Bail commercial
Bail commercial
Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal». Pour qu’il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou fasse l’objet d’un changement de destination.
Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, sauf en cas de location saisonnière, et ne doit pas s’étendre sur une durée indéterminée.
Le locataire pourra en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale, sauf exceptions relevant de l’article L145-4 du Code de commerce.
Le contrat de bail doit obligatoirement faire figurer certaines mentions, comme l’identité des parties, la durée du bail, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et le montant du loyer initial.
Il est fréquent qu’un dépôt de garantie soit demandé au locataire avant la signature du bail commercial, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Si une caution a été versée, elle devra lui être restituée à la sortie des locaux.
En revanche, il est obligatoire d’établir un état des lieux qui sera ajouté au contrat de location. Cet état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice, avec partage des frais à égalité entre le preneur et le bailleur, ou à l’amiable, par le bailleur et le locataire eux-mêmes.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Quels sont les avantages du département des Bouches-du-Rhône (13) ?
Situation géographique, et économique des Bouches-du-Rhône
Le département français des Bouches-du-Rhône est situé en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Les Bouches-du-Rhône sont frontalières des départements du Gard, du Vaucluse et du Var.
Économiquement ce département est attractif grâce à sa localisation au bord de la méditerranée, ce qui permet de faire du commerce extérieur.
De plus, grâce à un tissu entrepreneurial fort avec la création de 22 176 entreprises en 2018 dans des secteurs divers et variés tel que la construction, le commerce etc… font du département des Bouches-du-Rhône un endroit intéressant pour les futurs entrepreneurs.
Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône bénéficient de somptueux paysages méditerranéens qui renforcent le secteur touristique qui ne fait qu'être en hausse d’année en année.
Le climat et l’environnement font de ce département, un endroit où il fait bon vivre toute l’année. Les collines, les montagnes, la mer, les rivières ou les lacs permettent de profiter de différentes activités : activités nautiques et randonnées.
Un patrimoine provençal particulièrement riche et diversifié
D’un point de vue culturel, les Bouches-du-Rhône bénéficie d’un patrimoine antique, militaire, astronomique et un patrimoine du XXème siècle labellisé, ainsi que d’un patrimoine naturel grandiose avec les fameuses Calanques, ces différents parcs naturels et ces réserves naturelles.
Les Bouches-du-Rhône vous embarquent dans un voyage culinaire à travers les produits phares de la gastronomie provençale entre produits de la mer et produits de la terre, venez les découvrir au sein de nombreux restaurants.
Fortes de leur attractivité économique, les Bouches-du-Rhône comptent de nombreuses infrastructures permettant de se déplacer facilement avec notamment l’aéroport Marseille-Provence, ou bien des gares et des bateaux.
L’environnement, le divertissement, la culture, le commerce et surtout la qualité de vie sont autant de caractéristiques positives qui font des Bouches-du-Rhône , un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant !
C'est l'endroit idéal pour acheter un fonds de commerce.
