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Droit au bail dans le Martinique

Découvrez 9 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre dans le Martinique.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre dans le Martinique, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Salon de coiffure - Fort de france (97200)
Vente - Salon de coiffure - Fort de france (97200)

FORT DE FRANCE (972) Salon de coiffure DROIT AU BAIL. *FORT DE FRANCE à VENDRE DROIT AU BAIL *** Vous souhaitez ouvrir un salon de coiffure très bien placé sur Fort de France, je vous propose d'acquérir ce droit au bail de 27 m² actuellement agencé...

Fort de france (97200)
48 140 € 27m2 Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Marin (97290)
Vente - Bar - Restaurant - Marin (97290)

LE MARIN (972)FOND DE COMMERCE RESTAURANT BAR GROS POTENTIEL Situé sur l'axe principal au bourg du Marin , ce Restaurant d'environ 103 m2 avec une agréable Terrasse Ventilée naturellement, vous séduira par son bel agencement et ses équipements récen...

Marin (97290)
99 000 € 103m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Restaurant du midi - Martinique (972)
Vente - Restaurant - Restaurant du midi - Martinique (972)

Vente Restaurant avec ses murs commerciaux en Martinique Situé au cœur d'un centre commercial dynamique en Martinique, nous vous proposons à la vente un fonds de commerce de restaurant avec ses murs. Cet établissement existe depuis 35 ans et béné...

Martinique (972)
440 000 € Voir détail
Vente - Restaurant rapide - Fort de france (97200)
Vente - Restaurant rapide - Fort de france (97200)

FORT DE FRANCE (972)LOCAL 140M² RESTAURATION RAPIDE , Bokits, Pizzas, Plats Cuisinés... Dans un quartier actif et commerçant, Secteur Dillon, je vous propose à la vente ce fond de commerce de restauration rapide à très fort potentiel. Ce local de 140...

Fort de france (97200)
135 000 € 140m2 Voir détail
Vente - Habillement - Le diamant (97223)
Vente - Habillement - Le diamant (97223)

(Cause départ à la Retraite): Fond de Commerce . Surface commerciale de vente de 66 M² . Idéalement située dans le bourg du Diamant , cette boutique de vente de produits touristiques, vêtements, articles de plages, bijoux etc ...avec vue sur mer...

Le diamant (97223)
90 860 € 60m2 Voir détail
Vente - Habillement - Sainte luce (97228)
Vente - Habillement - Sainte luce (97228)

A CEDER FOND DE COMMERCE BOUTIQUE D HABILLEMENT & FRIPERIE ( LOYER 500 € HC) Au cœur d un Bourg typique très prisé situé dans le Sud de la Martinique. Crée en 2011 , cette Boutique d' habillement de 28m² vous séduira de par son coté unique autant par...

Sainte luce (97228)
40 425 € 28m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Marin (97290)
Vente - Restaurant - Marin (97290)

Je vous propose à la vente cette affaire de restauration sur place et à emporter avec une superficie intérieure de 20m² et son agréable terrasse ombragée pouvant accueillir 16 couverts avec vue sur la Marina. Elle est située en sortie du Bourg du Mar...

Marin (97290)
29 925 € 40m2 Voir détail
Vente - Habillement - Le diamant (97223)
Vente - Habillement - Le diamant (97223)

BOUTIQUE PRET A PORTER . POSSIBILITE D ACHAT DROIT AU BAIL. Si vous rêviez d'un changement de vie ou Investir dans une boutique de textiles haut de gamme !!! Arrêtez de chercher je vous propose UNE BOUTIQUE DE PRET A PORTER tenue depuis 11 ans par la...

Le diamant (97223)
80 000 € 40m2 Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Martinique (972)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Martinique (972)

Martinique cède un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Situé au centre-ville, cet établissement jouit d'une réputation sans faille et d'un emplacement stratégique garantissant un flux constant de clients. Cette boulangerie-pâtisserie offr...

Martinique (972)
1 100 000 € Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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