Partenaires dans votre région

Droit au bail en Corse - 12 annonces

Découvrez 12 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre en Corse.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre en Corse, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Corse-du-Sud (2A)
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Corse-du-Sud (2A)

CORSE : Restaurant sur place et à emporter situé dans le centre historique à 200 mètres environ de la Mer. Capacité totale, environ 100 couverts, dont une terrasse de 45 places. Changement de positionnement en début d'été. le restaurant est équipé...

Corse-du-Sud (2A)
220 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Haute-Corse (2B)
Vente - Hôtel - Restaurant - Café - Haute-Corse (2B)

VENTE MURS COMMERCIAUX Hôtel saisonnier 3* ouvert 6 mois situé en Haute Corse à 10 minutes d'une ville très touristique. Bâtisse d'environ 400m² entièrement rénovée en parfait état, comprenant 10 chambres dont deux quadruples, un office petits-...

Haute-Corse (2B)
950 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Tomino (20248)
Vente - Hôtel - Restaurant - Tomino (20248)

À vendre Cap Corse : hôtel restaurant 4 étoiles murs et fond . Situé dans une station balnéaire en bord de mer, réputée et attractive, cet hôtel propose 54 chambres entièrement rénovées et climatisées, 2 piscines privatives, un jacuzzi, 3 parkings 50...

Tomino (20248)
4 700 000 € 2000m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Belgodère (20226)
Vente - Restaurant - Belgodère (20226)

A VENDRE FDC RESTAURANT 60 PLACES : Très belle affaire à reprendre, ce restaurant est ouvert à l'année, dans un espace commercial dynamique et passant. Crée il y a 10 ans, ce restaurant est composé d'une belle salle environ 30 places + une pergola de...

Belgodère (20226)
360 000 € 82m2 Voir détail
Vente - Salon de coiffure - Calvi (20260)
Vente - Salon de coiffure - Calvi (20260)

CALVI : vente Murs et FDC d'un salon de coiffure. Situé dans un espace commercial actif toute l'année, ce salon de 50 m² propose 5 postes de coiffage, 3 bacs et un poste manucure. Réserve : 12 m² Sanitaire; Belle visibilité et nombreuses places de st...

Calvi (20260)
259 700 € 50m2 Voir détail
Vente - Tabac - Loto - Presse - Bastia (20200)
Vente - Tabac - Loto - Presse - Bastia (20200)


Tabac Loto Presse Bimbeloteries refait à Neuf, Corse du Sud...
Situé en centre-ville, sur axe très passant...
Loyer très intéressant : 590EUR/mois HT HC
CA en progression sur les 3 dernières années, grâce à l'arrivée de la FDJ.
E...

Bastia (20200)
561 600 € 41m2 Voir détail
Vente - Restaurant - Restaurant du midi - Sainte lucie de porto vecchio (20144)
Vente - Restaurant - Restaurant du midi - Sainte lucie de porto vecchio (20144)

Doté d'un emplacement privilégié à proximité des plages prisées de la région, cet établissement bénéficie d'une visibilité exceptionnelle et d'un fort potenti...

Sainte lucie de porto vecchio (20144)
220 000 € Voir détail
Vente - Salon de coiffure - Corte (20250)
Vente - Salon de coiffure - Corte (20250)

CORTE CENTRE : vente d'un Fond de commerce SALON DE COIFFURE : Idéalement situé à quelques pas du centre historique, ce salon dispose d'un bel espace de 69 m² et une grande hauteur sous plafond. En Rez de chaussée : 50 m² avec salon, réserve et sani...

Corte (20250)
47 000 € 69m2 Voir détail
Vente - Institut de beauté - Bastia (20200)
Vente - Institut de beauté - Bastia (20200)

BASTIA CENTRE : vente FDC d'un institut de beauté et d'esthétique. Bail 3/6/9 Esthétique. Ce centre d'esthétique indépendant, bénéficie d'une très bonne notoriété, en place depuis 12 ans. Local d'une superficie de 120 m² entièrement et régulièrement...

Bastia (20200)
135 000 € 120m2 Voir détail
Vente - Habillement - Porto-Vecchio (20137)
Vente - Habillement - Porto-Vecchio (20137)

Ce local commercial de 34m2, situé au cœur du centre-ville de Porto-Vecchio, offre une opportunité pour les passionnés de mode ciblant une clientèle estivale. Avec un bail 3/6/9 adapté pour la vente de pr&ecir...

Porto-Vecchio (20137)
80 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Calvi (20260)
Vente - Hôtel - Calvi (20260)

Superbe affaire : en Balagne, prés de Calvi (5 km) , à vendre Murs & FDC cet hotel-bureau 3*. Composé de 19 chambres régulièrement rénovées, cet hôtel accueille en saison une clientèle fidèle et familiale depuis plus de 20 ans. Classé 3* il offre des...

Calvi (20260)
2 246 000 € 663m2 Voir détail
Vente - Habillement - Ajaccio (20000)
Vente - Habillement - Ajaccio (20000)

20 000 - AJACCIO - BOUTIQUE DE PRET A PORTER - 55.000 euros euros. Sophie VERSINI au 06.8.09.60.91 vous propose cette boutique de prêt à porter idéalement située dans le centre ville d'Ajaccio, bénéficiant d'un emplacement privilégié rue du Cardinal...

Ajaccio (20000)
55 000 € 40m2 Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

CE SITE UTILISE DES COOKIES

Les Annonces Du Commerce utilise des cookies pour personnaliser
la navigation et pour analyser notre trafic.

Ceci nous permet de vous assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site mais également pour personnaliser et améliorer votre confort d’utilisation.

Vous pouvez utiliser les paramètres des cookies pour modifier vos préférences.

Centre de préférences de la confidentialité

Lorsque vous consultez un site Web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience Web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, nous vous donnons la possibilité de ne pas autoriser certains types de cookies. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles, et modifier les paramètres par défaut. Toutefois, si vous bloquez certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés.

Gérer les préférences de consentement

Cookies strictement nécessaires

Toujours actif
Les cookies « Strictement nécessaires » vous permettent de naviguer dans le site Web et d'utiliser des fonctionnalités essentielles comme les sections sécurisées, le panier et la facturation en ligne. Ces cookies ne recueillent aucun renseignement à votre sujet pouvant être utilisé à des fins de marketing et ne traquent pas vos déplacements sur le Web. Nous utilisons ces cookies Strictement nécessaires afin de: Mémoriser des détails tels que les informations que vous avez fournies dans des formulaires de commande en naviguant dans les pages du site au cours d'une même session de navigateur; Mémoriser les biens et services à commander lorsque vous passez votre commande; Vérifier si vous êtes connecté(e) à un site Web Mars; Nous assurer que vous utilisez le service adéquat sur notre site Web lorsque nous apportons des changements à son fonctionnement. Les cookies que nous avons définis comme « Strictement nécessaires » ne seront PAS utilisés pour: Recueillir des informations permettant de promouvoir des produits ou services auprès de vous; Mémoriser vos préférences ou votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite.

Cookies de mesure du traffic

Les cookies de traffic nous permettent de mesurer la fréquentation du sites, les pages et les recherches les plus fréquentées