27- eure - ce bar tabac situé dans une jolie ville de 25 000 habitants sera l'outil idéal pour une première affaire. 1 kg de café par jour fermé un jour par semaine cette affaire ne demande qu'a être développé. un loyer très faible 14 400 €. terrasse...
Eure (27)Vous souhaitez investir dans la cession d’un commerce alimentaire en franchise dans le département de l'EURE ? CETTE OFFRE PEUT RÉPONDRE À VOTRE PROJET ! MONTANT D’INVESTISSEMENT : 325 000€ APPORT PERSONNEL : 130 000 € SURFACE DE VENTE : 120 m2...
Eure (27)OPPORTUNITÉ BAR TABAC PRESSE JEUX à vendre sur une grande ville de l'Orne.Ce fonds de commerce idéalement situé sur un axe très passager dispose d'un beau potentiel. Une cuisine professionnelle et tout équipée est dans l'affaire, mais pas inutilisé...
Orne (61)Hotel de plus de 30 chambres tout confort, CA 2018 de 444 000 euros et EBE de 123 421 euros, travaux important réalisés, établissement rénové
Calvados (14)SUPERBE OPPORTUNITÉ VENTE BAR TABAC SUPÉRETTE à reprendre dans un bourg proche de Coutances, Affaire bien entretenue sans travaux à prévoir, clientèle agréable et fidélisée. Très belle opportunité compte tenu de la propreté des locaux, du matériel,...
Manche (50)NORMANDIE Hôtel restaurant de - de 20 numéros situé dans une grande ville du Calvados. Travaux de rafraîchissement à prévoir. CA 290 000 €. Vrai potentiel de développement. Hôtel à voir. Fonds 188 000 €
Calvados (14)Près d'un site touristique très réputé, bel hôtel restaurant d'une dizaine de chambres parfaitement équipé. Réception, bar Licence IV, salle de petits déjeuners, belle salle de restaurant. Appartement de fonction 3 ch. Parking privé. Affaire à...
Manche (50)FONDS DE COMMERCE CHARCUTERIE grande ville du 76 Très belle affaire avec des agencements récent, aucun travaux à prévoir! Grande vitrine réfrigérée, décoration soignée. Vaste laboratoire avec différents espaces de production. Grandes chambres fro...
Seine-Maritime (76)Vente RESTAURANT - BRASSERIE - PIZZERIA situé centre commerçant d'une grande ville, 25 minutes Deauville, à reprendre en couple. Établissement d'une capacité de 100 couverts + 50 en terrasse. Cuisine bien équipée, travaux PMR réalisés avant la ven...
Calvados (14)Vente BOULANGERIE-PATISSERIE en centre-ville d'une commune du sud de l'Eure, 27. CA de 288 K€ en hausse, 73 K€ d'EBE et 370 quintaux annuels. Ensemble très bien équipé : belle boutique avec labo, fournil et réserve (four de 2013). Fonds libre de cont...
Eure (27)Vente BOULANGERIE-PATISSERIE dans l'Eure, 27. Véritable Maison, digne de ce nom, le fonds comprend une boutique chaude et une froide. 1 020 000 € de CA annuel. La boutique chaude de toute beauté dispose d'un emplacement premium (axe, fréquentation, s...
Eure (27)BAR - BRASSSERIE 27 Pays du Roumois Idéalement situé, établissement d'angle, face à la place principale avec grand parking gratuit. Cette petite brasserie avec bar licence IV travaille avec une clientèle locale ainsi que du passage lié à son emplac...
Eure (27)BAR BRASSERIE située dans une petite ville touristique en bordure de Seine, emplacement stratégique de 70 couverts dont 30 en terrasse sur la place principale. 5 services du midi et aucun service du soir. bail avec logement type F3 qui ne représ...
Eure (27)Très bel institut de beauté situé au centre d'une ville de l'agglomération Rouennaise au coeur de l'activité commerciale, emplacement de qualité. 3 cabines dotées d'un matériel complet en parfait état, aucun frais à prévoir. Fermé 2 jours/semaine. Ré...
Seine-Maritime (76)SEINE-MARITIME - SALLE DE RECEPTION DE MARIAGE - VIN D'HONNEUR - MAISON D'HÔTES - LOCATIONS DE STUDIOS - RARE A LA VENTE - COUP DE COEUR ASSURE . Authentique et splendide bastide de caractère du 19èmè siècle entièrement restaurée de 1 094 m² sur un...
Seine-Maritime (76)Vous êtes un couple et vous voulez vous installer en restauration au bord de la mer, Restaurant à vendre sur Fécamp près du port avec appartement au-dessus avec 3 chambres Très bien coté sur réseaux sociaux. Ce restaurant est fermé le mercredi,...
Fecamp (76400)A acheter fonds de commerce et Murs avec un appartement de 184M² en centre ville La salle de 190M2 peut accueillir 110 couverts , séminaire de travail , repas de groupe et de famille . Il dispose d un parking privé de 10 places . Le CA est de 126707...
Bolbec (76210)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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