Très belle affaire de RESTAURATION RAPIDE dans une ZONE COMMERCIALE en DEVELOPPEMENT. Locaux et équipements en EXCELLENT ETAT datant de 2015 Aucune cuisine sur place. CONCEPT bien rôdé, avec la liberté d'y rester ou de le quitter. PETIT PRIX pou...
Vienne (86)Affaire de centre ville. Située au coeur d'un secteur piétonnier, très animé. Sur un axe entrant sortant. Parking à proximité. TRES FORT POTENTIEL PRIX JUSTIFIE.
Deux-Sèvres (79)Café Bar de jour. Affaire 100% limonade avec de beaux volumes en bière et café, bénéficiant d'un emplacement de qualité et d'une équipe en place . Capacité d'accueil intérieure 44 places + magnifique terrasse de 80 places dont une partie à l'année...
Poitiers (86000)Face à station de tramway 70 pl int + 20 ter 9 chambres pour pension excel état
Cuisine aux normes volume bière + 100hl PMU + 9.09 % honoraires de ngociation HC.
Bar, Brie au coeur d'une grande ville de la C.U.B de B.D.X rive gauche seule licence IV du ctre ,empl de 1er ordre. + 7.53 % honoraires de ngociation HC.
Merignac (33700)Bordeaux Sur grand axe très passant Fermé à 20h Forte activité en services 98K€ de commissions + 90000e de Chiffre d'affaires. Fermeture : 7 semaines sur l'année,plus un jour 1/2 semaine.
Bordeaux (33200)Établissement avec du cachet situé en plein cœur d'un village typique landais.L'activité s'articule autour du bar et de la restauration du midi avec une formule complète à 13€00 De plus les commissions s'élèvent à 11600€, venant conforter la rentab...
Landes (40)Snack restauration rapide présentant une carte autour des burgers et des frites fraiches.Cet établissement situé dans un petit village des landes travaille avec une clientèle locale tout au long de l'année.Peu de frais, loyer modéré de 470€ mensuel p...
Landes (40)Bar brasserie situé sur la place centrale d'un sympathique village landais.Cet établissement réalise un chiffre d'affaires de 150.000€ , avec 1/3 de bar.Formule unique et tout compris le midi avec une clientèle de 30 couverts en moyenne.l'établissem...
Landes (40)Situé dans le quartier jeunes de bordeaux au coeur de toutes les manifestations etudiantes de la ville , angle de rue ,Belle terr de : 120 pls forte renta : 163 K?
Appart de fonction type : T4 + 7.53 % honoraires de ngociation HC.
Restaurant situé sur un site privilégiée avec une vue panoramique qui ne l'est pas moins. Cet établissement présente un outil de travail irréprochable avec un matériel et un agencement haut de gamme et récent. Exploité durant de nombreuses saisons e...
Landes (40)Chaleureux Bar / Brasserie situé en plein cœur d'une station balnéaire dotée de campings d'importance. Cet établissement est tenu depuis 1985 par la même direction, travaille avec une clientèle locale fidélisée avant et après saison et profite du fo...
Landes (40)Belle propriété exploitée actuellement principalement sur l'activité de groupes. L'établissement reçoit des banquets allant de 15 à 150 personnes avec un ticket de 25€ à 95€. Le restaurant vient compléter l'activité avec une carte traditionnelle. C...
Landes (40)A vendre un fonds de commerce d'une pizzéria entièrement neuve.Avec 30 places intérieures et autant à l'extérieur tout reste à faire dans cette affaire pour un couple ou pour une première expérience dans la restauration. Florence ROUXEL (EI) Agent C...
Gironde (33)Superbe établissement situé au coeur de l'hyper centre de bordeaux l'un des plus beau secteur de la ville.
Affaire magnifique aux normes avec une terrasse plein sud.
Hôtel restaurant 2* situé en zone Thermale avec un coté champêtre très apprécié. Coté hôtellerie l'établissement propose 9 chambres et 2 suites . le restaurant fonctionne uniquement le soir pour la clientèle de l'hôtel, la clientèle extérieure est...
Landes (40)Très belle affaire bien située face à un grand parking. Plus de 400 hectos de bière à l'année. Belle clientèle. Coefficient à améliorer. Superbe opportunité.
Corrèze (19)En centre-ville, établissement d'angle comprenant un bel espace de travail. 6 postes de coiffage et 4 bacs à shampoing. Une salariée à 28h. Loyer mensuel 695.45 EUR HT. Chiffre d'affaires HT : 70 000 EUR.
Chatellerault (86100)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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