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Droit au bail en Bourgogne-Franche-Comté - 681 annonces

Découvrez 681 annonces pour votre recherche de Droit au Bail à vendre en Bourgogne-Franche-Comté.

Pour chaque annonce de droit au bail à vendre en Bourgogne-Franche-Comté, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Restaurant - Pizzeria - Yonne (89)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Yonne (89)

Sans concurrence, à proximité d'un haut lieu de tourisme (45 000 visiteurs / an) avec de nombreuses animations estivales. Installation récente (3 ans) avec terrasse d'une cinquantaine de couverts. Actuellement fermé 4 mois pendant la période hi...

Yonne (89)
110 000 € Voir détail
Location/Gérance - Alimentation - Epicerie - Superette - Nièvre (58)
Location/Gérance - Alimentation - Epicerie - Superette - Nièvre (58)

Vous souhaitez investir dans un commerce alimentaire en franchise clé en main tout en limitant le risque financier au démarrage ? Magasin sous enseigne nationale à pourvoir dans le département de l’Yonne en location gérance en partenariat avec le...

Nièvre (58)
0,00 € Voir détail
Vente - Alimentation - Epicerie - Superette - Saône-et-Loire (71)
Vente - Alimentation - Epicerie - Superette - Saône-et-Loire (71)

Au cœur de la Saône et Loire, reprenez ce commerce multiservices historique sous enseigne de 200m² dans une commune rurale sans concurrence ! L’exploitant actuel a su dynamiser et développer ce commerce multiservices qui n’attend plus que vous ! P...

Saône-et-Loire (71)
150 000 € Voir détail
Vente - Bar - Restaurant - Pizzeria - Café - Licence IV - Haute-Saône (70)
Vente - Bar - Restaurant - Pizzeria - Café - Licence IV - Haute-Saône (70)

Restaurant pizzéria situé dans le quartier historique et touristique de la ville, disposant d'une grande visibilité. Moderne, sécurisé et ne nécessitant aucun investissement. Grande terrasse ombragée. Equipe en place.

Haute-Saône (70)
203 000 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Restaurant à thème - Restaurant du midi - Restaurant routier - Pizzeria - Bar à thème - Café - Loto - Snack - Traiteur - Vente à emporter - Haute-Saône (70)
Vente - Bar - Brasserie - Hôtel - Restaurant - Restaurant à thème - Restaurant du midi - Restaurant routier - Pizzeria - Bar à thème - Café - Loto - Snack - Traiteur - Vente à emporter - Haute-Saône (70)

Bar Restaurant à proximité du port fluvial sans concurrence dans un rayon de 15 km. Cadre de vie agréable pour une famille. Réelle possibilité d'évolution car l'activité hôtelière n'est plus exploitée. Logement de fonction F5.

Haute-Saône (70)
48 000 € Voir détail
Vente - Salon de coiffure - Haute-Saône (70)
Vente - Salon de coiffure - Haute-Saône (70)

Coiffeur - Pme clinique du cheveux existant depuis plus de 30 ans, sur un axe pénétrant et disposant d'un réel potentiel de développement du fait que l'exploitant actuel est en semi-retraite. Loyer très faible, vaste local.

Haute-Saône (70)
24 000 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Bar à thème - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Haute-Saône (70)
Vente - Bar - Tabac - Bar à thème - FDJ - Licence IV - Loto - Presse - Haute-Saône (70)

Bar Tabac Presse, idéal pour deux personnes. L'environnement sécurisé permet de capter une clientèle à forte valeur ajoutée. Terrasse de 30 places. Appartement F4 de fonction inclus dans le loyer. Bonne rentabilité. Aucuns travaux à prévoir.

Haute-Saône (70)
220 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant routier - Auberge - Haute-Saône (70)
Vente - Hôtel - Restaurant routier - Auberge - Haute-Saône (70)

Vente Restaurant avec activité de meublés, situé en emplacement premium avec parking accueillant tout type de véhicules (y compris convois exceptionnels) sur un axe de passage (plus de 15 000 véhicules/jour)

Haute-Saône (70)
58 000 € Voir détail
Vente - Boulangerie - Nièvre (58)
Vente - Boulangerie - Nièvre (58)

Belle affaire entièrement refaite à neuf dans une ville importante située à proximité d'un axe passant. Possibilité de développement avec la proposition de pains spéciaux. Stationnement arrêt minute. CA prévisionnel en 2018 de 380 000 euros

Nièvre (58)
317 840 € Voir détail
Vente - Tabac - Presse - Nièvre (58)
Vente - Tabac - Presse - Nièvre (58)

Tabac, vente murs & fonds, emplacement n°1, magasin de 35 m² avec réserve, possibilité d'aménager un appartement, affaire bien tenu, com tabac de 36 000 euros. Affaire à redynamiser.

Nièvre (58)
221 600 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - FDJ - Nièvre (58)
Vente - Bar - Brasserie - FDJ - Nièvre (58)

Belle affaire de bar brasserie FDJ, mobilier intérieur changé en 2016 et peintures refaites. 60 places intérieur et 50 en terrasse. Parking de 50 places. Grand appartement avec entrée indépendante. CA HT 200 000euros, possibilité d'acquérir les murs...

Nièvre (58)
168 000 € Voir détail
Vente - Camping - Côte-d'Or (21)
Vente - Camping - Côte-d'Or (21)

BOURGOGNE Camping de 5 ha, en bord de rivière - Restaurant-bar - TAE - Locatifs - Logement - Possibilité acquisition terrains et dépendances loués actuellement - Vente des parts sociales - CA : 301 000 € - Murs & Fonds 1 450 00...

Côte-d'Or (21)
1 450 000 € Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Haute-Saône (70)
Vente - Bar - Hôtel - Haute-Saône (70)

Bar hôtel bureau de 12 numéros à dynamiser et à mettre aux normes. Réel potentiel de développement. Cet ensemble est situé au coeur des Vosges saônoises dans un des hauts lieux du cyclisme.

Haute-Saône (70)
110 000 € Voir détail
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Montceau-les-Mines (71300)
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Montceau-les-Mines (71300)

Coeur de Saône et Loire - MURS ET FONDS - Belle affaire de boucherie charcuterie traiteur avec atelier de découpe et entrepôts frigorifiques. Vente aux particuliers et vente aux professionnels. CA HT : 1 200 000€. Très bel outil rénové. Rare. Nous c...

Montceau-les-Mines (71300)
370 000 € Voir détail
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Montceau-les-Mines (71300)
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Montceau-les-Mines (71300)

Coeur de Saône et Loire - Belle affaire de boucherie charcuterie traiteur avec atelier de découpe et entrepôts frigorifiques. Vente aux particuliers et vente aux professionnels. CA HT : 1 200 000€. Loyer : 2500€/mois. Très bel outil rénové. Rare. Nou...

Montceau-les-Mines (71300)
216 000 € Voir détail
Vente - Hôtel - Restaurant - Yonne (89)
Vente - Hôtel - Restaurant - Yonne (89)

89 - hÔtel 2** disposant de 9 chambres - l'établissement comprend également un restaurant de 60 places - Établissement refait aux normes - le loyer annuel est de 39 000 € avec un bail 2026 - l'affaire dispose d'un appartement de 55 m² - excellente r...

Yonne (89)
352 724 € Voir détail
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Lons-le-Saunier (39000)
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Lons-le-Saunier (39000)

Haut Jura - Belle affaire de boucherie charcuterie traiteur. CA HT : 610 000€. EBE : 165 000€. Matériel de fabrication très complet. Loyer : 1350€/mois, logement possible pour 300€/mois en sus. 3 salariés. 5 semaines de congés par an. Fort potentiel...

Lons-le-Saunier (39000)
210 000 € Voir détail
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Chalon-sur-saone (71100)
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Chalon-sur-saone (71100)

Région châlonnaise. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur vendu pour cause retraite. CA HT : 600 000€. EBE : 100 000€. Beau laboratoire avec matériel traiteur complet. Fort potentiel de développement en traiteur. Idéal pour un couple de...

Chalon-sur-saone (71100)
160 000 € Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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