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Droit au bail en Saint-Barthélemy
Activités de couturier, décoration d'intérieur, confection et restauration de meubles et objets mobiliers à St Barth (97133). Très belle et fidèle clientèle d'hôtels, architectes, commerçants, particuliers. Accompagnement assuré. Prestations haut...
Saint-Barthélemy (977)
Vous cherchez une opportunité pour lancer votre propre entreprise dans le domaine de la jardinerie et de la pépinière ? Ne manquez pas cette chance unique d'acquérir une entreprise florissante à St Barthélemy (97133). Nous proposons à la vente cet...
Saint-Barthélemy (977)
Société spécialisée en plomberie et assainissement à reprendre à St Barth (97133). Structure organisée autour du dirigeant et de 2 salariés. Chantiers en cours à reprendre. Prix présenté pour 100% des titres : 487.485 euros + actif net.
Saint-Barthélemy (977)
Bienvenue à Saint-Barth (97133), où une opportunité exclusive vous attend ! Reprenez ce salon de coiffure idéalement situé pour accueillir une clientèle haut de gamme, à la fois des résidents et des touristes. L'emplacement stratégique assure une vis...
Saint-Barthélemy (977)
Vous rêvez de posséder un établissement reconnu et apprécié au cœur de l'une des destinations les plus exclusives ? Nous proposons à la vente un restaurant de renom situé sur l'île de St Barthélemy. Le restaurant jouit d'une très belle notoriété,...
Saint-Barthélemy (977)
A St Barth, nous vous proposons à la vente ce bar - restaurant ouvert essentiellement le soir. Cet établissement accueille les touristes, les résidents à l'année ainsi que les saisonniers. Local commercial d'une surface de 120 m2 environ + réserv...
Saint-Barthélemy (977)
À Vendre : Boutique Traiteur avec Laboratoire de Cuisine Entièrement Équipé et activités de Chef privé en villas. Située idéalement au cœur de St Barth, la boutique traiteur est à la recherche d'un nouveau propriétaire passionné pour continuer son...
Saint-Barthélemy (977)
À Vendre : Boutique Traiteur avec laboratoire de cuisine entièrement équipé avec locaux commerciaux situés idéalement et stratégiquement à Gustavia pour attirer une clientèle diversifiée, composée de résidents locaux (particuliers et entreprises), de...
Saint-Barthélemy (977)
À Vendre : Activités de Chef privé en villas. Laboratoire de Cuisine Entièrement Équipé : Un atout rare et majeur pour les chefs ambitieux, le laboratoire de cuisine est équipé et offre un espace idéal pour créer des délices gastronomiques. - Équip...
Saint-Barthélemy (977)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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