Nous recherchons un porteur de projet pour créer un magasin bio à Sarrebourg. Local disponible !
Sarrebourg (57400)Hôtel restaurant. Aucuns travaux, équipement moderne et récent.
Vosges (88)Hôtel restaurant situé sur la place principale de la ville, entouré de nombreux autres commerces, sans autre concurrence dans un rayon de 15 km. Nombreuses places de parking à proximité. Grand logement de fonction.
Vosges (88)68 - Restaurant d'une trentaines de places sur 2 niveaux, avec terrasse, situé dans le Parc naturel régional du Ballon d'Alsace, dans un petit village sur la Route des vins. Spécialités françaises et alsaciennes raffinées dans un cadre à l'élégance...
Haut-Rhin (68)68 - Village touristique, caveau-restaurant et terrasse. Affaire exploitable par deux personnes (35 couverts en salle, 20 en terrasse). Caveau particulièrement chaleureux. Clientèle touristique régulière. Chiffre d'affaires à développer, les expl...
Haut-Rhin (68)68 - Magasin spécialisé entouré de boutiques également spécialisées, dans une ruelle passante au centre ville de Colmar. PRIX 114.400€ CA 174 587 € EBE 20 314 € Réf. STR005059
Haut-Rhin (68)Hôtel Restaurant type 2 étoiles, 14 chambres Environ 1400 m² sur 5 niveaux, 3 salles de 150 couverts au total et 30 en terrasse. Sur un terrain d'environ 30 ares, situé dans un cadre de moyenne montagne, avec vue panoramique sur la plaine d'A...
Haut-Rhin (68)68 - Agréable caveau avec une salle de 60 couverts ainsi qu'une belle terrasse privée de 35 places. Placé un peu en retrait mais visible de l'axe principal d'un petit village très touristique de la Route des Vins (2 millions de touristes par an)....
Haut-Rhin (68)Événementiel en Alsace Il s'agit de 2 affaires conjointes : - une avec un magasin de vente d'articles de décoration pour fêtes (mariage, banquet....) et un local de stockage pouvant être délocalisé. - l'affaire principale qui s'occupe de l'orga...
Haut-Rhin (68)68 - Le local est situé sur un axe principal, au centre d'une petite ville touristique de la Route des Vins. Actuellement il s'agit d'un restaurant spécialisé qui compte environ 60 couverts mais aisément transformable en restaurant traditionnel ou...
Haut-Rhin (68)68 - Cette affaire compte 80 couverts, cachet chaleureux, réputée localement. Située dans une petite ville touristique très dynamique de moyenne montagne, la continuité de l'exploitation telle qu'elle est présentée semble idéale pour un couple et u...
Haut-Rhin (68)Hôtel-restaurant 3*** de 35 chambres, situé au cœur d'une ville touristique, proche de la route des vins, au bas de la route des Crêtes et des sommets vosgiens. Il bénéficie d'une renommée locale et d'une facilité d'accès. Le matériel et la str...
Haut-Rhin (68)68 HOTEL RESTAURANT / HOTEL BUREAU L'Hôtel 2** Logis, qui compte 50 chambres dont 22 studios, est installé dans une ancienne 'maison de maître' sur 3 niveaux, entourée d'un jardin. L'établissement est situé au centre d'une petite ville touristique,...
Haut-Rhin (68)Emplacement n°1 Cette boutique est placée au cœur de la ville avec, d'un coté le circuit piétonnier touristique et de l'autre, l'une des deux rues qui mènent au centre de la ville. Cette magasin 'haut de gamme' possède 13 mètres linéaires de vi...
Haut-Rhin (68)SALON DE COIFFURE situé dans une commune au nord de Strasbourg, disposant d'une belle clientèle. L'affaire est bien implantée sur son secteur et fonctionne depuis près de 20 ans. Le gérant y travaille avec une salariée en coiffure à reprendre....
Bas-Rhin (67)A 20 minutes de Strasbourg Fonds de commerce portant sur une activité traiteur, boucherie et charcuterie fine L'effectif de 2 personnes permet aujourd'hui de réaliser un chiffre d'affaires d'un peu plus de 250 Keur. L'activité est exercée sur s...
Bas-Rhin (67)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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