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Fort de france (97200)LE MARIN (972)FOND DE COMMERCE RESTAURANT BAR GROS POTENTIEL Situé sur l'axe principal au bourg du Marin , ce Restaurant d'environ 103 m2 avec une agréable Terrasse Ventilée naturellement, vous séduira par son bel agencement et ses équipements récen...
Marin (97290)Vente Restaurant avec ses murs commerciaux en Martinique Situé au cœur d'un centre commercial dynamique en Martinique, nous vous proposons à la vente un fonds de commerce de restaurant avec ses murs. Cet établissement existe depuis 35 ans et béné...
Martinique (972)FORT DE FRANCE (972)LOCAL 140M² RESTAURATION RAPIDE , Bokits, Pizzas, Plats Cuisinés... Dans un quartier actif et commerçant, Secteur Dillon, je vous propose à la vente ce fond de commerce de restauration rapide à très fort potentiel. Ce local de 140...
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Marin (97290)BOUTIQUE PRET A PORTER . POSSIBILITE D ACHAT DROIT AU BAIL. Si vous rêviez d'un changement de vie ou Investir dans une boutique de textiles haut de gamme !!! Arrêtez de chercher je vous propose UNE BOUTIQUE DE PRET A PORTER tenue depuis 11 ans par la...
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Martinique (972)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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