CORSE : Restaurant sur place et à emporter situé dans le centre historique à 200 mètres environ de la Mer. Capacité totale, environ 100 couverts, dont une terrasse de 45 places. Changement de positionnement en début d'été. le restaurant est équipé...
Corse-du-Sud (2A)VENTE MURS COMMERCIAUX Hôtel saisonnier 3* ouvert 6 mois situé en Haute Corse à 10 minutes d'une ville très touristique. Bâtisse d'environ 400m² entièrement rénovée en parfait état, comprenant 10 chambres dont deux quadruples, un office petits-...
Haute-Corse (2B)À vendre Cap Corse : hôtel restaurant 4 étoiles murs et fond . Situé dans une station balnéaire en bord de mer, réputée et attractive, cet hôtel propose 54 chambres entièrement rénovées et climatisées, 2 piscines privatives, un jacuzzi, 3 parkings 50...
Tomino (20248)A VENDRE FDC RESTAURANT 60 PLACES : Très belle affaire à reprendre, ce restaurant est ouvert à l'année, dans un espace commercial dynamique et passant. Crée il y a 10 ans, ce restaurant est composé d'une belle salle environ 30 places + une pergola de...
Belgodère (20226)CALVI : vente Murs et FDC d'un salon de coiffure. Situé dans un espace commercial actif toute l'année, ce salon de 50 m² propose 5 postes de coiffage, 3 bacs et un poste manucure. Réserve : 12 m² Sanitaire; Belle visibilité et nombreuses places de st...
Calvi (20260)
Tabac Loto Presse Bimbeloteries refait à Neuf, Corse du Sud...
Situé en centre-ville, sur axe très passant...
Loyer très intéressant : 590EUR/mois HT HC
CA en progression sur les 3 dernières années, grâce à l'arrivée de la FDJ.
E...
Doté d'un emplacement privilégié à proximité des plages prisées de la région, cet établissement bénéficie d'une visibilité exceptionnelle et d'un fort potenti...
Sainte lucie de porto vecchio (20144)CORTE CENTRE : vente d'un Fond de commerce SALON DE COIFFURE : Idéalement situé à quelques pas du centre historique, ce salon dispose d'un bel espace de 69 m² et une grande hauteur sous plafond. En Rez de chaussée : 50 m² avec salon, réserve et sani...
Corte (20250)BASTIA CENTRE : vente FDC d'un institut de beauté et d'esthétique. Bail 3/6/9 Esthétique. Ce centre d'esthétique indépendant, bénéficie d'une très bonne notoriété, en place depuis 12 ans. Local d'une superficie de 120 m² entièrement et régulièrement...
Bastia (20200)Ce local commercial de 34m2, situé au cœur du centre-ville de Porto-Vecchio, offre une opportunité pour les passionnés de mode ciblant une clientèle estivale. Avec un bail 3/6/9 adapté pour la vente de pr&ecir...
Porto-Vecchio (20137)Superbe affaire : en Balagne, prés de Calvi (5 km) , à vendre Murs & FDC cet hotel-bureau 3*. Composé de 19 chambres régulièrement rénovées, cet hôtel accueille en saison une clientèle fidèle et familiale depuis plus de 20 ans. Classé 3* il offre des...
Calvi (20260)20 000 - AJACCIO - BOUTIQUE DE PRET A PORTER - 55.000 euros euros. Sophie VERSINI au 06.8.09.60.91 vous propose cette boutique de prêt à porter idéalement située dans le centre ville d'Ajaccio, bénéficiant d'un emplacement privilégié rue du Cardinal...
Ajaccio (20000)La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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