Partenaires dans votre région
Droit au bail en Saint-Martin - 14 annonces
Devenez propriétaire des murs de cette Guest house unique avec une belle rentabilité. Vous pouvez tout à fait vous projeté dans cette très belle propriété située à la Baie orientale à 3 mini à pied de la mer. Cet oasis de plus de 500m2 habitables...
Saint-Martin (978)
Vous cherchez à investir dans un secteur porteur et en pleine expansion ? Nous avons le plaisir de vous proposer la vente d'un institut de beauté / esthétique / manucure clé en main, idéalement situé en plein centre de Marigot. D'une surface de 75...
Saint-Martin (978)
Nous avons le plaisir de vous présenter ce projet vente d'un fonds de commerce spécialisé dans la vente de meubles d'intérieur et d'extérieur ainsi que de décoration en provenance d'Europe et d'Indonésie. Les produits uniques fabriqués en Indonésie c...
Saint-Martin (978)
Nous sommes ravis de vous présenter cette opportunité unique d'acquérir un restaurant intimiste, situé sur Saint-Martin (97150) offrant une vue imprenable sur la mer et l'une des plus belles plages de l'île. Ce concept clés en main propose une cuis...
Saint-Martin (978)
Opportunité : Fonds de Commerce de Restauration/Bar à jus au Centre-Ville de Marigot. Vous rêvez de diriger votre propre établissement spécialisé dans la cuisine du midi, axée sur des produits frais et biologiques ? Cette offre est faite pour vous...
Saint-Martin (978)
Commerce TPL - PMU - souvenirs à reprendre. La structure emploie 2 salariés. Axes de développement faciles à mettre en place. Prix mentionné hors stocks de marchandises.
Saint-Martin (978)
A St Martin (97150), commerce de vente et réparations de motos, quads, scooters, vélos. Ce fonds de commerce bénéficie d'un excellent emplacement sur un axe très passant (avec grand parking), dans le cœur économique de l'île de Saint Martin. Surfac...
Saint-Martin (978)
À saisir fonds de commerce pour ce bistrot de charme à deux pas d'une des plus plages de l'île de Saint-Martin idéalement situé en plein centre-ville. Ce bistrot chic de 60m2 environ dans une authentique case créole est complètement rénové avec beau...
Saint-Martin (978)
Très intéressante affaire de guest-house idéalement située à quelques pas de la plage à St Martin. Ce fonds de commerce atypique est aménagé avec goût et authenticité. Bonne rentabilité. Affaire excellemment notée et offrant également une qualité de...
Saint-Martin (978)
Opportunité à saisir ! Nous vous proposons l'acquisition de 100% des parts sociales d'une épicerie fine, idéalement située dans un emplacement de choix, numéro 1, au cœur d'une zone touristique très fréquentée. Pas d'investissement à prévoir, maté...
Saint-Martin (978)
Coup de coeur : À saisir, opportunité à ne pas rater à Saint-Martin (97150). Cette petite entreprise a tout d'une grande grâce à son service de proximité et sa réactivité. Il s'agit une activité principale distribution, principalement par palettes...
Saint-Martin (978)
Projet pour une croissance externe ou un nouveau projet de vie sur la belle et active île de St Martin ! Nous proposons à la vente une activité de vente en gros et demi gros de produits alimentaires. Son activité rayonne sur l'île de St Martin et les...
Saint-Martin (978)
Opportunité Unique bord de mer. En exclusivité, nous vous présentons la vente des parts sociales d'un glacier à succès. C'est un concept store unique avec aussi des articles et souvenirs pour les touristes. Il est tout à fait possible d'étendre l'of...
Saint-Martin (978)
Mandat Exclusif. Rare opportunité de reprise d'un Restaurant de Plage sur l'Île de Saint-Martin sur un emplacement de Premier Choix. Découvrez cette perle rare sur l'une des plus belles plages de Saint-Martin. Avec ses pieds dans le sable et...
Saint-Martin (978)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
Les Annonces Du Commerce utilise des cookies pour personnaliser
la navigation et pour analyser notre trafic.
Ceci nous permet de vous assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site mais également pour personnaliser et améliorer votre confort d’utilisation.
Vous pouvez utiliser les paramètres des cookies pour modifier vos préférences.
Centre de préférences de la confidentialité
Lorsque vous consultez un site Web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience Web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, nous vous donnons la possibilité de ne pas autoriser certains types de cookies. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles, et modifier les paramètres par défaut. Toutefois, si vous bloquez certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés.
Gérer les préférences de consentement
Cookies strictement nécessaires
Cookies de mesure du traffic