Bar Licence IV avec salle de restaurant poissons fruits de mer, Très belle affaire de Bar restauration idéalement située dans une ville très touristique (Bord de mer et promenade port de plaisance). Salle 48 places + terrasse 36 places. Ouvert 12 h...
Loire-Atlantique (44)Vous souhaitez investir dans un commerce alimentaire en franchise clé en main PAYS DE LOIRE, entre La Rochelle et Poitiers ? CETTE OFFRE PEUT RÉPONDRE À VOTRE PROJET ! PRIX DE CESSION : 330 000 € LOYER ANNUEL HT HC : 26 000 € CA ANNUEL TTC : 750...
Pays de la LoireSituée dans une station balnéaire de renommée comptant plus de 250 000 habitants en saison estivale. Clientèle d'habitués à l'année, fort passage, proche de la gare et de la plage. Grandes vitrines de plus de 18 mètres linéaire offrant une belle vis...
Les Sables-d'Olonne (85100)Magnifique HOTEL BUREAU aux normes de plus de 42 chambres situé dans le saumurois Cet établissement bénéficie d'un parc ainsi que d'une grande piscine et d'un parking privé. Cet Hôtel est aux normes, vous n'avez pas de travaux à prévoir, et la déc...
Maine-et-Loire (49)Beau fonds de commerce de Bar Brasserie à vendre sur le Maine et Loire SANS restauration le soir.Cet établissement est idéal pour un couple. Le Chiffre d'affaires généré est d'environ 470K€. La capacité en salle est de 120 places. Pour visiter ce fo...
Maine-et-Loire (49)Emplacement et visibilité dans une des rues les plus commerçantes de la ville. Articles vendus de qualité. Petit loyer. Affaire saine et qualité de vie pour une personne. Fermée dimanche, lundi et jours fériés. CA 116 576 € EBE 33 102 €...
Maine-et-Loire (49)BAR TABAC JEUX PMU RELAIS POSTE à vendre sur le Maine et Loire.Ce fonds de commerce est idéalement situé sur une commune dynamique, en cœur de ville sur un axe très passager . Le montant des commissions est de 127K€. Atout non négligeable, un logeme...
Maine-et-Loire (49)TABAC , PRESSE , FDJ , A VENDRE POUR CAUSE RETRAITE sur le département de la Sarthe . Très bien situé en plein cœur d'une ville de 4500 habitants cette affaire possède un réel potentiel de développement . Conviendrait parfaitement pour deux personnes...
Sarthe (72)Superbe PROPRIÉTÉ abritant des chambres d'hôtes et des gîtes située dans un environnement naturel et paisible. Le domaine est proche des grands axes routiers, à moins de 40mn des plages, 30mn du Puy du Fou et 45mn de l'aéroport. Les propriétaires a...
Vendée (85)Belle entreprise de RESTAURATION à vendre sur une grande ville du Maine et Loire. Cet établissement à la décoration moderne réalise un chiffre d'affaires de plus de 2 000 000 d'euros HT avec un EBER de plus de 400 000 euros. Ce restaurant traditionne...
Maine-et-Loire (49)Très beau fonds de commerce de Restaurant grillade à vendre sur le Maine et Loire.Cet établissement est situé dans une belle demeure de charme, et il dispose d'un grand terrain et d'une belle terrasse. Le chiffre d'affaires généré est d'environ 300K€...
Maine-et-Loire (49)Station balnéaire vendéenne très fréquentée BRASSERIE spécialisée 'FRUITS de MER', sans réelle concurrence. Emplacement incontournable, à moins de 100 m de la plage. Environ 100 places. Ouvert 10 mois/an, clientèle fidélisée. Environ 100 places...
Vendée (85)Établissement situé en centre ville au cœur de l'activité commerçante profitant aussi bien d'une clientèle de bureaux, d'affaires et touristique. Sa capacité d'accueil est de 120 places le tout en très bon état général et parfaitement équipé. Idéal...
Maine-et-Loire (49)Centre ville d'une station balnéaire de renommée, très belle affaire avec clientèle agréable d'habitués et d'estivants. Grande salle aménagée avec goût, terrasse, logement de fonction. Qualité de vie préservée, fermé 1 jour par semaine, 3 semaine pa...
Les Sables-d'Olonne (85100)Affaire située en centre petite ville composée de 52 places en salle avec une terrasse de 16 places avec plusieurs parking de proximités. Les agencements ont été rénovés ces 3 dernières années l'état général du commerce est excellent. Cette établisse...
Maine-et-Loire (49)BELLE BRASSERIE A VENDRE SUR LE MAINE ET LOIRE.Cet établissement COUP DE COEUR réalise un chiffre d'affaires supérieur à 850K€. La capacité en salle est de 135 couverts. Ce fonds de commerce bénéficie également d'une grande terrasse. UNE EQUIPE EST E...
Maine-et-Loire (49)Emplacement no1 pour ce restaurrant routier sur croisement de 6 axes importants. Affaire actuellement de direction avec fort potentiel pour couple travailleur. Capacité de 270 couverts, bien équipé. Bâtiment de 500 m2 sur 2 hectares de parking (110...
Cholet (49300)BELLE BRASSERIE A VENDRE SUR UNE GRANDE VILLE DE MAINE ET LOIRE. Cet établissement et idéalement situé en plein centre ville. Ce Bar Brasserie est fermé une journée par semaine et 4 soirs. La capacité en salle est de 100 couverts et la terrasse disp...
Maine-et-Loire (49)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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