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Droit au bail en Bretagne - 3272 annonces

Découvrez 3272 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre en Bretagne.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre en Bretagne, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Superette - Côtes-d'Armor (22)
Vente - Superette - Côtes-d'Armor (22)

Belle Supérette située au cœur d'une commune dynamique et proche du littoral dans le secteur de Dinan en Bretagne. Le chiffre d'affaires est de 160.000 euros avec 900 références environ. L'établissement est tenu par un gérant, il n'y a pas de salarié...

Côtes-d'Armor (22)
47 000 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Morbihan (56)
Vente - Boulangerie - Pâtisserie - Morbihan (56)

Belle opportunité à saisir! Venez découvrir cette charmante boulangerie pâtisserie, idéalement nichée au cœur d'une belle commune du Morbihan (56), et proche de grands axes routiers! Le matériel est récent, le four électrique à 10 ans et la plupart...

Morbihan (56)
175 064 € Voir détail
Vente - Brasserie - Restaurant - Pizzeria - Crêperie - Morbihan (56)
Vente - Brasserie - Restaurant - Pizzeria - Crêperie - Morbihan (56)

SPOT LITTORAL - MORBIHAN (56 EXCLUSIVITE) - Venez découvrir dans un cadre idyllique cette Brasserie Limonade avec sa belle terrasse de 120 places assises donnant sur un POINT DE VUE de premier ordre. Outre son emplacement de qualité vous serez sédui...

Morbihan (56)
613 760 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Morbihan (56)
Vente - Bar - Restaurant - Morbihan (56)

56 A vendre Fonds de commerce et murs de RESTAURANT LICENCE IV. L'EMPLACEMENT : Situé au centre de la commune entre Vannes et Locminé L'ESPACE COMMERCIAL : Très belle salle chaleureuse et conviviale agrémentée de pierres, poutres et cheminée m...

Morbihan (56)
112 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Pizzeria - Crêperie - Morbihan (56)
Vente - Bar - Brasserie - Pizzeria - Crêperie - Morbihan (56)

A vendre FONDS DE COMMERCE de BRASSERIE PIZZERIA CREPERIE. Etablissement situé sur un axe pénétrant en direction du centre-ville d'une commune située à 30 mns de Vannes. Surface commerciale d'environ 100 m² disposant de 60 places en intérieur + terr...

Morbihan (56)
242 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Pizzeria - Vente à emporter - Morbihan (56)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Vente à emporter - Morbihan (56)

56 A vendre FONDS de COMMERCE de PIZZERIA A EMPORTER et LIVRAISON + RESTAURATION SUR PLACE... Etablissement situé au centre d'une ville moyenne, et bénéficiant d'une très belle visibilité. Surface totale d'environ 80m² + Terrasse de 50m² en angle. 2...

Morbihan (56)
280 500 € Voir détail
Vente - Brasserie - Restaurant - Pizzeria - Vente à emporter - Morbihan (56)
Vente - Brasserie - Restaurant - Pizzeria - Vente à emporter - Morbihan (56)

56 A Vendre FONDS de COMMERCE de PIZZERIA BRASSERIE VENTE à EMPORTER Etablissement situé en Morbihan Sud en zone commerciale d'une ville active et à proximité de Vannes. l'affaire offre 35 à 40 places en intérieur et environ 25 places en terrasse. E...

Morbihan (56)
132 000 € Voir détail
Vente - Bijouterie - Cycles - Electroménager - Jeux Vidéo - Musique - Services informatiques - Téléphonie - Jeux Jouets - Morbihan (56)
Vente - Bijouterie - Cycles - Electroménager - Jeux Vidéo - Musique - Services informatiques - Téléphonie - Jeux Jouets - Morbihan (56)

GRAND MAGASIN > 350 m², en zone commerciale très fréquentée. Spécialisé dans le NEGOCE de tous matériels "électronique et ménager" entre autres. Personnels qualifiés en place de confiance. C.A. et EBER important. La valeur du stock est incluse d...

Morbihan (56)
274 000 € Voir détail
Vente - Brasserie - Licence IV - Ille-et-Vilaine (35)
Vente - Brasserie - Licence IV - Ille-et-Vilaine (35)

BRASSERIE AVEC TERRASSE VUE MER EN BRETAGNE EN ILLE ET VILAINE A 100 MÈTRES DE LA PLAGE. très bel emplacement ,. Pas de travaux à prévoir Cet établissement dispose de 80 places intérieur et de 40 places en terrasse. Reste du potentiel à développer,...

Ille-et-Vilaine (35)
804 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Pizzeria - Morbihan (56)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Morbihan (56)

RESTAURANT PIZZERIA... L'EMPLACEMENT : Proche centre-ville / Axe passant. L'ESPACE COMMERCIAL : Environ 330m² de surface commerciale / 105 places assises + terrasse privée de 40 places / 2 salles, 1 véranda, 1 terrasse couverte / Cuisine à l'équipe...

Morbihan (56)
242 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Licence IV - Ille-et-Vilaine (35)
Vente - Hôtel - Licence IV - Ille-et-Vilaine (35)

FONDS DE COMMERCE HOTEL BUREAU DE CHARME EN BRETAGNE EN ILLE ET VILAINE FACE A LA MER A 100 METRES DE LA PLAGE PEUT-ON RÊVER MIEUX COMME EMPLACEMENT Ce bel hôtel de charme dispose de belles et grandes chambres équipées de balcons avec une magnif...

Ille-et-Vilaine (35)
696 800 € Voir détail
Vente - Hôtel - Ille-et-Vilaine (35)
Vente - Hôtel - Ille-et-Vilaine (35)

HOTEL BUREAU DE PLUS DE 30 CHAMBRES A RENNES EN ILLE ET VILAINE EN BRETAGNE.FONDS DE COMMERCE ET MURS A VENDRE VENTE INDISSOCIABLE Ce très bel établissement est dans un état exceptionnel , pas de travaux à prévoir. Avec un TO d'exception pour une...

Ille-et-Vilaine (35)
857 600 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - Loto - Presse - Côtes-d'Armor (22)
Vente - Bar - Brasserie - Tabac - Loto - Presse - Côtes-d'Armor (22)

Située en entrée de ville de 45.000 habitants, cette affaire bénéficie d'une bonne visibilité, d'un passage important et d'un stationnement aisé. Les espaces bar et tabac/jeux sont bien séparés. L'affaire est exploitée en couple sans salarié. Elle...

Côtes-d'Armor (22)
407 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Crêperie - Morbihan (56)
Vente - Restaurant - Crêperie - Morbihan (56)

56 A Vendre Fonds de commerce de CREPERIE PURE. Crêperie installée dans une vieille bâtisse en pierres, pleine de charme, au cœur d'un village inscrit au patrimoine rural. Sur 2 salles superbement décorées, l'affaire dispose de 55 places + 1 terra...

Morbihan (56)
154 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Licence IV - Traiteur - Morbihan (56)
Vente - Restaurant - Licence IV - Traiteur - Morbihan (56)

56 A Vendre Fonds de commerce de RESTAURANT, RESTAURANT OUVRIER, TRAITEUR, LICENCE IV + MURS COMMERCIAUX L'EMPLACEMENT : A 30 mns de Vannes / Limitrophe commune dynamique / Au coeur du bourg. L'ÉTABLISSEMENT : Capacité de 250 couverts sur 1 salle d...

Morbihan (56)
817 000 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Glacier - Licence IV - Côtes-d'Armor (22)
Vente - Bar - Restaurant - Glacier - Licence IV - Côtes-d'Armor (22)

A VENDRE RESTAURANT AVEC LICENCE 4 EN BRETAGNE DANS LES CÔTES D'ARMOR AU BORD DE L'EAU AVEC UNE TRÈS BELLE TERRASSE. cet établissement dispose de 33 places en intérieur et de 40 places en terrasse possibilité d'un appartement au dessus Ce restaurant...

Côtes-d'Armor (22)
274 000 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Café - FDJ - Licence IV - Loto - PMU - Presse - Côtes-d'Armor (22)
Vente - Bar - Tabac - Café - FDJ - Licence IV - Loto - PMU - Presse - Côtes-d'Armor (22)

FONDS DE COMMERCE BAR TABAC LOTO PMU EN BRETAGNE DANS LES CÔTES D'ARMOR PROCHE DE DINAN AVEC POSSIBILITE D' ACHETER LES MURS COMMERCIAUX cet établissement dispose d'un appartement de fonction de 120 M2 doté de 3 chambres. Prix du fonds de commerc...

Côtes-d'Armor (22)
274 000 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - FDJ - Licence IV - Loto - Côtes-d'Armor (22)
Vente - Bar - Tabac - FDJ - Licence IV - Loto - Côtes-d'Armor (22)

A VENDRE BAR TABAC LOTO AVEC APPARTEMENT EN BRETAGNE DANS LES COTES D'ARMOR PROCHE DE DINAN. Ce très bel établissement dispose d'un bel agencement. , d'un appartement avec 3 chambres. D'un petit loyer de 640€ pour le commerce et l'appartement compr...

Côtes-d'Armor (22)
121 880 € Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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