communes du Pays d'Issoudun est desservie par les trois lignes du réseau transport intercommunal gratuit Rural. Issoudun est desservie par la seule ligne du réseau Transport Issoudun Gratuit.
Le département possède un aéroport appelé aéroport de Châteauroux-Centre, qui est situé sur les communes de Déols et Coings, à proximité de Châteauroux.
Le département a développé des cultures céréalières telles que le blé, l'avoine, le maïs, l'orge, le colza et le tournesol. Il existe des vins viticoles avec des labels de provenance contrôlée : valençay , reuilly et châteaumeillant . L'élevage de bovins, ovins et caprins se poursuit en Inde. Les appellations d'origine comprennent les fromages aux appellations d'origine réglementées, comme Pouligny-Saint-Pierre, Pouligny-Saint-Pierre, Sainte-Maure de Touraine et Valençay.
Un département qui dispose de nombreux monuments historiques
Visiter l'Inde attirera les amoureux du patrimoine naturel et historique. Au cœur du Berry, le département possède des châteaux forts bien préservés, des monuments classés, des jardins attrayants et des villes connues comme "le plus beau village de France".
Autant de caractéristiques positives qui font de l’Indre, un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant !
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