salon de coiffure mixte autant d hommes que de femmes une employée a mi temps qui part à la retraite janvier 2025 dont je m engage a lui régler son indemnité de retraite 26 rue du pt wilson mirande
Mirande (32300)RESTAURANT – GÎTES DE CHARME Exceptionnel : à mi chemin de Perpignan et Collioure magnifique restaurant- gîtes de charme, au cœur d’un village historique. Véritable outil de travail « coup de cœur » parfaitement conçu et réalisé, sans aucun travaux à...
Pyrénées-Orientales (66)RESTAURANT - CHAMBRES D'HÔTES Situé dans un charmant village audois sur la route des châteaux Cathares, restaurant typique mêlant rustique et moderne et proposant une cuisine de terroir. La salle accueille environ 60 couverts et la terrasse couverte...
Aude (11)Dans Centre Commercial, ouvert 5 jours /7 de 7 h a 19 heures, parfait pour un couple en très bon état, aux alentours de Montpellier + 12.50 % honoraires de ngociation HC.
Castries (34160)Bar PMU FDJ dans une petite ville en périphérie de Toulouse. 80hl de bière et 200kg de café par an. Logement 100m² compris dans le loyer de 900 €. En très bon état et avec terrasse. Bonne clientèle.
Toulouse (31000)Belle boutique de chaussures spécialisée enfants, juniors et femmes. Intégré au coeur d'une grande commune de l'agglomération toulousaine. Profite d'un très bel emplacement sur une des places principales de la ville. Nombreuses places de stationne...
Haute-Garonne (31)Hôtel restaurant situé au sud de l'agglomération toulousaine. Plus de 25 numéros. Logement de fonction Restaurant 90 cvts. Grand parking privatif. Très bon TO. Vendu pour départ à la retraite, cession obligatoire murs et fonds. Prix des murs 1...
Haute-Garonne (31)Belle opportunité pour cette affaire de bar, brasserie du midi, PMU, loterie qui présente une belle rentabilité ( EBE de 140k€ pour un CA de 480 KE ). Un couple de professionnels a la possibilité d'améliorer les résultats sachant que l'établisseme...
Hautes-Pyrénées (65)Belle affaire d'angle avec fort visuel. Emplacement N°1 en centre ville. Vente cause retraite. Rentabilité 70 000 €. Exploitable à une personne et demi. + 10.00 % honoraires de ngociation HC.
Hérault (34)Affaire en parfait état située en quartier populaire. Magasin de 115 m² refait en 2006. 2200 titres. Commissions 118 000 €. Taxable 186 000 €. Rentabilité 107 000 €. Réelle opportunité. + 10.00 % honoraires de ngociation HC.
Hérault (34)En centre ville, affaire de quartier pour une personne seule. Magasin bien agencé et sécurisé. Vente cause retraite. Rentabilité 35 000 €. + 10.30 % honoraires de ngociation HC.
Hérault (34)Affaire de centre ville en parfait état (refaite en 2009), climatisée, informatisée, sécurisée. Fermé le dimanche et jours fériés. Très bonne clientèle. Commissions 65000 €. + 10.00 % honoraires de ngociation HC.
Hérault (34)Affaire de centre ville moyenne, situation en angle, vendue cause retraite. Proche administrations, commerces et sites touristiques. Quartier en expansion. Affaire à développer.
Hérault (34)Affaire située dans un pôle commercial au milieu d'un quartier d'habitations et de Lycées. Bonne clientèle populaire. Commissions 77 000 €. EBE 44 000 €. A exploiter en couple. + 11.58 % honoraires de ngociation HC.
Hérault (34)Hérault, bel Hôtel de 30 n° d'une surface bâtie de 1 100 m² en R+2. Situé sortie autoroute. Environnement très agréable proche sites touristiques, clientèle très variée : touristes, commerciaux, groupes, soirées étape exclusive pour clientèle de l'hô...
Hérault (34)Proche de Toulouse, belle affaire en zone d'activité, entièrement aux normes, avec terrasse et parking devant. 370 m², loyer 3400 € H.T. et H.C. par mois.
Toulouse (31000)La belle brasserie de cette grande ville proche de Toulouse. 80 hl de bière et 800 kg de café par an pour un CA limonade de 1000 euros / jour + 120 couverts / jours. CA total : 1185 K€ annuel. Loyer 2718 €. En parfait état. Alexandra DIRAND (EI) Age...
Montauban (82000)Cession Murs et Fonds de commerce indissociables - Hôtel Bureau situé sur un axe touristique très important du Gard. Etablissement de 1000 m² sur 7800 m² de terrain arboré - piscine 12 x 6 m. Bâtisse de début du siècle avec beaucoup de cache...
Gard (30)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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