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Droit au bail en Guadeloupe - 60 annonces

Découvrez 60 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre en Guadeloupe.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre en Guadeloupe, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Tabac - Presse - Pointe a pitre (97110)
Vente - Tabac - Presse - Pointe a pitre (97110)

Affaire située en bord de mer sur axe stratégique, touristique et croisiériste, au coeur de l'activité commerçante, administrative, médicale, fréquentée également par une clientèle locale toute l'année. Locaux remis aux normes en 2021, équipement ne...

Pointe a pitre (97110)
258 000 € Voir détail
Vente - Restaurant rapide - Boulangerie - Pâtisserie - Snack - Traiteur - Guadeloupe (971)
Vente - Restaurant rapide - Boulangerie - Pâtisserie - Snack - Traiteur - Guadeloupe (971)

Vous recherchez une opportunité exceptionnelle en Guadeloupe ? Nous avons ce qu'il vous faut ! Un snack traiteur avec un laboratoire de cuisine entièrement équipé, prêt à être ré-ouvert. Imaginez la possibilité de créer votre propre succès culinai...

Guadeloupe (971)
110 000 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Snack - Traiteur - Guadeloupe (971)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Snack - Traiteur - Guadeloupe (971)

Vous cherchez une opportunité de commerce en Guadeloupe ? Ne ratez pas cette occasion unique ! Nous proposons la vente d'un fonds de commerce, un snack traiteur en Guadeloupe. Bien qu'il soit fermé depuis plusieurs mois, ce traiteur snack est prêt...

Guadeloupe (971)
80 000 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Guadeloupe (971)
Vente - Bar - Restaurant - Guadeloupe (971)

Opportunité à ne pas manquer ! Fonds de commerce d'un restaurant en Guadeloupe, situé dans un secteur très attractif à moins d'un kilomètre de la mer. L'établissement dispose de 42 couverts en salle et 12 couverts au bar, offrant une cuisine tradi...

Guadeloupe (971)
187 000 € Voir détail
Vente - Lingerie - Guadeloupe (971)
Vente - Lingerie - Guadeloupe (971)

Aux amateurs de mode et d'opportunités commerciales exceptionnelles en Guadeloupe, cette annonce est pour vous ! Nous vous proposons la vente d'un ensemble de deux boutiques de vêtements, idéalement situées dans une station balnéaire de renom, ave...

Guadeloupe (971)
137 500 € Voir détail
Vente - Salon de coiffure - Guadeloupe (971)
Vente - Salon de coiffure - Guadeloupe (971)

À la recherche d'une opportunité passionnante dans le domaine de la coiffure ? Ne cherchez pas plus loin ! Nous avons quelque chose d'extraordinaire à vous proposer. Nous vous présentons la vente du fonds de commerce d'un salon de coiffure situé d...

Guadeloupe (971)
275 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Guadeloupe (971)
Vente - Restaurant - Guadeloupe (971)

Vous recherchez une opportunité exceptionnelle en Guadeloupe ? Ne cherchez plus ! Voici la vente d'un restaurant de renom de 45 places, situé dans la zone de Jarry à Baie-Mahault, entouré de commerces de renommée. Ce restaurant est équipé pour...

Guadeloupe (971)
198 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Restaurant à thème - Guadeloupe (971)
Vente - Restaurant - Restaurant à thème - Guadeloupe (971)

À la recherche d'une opportunité commerciale unique en Guadeloupe ? Ne cherchez pas plus loin ! Nous vous présentons la vente d'un fonds de commerce d'un restaurant à thème bien établi, célèbre depuis plus de 20 ans pour ses soirées animées. Ce...

Guadeloupe (971)
286 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Restaurant à thème - Guadeloupe (971)
Vente - Restaurant - Restaurant à thème - Guadeloupe (971)

L'opportunité que vous attendiez en Guadeloupe est là ! Nous vous présentons un fonds de commerce de restaurant et cave à vins idéalement situé, offrant bien plus que ce que vous pouvez imaginer. Ce lieu privilégié bénéficie d'une excellente visib...

Guadeloupe (971)
385 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Guadeloupe (971)
Vente - Restaurant - Guadeloupe (971)

À la recherche d'une opportunité exceptionnelle dans une ville balnéaire de Guadeloupe ? Ne cherchez pas plus loin ! Nous vous présentons la vente d'un restaurant idéalement situé sur la Grande-Terre, dans un emplacement parfait pour la restaurati...

Guadeloupe (971)
148 500 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Guadeloupe (971)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Traiteur - Guadeloupe (971)

Si vous recherchez une opportunité commerciale exceptionnelle en Guadeloupe, ne cherchez plus ! Vous êtes sur le point de découvrir une magnifique boulangerie-pâtisserie à vendre, une perle rare sur la Grande Terre, située dans la belle ville de Sain...

Guadeloupe (971)
341 000 € Voir détail
Vente - Cadeaux souvenirs - Loisirs Créatifs - Guadeloupe (971)
Vente - Cadeaux souvenirs - Loisirs Créatifs - Guadeloupe (971)

Vous êtes à la recherche d'une opportunité exceptionnelle ? Ne laissez pas cette occasion unique vous échapper ! Nous vous présentons une opportunité extraordinaire : la vente d'un fonds de commerce d'un concept store d'artisanat d'art situé à Sai...

Guadeloupe (971)
220 000 € Voir détail
Vente - Tabac - Librairie - Loto - PMU - Presse - Guadeloupe (971)
Vente - Tabac - Librairie - Loto - PMU - Presse - Guadeloupe (971)

Guadeloupe sur Basse-Terre offrez-vous ce Tabac, Presse, Loto, PMU Imprégnez-vous de la beauté majestueuse de la Basse-Terre en Guadeloupe, où nous vous proposons une occasion exceptionnelle d'acquérir un fonds de commerce de Tabac, Presse, Loto et...

Guadeloupe (971)
220 000 € Voir détail
Vente - Institut de beauté - Guadeloupe (971)
Vente - Institut de beauté - Guadeloupe (971)

Vous êtes un passionné de la beauté et du bien-être ? Attendez de découvrir cette opportunité exceptionnelle ! Un institut de beauté exclusivement réservé aux femmes est actuellement en vente, situé dans un grand centre commercial de Guadeloupe. C...

Guadeloupe (971)
275 000 € Voir détail
Vente - Snack - Traiteur - Saint francois (97118)
Vente - Snack - Traiteur - Saint francois (97118)

SAINT FRANCOIS - FONDS DE COMMERCE TRAITEUR / SNACKING Venez découvrir ce local commercial climatisé de 47m2, avec un flux piétons et véhicules très important ! Sa situation lui permet une visibilité considérable dû à son double accès (coté rue et co...

Saint francois (97118)
165 000 € 47m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Saint francois (97118)
Vente - Restaurant - Saint francois (97118)

SAINT FRANCOIS - MURS COMMERCIAUX A VENDRE - RESTAURANT VUE MER ET GRANDE TERRASSE Emplacement de 1er ordre, d'une surface totale de plus de 135m2 avec sa grande terrasse privative (73m2) ! Un flux passant aussi bien véhicule que piéton très importan...

Saint francois (97118)
439 900 € 66m2 Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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