Bail commercial
Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal». Pour qu’il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou fasse l’objet d’un changement de destination.
Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, sauf en cas de location saisonnière, et ne doit pas s’étendre sur une durée indéterminée.
Le locataire pourra en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale, sauf exceptions relevant de l’article L145-4 du Code de commerce.
Le contrat de bail doit obligatoirement faire figurer certaines mentions, comme l’identité des parties, la durée du bail, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et le montant du loyer initial.
Il est fréquent qu’un dépôt de garantie soit demandé au locataire avant la signature du bail commercial, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Si une caution a été versée, elle devra lui être restituée à la sortie des locaux.
En revanche, il est obligatoire d’établir un état des lieux qui sera ajouté au contrat de location. Cet état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice, avec partage des frais à égalité entre le preneur et le bailleur, ou à l’amiable, par le bailleur et le locataire eux-mêmes.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Quels sont les avantages du département de l'Indre-et-Loire (37) ?
Situation géographique, économique de l'Indre-et-Loire
Le département d'Indre-et-Loire ou parfois Touraine est un département français situé en région Centre-Val de Loire. Peuplé de 606 511 habitants, sa préfecture est Tours.
Le département correspond à l'ancienne province de Touraine.
Le département d'Indre-et-Loire fait aujourd'hui partie de la région Centre-Val de Loire qui regroupe également les départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Indre et du Cher.
En plus de sa capitale, Tours, des dizaines de villages d’Indre-et-Loire sont à visiter. Dans chacun d’entre eux, vous découvrirez des monuments historiques tous plus beaux les uns que les autres.
L’Indre-et-Loire est également connue pour être le berceau des châteaux de la Loire. Autrefois, les rois et les reines de France avaient leur résidence principale ou secondaire dans la région.
Le Pays Loire Touraine dispose de la plus forte concentration d'entreprises d’Indre-et-Loire (45 établissements pour 1000 habitants) après l’agglomération tourangelle. Son dynamisme économique est également un des plus forts du département et il ne cesse de progresser. Les 5 000 établissements présents sur le pays appartiennent en majorité aux secteurs des services, du bâtiment et du commerce. Tours est au centre d’un réseau de transports important.
L'aéroport de Tours Val de Loire est à portée internationale.
Il y a 30 connexions TGV journalières en provenance ou à destination de Paris. Plusieurs autoroutes (A10, A85)… Elles sont articulées autour de nombreux moyens de locomotion au sein de la Touraine : 360 km de lignes de transports en commun.
Avec ses 1500 chercheurs, plus de 70 unités de recherche ou encore la présence de l’INRA (notamment l'Unité physiologie de la Reproduction et des comportements, dépendant à la fois de L’Université François Rabelais et du CNRS) ou du CEA le Ripault, Tours est déjà un pôle important de recherche. Mais le cœur du Val de Loire va plus loin : construire une Silicon Valley au sein du Val de Loire.
Autant de caractéristiques positives qui font de l’Indre-et-Loire, un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant !
Alors n’attendez plus, venez acheter un local commercial.
