Bail commercial
Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal». Pour qu’il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou fasse l’objet d’un changement de destination.
Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, sauf en cas de location saisonnière, et ne doit pas s’étendre sur une durée indéterminée.
Le locataire pourra en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale, sauf exceptions relevant de l’article L145-4 du Code de commerce.
Le contrat de bail doit obligatoirement faire figurer certaines mentions, comme l’identité des parties, la durée du bail, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et le montant du loyer initial.
Il est fréquent qu’un dépôt de garantie soit demandé au locataire avant la signature du bail commercial, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Si une caution a été versée, elle devra lui être restituée à la sortie des locaux.
En revanche, il est obligatoire d’établir un état des lieux qui sera ajouté au contrat de location. Cet état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice, avec partage des frais à égalité entre le preneur et le bailleur, ou à l’amiable, par le bailleur et le locataire eux-mêmes.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Quels sont les avantages du département de la Mayenne (53) ?
Situation géographique, et économique de la Mayenne
La Mayenne est un département français de la région Pays de la Loire.
La Mayenne se trouve au nord-ouest de la France, elle est sans accès à la mer, mais Landivy, située au nord-ouest du département, n'est qu'à une trentaine de kilomètres de la baie du mont Saint-Michel.
Se trouvant entre la Maine, l’Anjou, la Bretagne et la Normandie, son territoire affiche une excellente santé. Une population qui augmente, un sol naturel et migratoire positif, un taux de chômage bien inférieur à la moyenne nationale sont autant de critères socio-démographiques qui caractérisent ce département.
Ce département, d'un point de vue immobilier, affiche des prix modérés, que ce soit pour la vente ou la location, et dispose d’une palette de biens très variée. Il est donc aisé de se constituer un patrimoine.
La situation géographique de la Mayenne, au centre du Grand Ouest, souvent déterminante pour les projets industriels, représente un réel atout pour la qualité de vie. De plus, l’agglomération de Laval dispose d’un atout non négligeable, celui d’être à moins d’une heure des grandes agglomérations de Rennes, Angers et Le Mans.
La proximité de Paris est un autre facteur attrayant puisque la gare TGV est à maximum 1h20 de Paris-Montparnasse aujourd’hui.
De nombreuses entreprises, écoles d’ingénieurs et centres de recherche ont déjà été séduits par cet emplacement particulièrement stratégique.
Laval Développement et Laval Mayenne Technopole repèrent chaque année des porteurs de projet innovant, puis les accompagnent de A à Z pendant 8 mois par le biais du dispositif « Idenergie ». La pépinière d’entreprises innovantes de la Maison de la Technopole offre ainsi un environnement idéal pour démarrer sereinement son activité. Depuis 2007, 31 startups ont déjà été créées suite à cet accompagnement.
Un département authentique
Vivre en Mayenne, c’est aller à la rencontre d’un patrimoine authentique, de sites auxquels vous allez vous attacher, à proximité de plusieurs grandes régions touristiques vous permettant de belles escapades pour quelques heures, une journée, un week-end, au sein de beaux hôtels, gîtes et bien d'autres…
Les Mayennais ont le culte du cheval, et cela se prouve au sein des quelques hippodromes locaux où de beaux spectacles « hippiques » s’y déroulent.
Le sport aussi est à l’honneur en Mayenne, à l’image du club de football Stade Lavallois Mayenne FC qui réserve de beaux matchs de football au stade Francis-Le-Basser chaque weekend, tout comme l’US Saint-Berthevin pour ceux qui aiment le tennis de table féminin. Les autres sports ne sont pas en reste, comme le cyclisme avec « Les Boucles de la Mayenne », le hockey sur gazon, ou encore le basket.
Autant de caractéristiques positives qui font de la Mayenne, un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant !
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