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Droit au bail en région Hauts-de-France - 794 annonces

Découvrez 794 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre en région Hauts-de-France.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre en région Hauts-de-France, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Alimentation - Epicerie - Superette - Calais (62100)
Vente - Alimentation - Epicerie - Superette - Calais (62100)

Vous souhaitez investir dans un commerce alimentaire en franchise à Calais ? CETTE OFFRE PEUT RÉPONDRE À VOTRE PROJET ! PRIX DE CESSION : 150 000€ APPORT MINIMUM : 50 000€ LOYER ANNUEL HT HC : 30 000€ CA ANNUEL TTC : 879 000€ SURFACE DE VENTE...

Calais (62100)
150 000 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Nord (59)
Vente - Bar - Restaurant - Nord (59)

Très belle affaire en excellent état. Activités de bar/brasserie la semaine et de réceptions le week-end. Surface de plus de 300 m². Stationnement assez aisé. CA 265 654 € EBE 47 096 € Réf. LIL037031

Nord (59)
202 400 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Nord (59)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Nord (59)

Deux belles affaires complémentaires dont la vente est indissociable. Bénéficiant d'une belle notoriété et de bons emplacements. Elles sont parfaitement équipées. Conviendraient à un couple de professionnels. CA 711 437 € EBE 200 804 €...

Nord (59)
430 400 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Traiteur - Nord (59)
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Traiteur - Nord (59)

Restaurant traiteur au centre d'une ville du cambrésis. Très bien entretenu et décoration au gout du jour. Superficie d'environ 200 m2. Ce restaurant bénéficie d'une forte notoriété. Licence IV non exploité. Actuellement affaire de gestion, équi...

Nord (59)
440 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Nord (59)
Vente - Restaurant - Licence IV - Nord (59)

FLANDRES - Axe Steenvoorde - Dunkerque, cet établissement est situé sur un axe très passant dans une cité historique avec une forte activité touristique et au cœur d'une communauté de communes de plus de 52000 habitants, L'agencement et le matériel...

Nord (59)
779 500 € Voir détail
Vente - Salon de coiffure - Nord (59)
Vente - Salon de coiffure - Nord (59)

Salon de coiffure situé dans une grande ville de la métropole lilloise. L'établissement est placé dans une rue très commerçante et possède une belle vitrine attractive. Matériel complet et en bon état. Belle surface de travail chaleureuse. Possib...

Nord (59)
72 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Nord (59)
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Nord (59)

Affaire de bonne notoriété bénéficiant d'un emplacement clé. En angle d'une rue principale très commerçante d'une Grande agglomération. Conviendrait à un couple de professionnels. Libre de brasseur

Nord (59)
168 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Licence IV - Loto - PMU - Nord (59)
Vente - Bar - Brasserie - Licence IV - Loto - PMU - Nord (59)

LILLE METROPOLE - Le bar est situé dans une grande ville de la métropole lilloise, affaire d'angle sur un axe de fort passage. La façade et l'aménagement intérieur est impeccable. Affaire à redynamiser, idéal pour un couple. Le matériel est comple...

Nord (59)
72 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Nord (59)
Vente - Restaurant - Licence IV - Nord (59)

Situé au sud de la Flandre intérieure, cet établissement bénéficie d'une belle visibilité. C'est, de plus, le seul restaurant situé sur la place principale de la ville. La vaste place publique devant le commerce facilite le stationnement gratuit....

Nord (59)
224 416 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Tabac - Café - Loto - PMU - Presse - Nord (59)
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Tabac - Café - Loto - PMU - Presse - Nord (59)

Secteur Cambrésis , belle affaire polyvalente dans une bourgade de 1 500 habitants . Affaire située sur un axe passant avec parking face à l'établissement de plus de 20 Places . Outil de travail en parfait état . Terrasse extérieure protégée . Bell...

Nord (59)
154 000 € Voir détail
Vente - Tabac - Librairie - Loto - Presse - Nord (59)
Vente - Tabac - Librairie - Loto - Presse - Nord (59)

LILLE METROPOLE - Sur un axe Lille - Armentières, bel établissement, bénéficiant d'une très belle visibilité, situé dans une galerie commerciale d'un hypermarché proche de la métropole lilloise. Il bénéficie d'un flux de client régulier avec ses hab...

Nord (59)
286 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Café - Pas-de-Calais (62)
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Café - Pas-de-Calais (62)

Belle affaire au centre d'une station balnéaire à deux pas de la plage avec une grande terrasse. Bien équipée pour servir à la fois une clientèle saisonnière mais aussi des habitués pendant les périodes plus creuses de l'année. Cette affaire nécess...

Pas-de-Calais (62)
308 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Nord (59)
Vente - Restaurant - Nord (59)

LILLE METROPOLE - Axe Lille - La Bassée, le restaurant est situé sur l'axe principal d'une petite ville dans la campagne lilloise (15 mn de Lille), sur un angle et avec une belle visibilité. Axe de passage avec 4 000 à 5 000 véhicules/jour. 2 salles...

Nord (59)
170 500 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - Loto - PMU - Presse - Nord (59)
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - Loto - PMU - Presse - Nord (59)

LILLE METROPOLE - Situé dans une petite ville de la métropole lilloise, ce bar tabac est parfaitement situé sur un angle et au centre ville, sur la place. Il bénéficie d'une très belle visibilité. Logement (3 chambres). Rafraichissement à prévoir.

Nord (59)
122 000 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Pas-de-Calais (62)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Pas-de-Calais (62)

Situé dans une rue calme du village avec parking , gîte et possibilité de transformer l'habitation en chambre d'hôte. Le laboratoire de préparation permet d'exploiter la salle de réception comme des prestations extérieures.

Pas-de-Calais (62)
655 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Vente à emporter - Pas-de-Calais (62)
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Vente à emporter - Pas-de-Calais (62)

COTE D'OPALE : RESTAURANT EN EMPLACEMENT N°1 DE VILLE TOURISTIQUE Au cœur de la rue la plus commerçante, et à 300m de la plage, d'une importante station balnéaire vivant toute l'année, ce restaurant à l'ambiance cosy est idéal pour un couple de prof...

Pas-de-Calais (62)
149 000 € Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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