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Droit au bail en Ardèche - 270 annonces
Dans un village dynamique et commerçant, avec une zone de chalandise de 10 000 habitants. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur. Fabrication de qualité. CA HT : 320 000e. EBE : 100 000€. 1 salarié à reprendre. 2 jours de fermeture...
Ardèche (07)
Zone commerçante avec grand parking. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur. CA HT : 669 000e. 2 salariés à reprendre. Belle surface de 180m². Agencement et matériels récents. Fort potentiel de développement en traiteur. Rare. No...
Ardèche (07)
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A 25 min de Tournon-sur-Rhône, dans un village touristique de caractère, venez découvrir le fond de commerce de ce Restaurant, Bar, Epicerie de 200 m² avec licence IV.
Activit...
VENTE en ARDECHE (07), RESTAURANT et PIZZERIA, sur une surface totale de 170m2, 3 jolies salles dont 2 en cave voûtée, la troisième salle est dédiée aux groupes. La cuisine est très bien équipée et fonctionnelle. Un espace est réservé à la fabricati...
Ardèche (07)
A VENDRE BRASSERIE à AUBENAS. (sud Ardèche) les aménagements et le matériel de cuisine sont pratiquement neufs et de bonnes factures. La fermeture le soir et le dimanche ainsi que les 7 semaines par an permettent aux exploitants d'avoir une très...
Ardèche (07)
VEND HOTEL RESTAURANT de 25 chambres sur la route des gorges de l'ARDECHE dans une petite ville très agréable. L'hôtel réalise 50% du chiffre d'affaires de l'activité. L'établissement est exploité par le gérant assisté d'un cuisinier et serveurs a...
Ardèche (07)
VENTE en ARDÈCHE verte dans un ville de taille moyenne, RESTAURANT, ouvert 5 services par semaine, le midi du mardi au vendredi et le vendredi soir. Vendu pour raison de double activité, pas de personnel à reprendre. Idéal pour un couple de professio...
Ardèche (07)
A vendre en Ardèche méridionale, Hôtel bureau de qualité. Emplacement de premier ordre avec activités et visites des sites proches. Les chambres sont confortablement équipées et totalement climatisées, elles disposent d'installations de qualité qu...
Ardèche (07)
VENTE dans la vallée du Rhône, côté Ardèche, RESTAURANT traditionnel sur un axe très passant, tenu par le couple d'exploitants. Le local a été totalement refait à neuf. Très cosy, il peut accueillir jusqu'à 35 personnes. L'outil est très opérationnel...
Ardèche (07)
VENTE en ARDECHE VERTE, RESTAURANT au centre d'un village médiéval, l'affaire est très bien située à l'angle des rues centrales. Sa terrasse privée peut accueillir 18 personnes. Le restaurant répond aux normes d'accessibilité au rez-de-chaussée. Les...
Ardèche (07)
Village de Gîtes à vendre dans les gorges de l'Ardèche, idéalement situé. Aménagements de qualité permettant une gestion simple. 1 200 m² de surface commerciale sur un terrain de plus de 5 000 m². Appartements et maisonnettes indépendantes se r...
Ardèche (07)
VENTE en ARDÈCHE Verte, TABAC PRESSE JEUX ÉPICERIE sans enseigne, tenu par le couple depuis 14 ans. L'affaire est située dans un petit village très agréable. Elle permettra par sa bonne rentabilité de rembourser aisément le prêt bancaire et de capita...
Ardèche (07)
VENTE en Ardèche au bord du Rhône, BOULANGERIE PÂTISSERIE, le commerce est géré par le couple de vendeurs depuis 1992. Ils ont créé l'activité de boulangerie il y a 8 ans. Très belle affaire, très bien tenue avec une excellente rentabilité qui permet...
Ardèche (07)
VENTE RESTAURANT SUD ARDÈCHE (07): Restaurant renommé sur cette belle localité du Sud Ardèche. Une restauration de qualité est proposée à une clientèle locale et touristique en été. Petite salle et belle terrasse donnant sur un très beau site histori...
Ardèche (07)
Vend très belle pâtisserie, chocolaterie, boulangerie en Ardèche SUD, située dans une ville touristique. Le magasin a été entièrement refait, ainsi que le labo et le fournil, ils sont très bien équipés avec du matériel très récent et de bonne factu...
Ardèche (07)
Dans un superbe village de l'Ardèche, en pleine zone touristique. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur alimentation générale. Affaire tenue par un couple sans salariés. Tournée quotidienne. Véhicule réfrigéré vendu avec le fonds d'...
Ardèche (07)
VALLON PONT D'ARC - Hôtel de charme Murs et Fonds + 20 N° à vendre. Emplacement N°1 Gorges de l'Ardèche. L'établissement est en parfait état, rénové récemment avec des matériaux de qualité. Chambres climatisées et de bonne dimension. Vaste espac...
Ardèche (07)
Hôtel - Restaurant-Evènementiel à vendre en Sud Ardèche à proximité des grands lieux de visite. Emplacement N°1 pour cette affaire proche située sur axe principal de communication. Ouvert à l'année. Capacité hébergement supérieure à 10 chambres do...
Ardèche (07)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance
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