Découvrez 23 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre dans l' Indre .
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2 boulangeries pâtisserie distantes de 8 km, magasins, laboratoires, fournils avec appartements chacune dans le centre-ville. Une des 2 affaires et un point froid ouvert uniquement le matin.
Indre (36)36- Boulangerie Pâtisserie en centre-ville, idéalement située sur un axe passager face à un parking de plus de 100 places. Grande superficie pour le commerce et laboratoire, ainsi que pour la partie privative. Réelle opportunité pour un couple désira...
Indre (36)Belle affaire de centre-ville, logement de fonction, commissions 2019 130 000 euros, EBE 90 000 euros.
Indre (36)Belle affaire située sur un axe passager face à un grand parking. Belle superficie. Etablissement bien équipé.
Indre (36)Très bon emplacement pour ce restaurant situé dans un pole d'hôtels et de restauration ; 130 couverts intérieur et terrasse d'une trentaine de places, toilettes aux normes PMR, réserve, économa, office, buanderie, cuisine, plonge, cours de livraison,...
Indre (36)Restaurant bénéficiant d'un très bon emplacement, sortie autoroute, moyenne de 120 couverts / jour, CA HT 750000euros en 2019, EBE 116000euros. Parfaitement aux normes en vigueur, terrasse de 60 places, salle de séminaire, parking privé. Personnel en...
Indre (36)Établissement de bar tabac loto, commune viticole rurale, la population se rajeunit, un lotissement vient d’être construit, centre de loisirs pour les enfants. Clientèle locale. Possibilité de rouvrir le restaurant, réalisaient une vingtaine de...
Indre (36)Bar Tabac Loto PMU, placé sur un axe passager, excellente visibilité et stationnement facile. L'affaire est libre de personnel. Le commerce offre une capacité de 40 places et plus, une terrasse agréable de 20 places. Le snacking peut être développé...
Indre (36)36 – Café Brasserie du midi avec Tabac d'appoint, situé en centre ville (13 500 habitants) stationnement facile, proche d’un hôpital et d’une zone industrielle. Fermeture samedi et dimanche avec 5 semaines de congés annuels. Capaci...
Indre (36)Charme et atypisme pour ce restaurant bar lounge entièrement rénové en 2018. 1 salle de restauration de 18 places env. 1 salon privé, 1 salle de restauration de 15 places. A l'étage 1 salon privé. 1 patio de 20 places avec terrasse en bois. Agenceme...
Le Blanc (36300)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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