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Droit au bail - 27393 annonces

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Vente - Restaurant - Pizzeria - Val-d'Oise (95)
Vente - Restaurant - Pizzeria - Val-d'Oise (95)

95-restaurant pizzeria licence iv**en exclusivite** emplacement n°1 sur le secteur de cergy pontoise. superbe affaire de 80 places intérieures et 12 places en terrasse grande cuisine professionnelle bien équipée avec extraction, four a pizza, burea...

Val-d'Oise (95)
320 924 € 250m2 Voir détail
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Dardilly (69570)
Vente - Boucherie - Charcuterie - Traiteur - Dardilly (69570)

Proche Ouest Lyonnais. Dans une commune dynamique de 5000 habitants, au coeur du village, sans concurrence. Fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteur. CA HT 2019 : 336 000€. CA HT 2020 : 390 000€. EBE 2019 : 95 000€. Laboratoire de fabricat...

Dardilly (69570)
150 000 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Eure (27)
Vente - Bar - Tabac - Eure (27)

27- eure - ce bar tabac situé dans une jolie ville de 25 000 habitants sera l'outil idéal pour une première affaire. 1 kg de café par jour fermé un jour par semaine cette affaire ne demande qu'a être développé. un loyer très faible 14 400 €. terrasse...

Eure (27)
257 324 € 100m2 Voir détail
Vente - Articles de sport - Savoie (73)
Vente - Articles de sport - Savoie (73)

73. MAGASIN DE SPORT situé dans la rue principale de la localité, entre le Mont Blanc et la chaine des Aravis. Station village été/hiver bénéficiant de 185 kms de pistes au sein de l'Espace Diamant. Magasin sous Enseigne de 300 m² sur 2 niveaux. Prép...

Savoie (73)
175 000 € Voir détail
Vente - Brasserie - Castries (34160)
Vente - Brasserie - Castries (34160)

Dans Centre Commercial, ouvert 5 jours /7 de 7 h a 19 heures, parfait pour un couple en très bon état, aux alentours de Montpellier + 12.50 % honoraires de ngociation HC.

Castries (34160)
180 000 € 60m2 Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Bordeaux (33100)
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Bordeaux (33100)

Face à station de tramway 70 pl int + 20 ter 9 chambres pour pension excel état
Cuisine aux normes volume bière + 100hl PMU + 9.09 % honoraires de ngociation HC.

Bordeaux (33100)
240 000 € 120m2 Voir détail
Vente - Brasserie - Merignac (33700)
Vente - Brasserie - Merignac (33700)

Bar, Brie au coeur d'une grande ville de la C.U.B de B.D.X rive gauche seule licence IV du ctre ,empl de 1er ordre. + 7.53 % honoraires de ngociation HC.

Merignac (33700)
645 161 € 140m2 Voir détail
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Loir-et-Cher (41)
Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Loir-et-Cher (41)

Bel établissement offrant des perspectives de développement intéressantes, idéal pour un couple en première acquisition. Affaire à redynamiser. Chiffres en hausse.

Loir-et-Cher (41)
134 400 € Voir détail
Vente - Bar - Tabac - Indre-et-Loire (37)
Vente - Bar - Tabac - Indre-et-Loire (37)

Bar tabac grattage à rafraichir, idéal première acquisition, à tenir seul. Petit loyer et 6 semaines de congés + les jours fériés.

Indre-et-Loire (37)
166 200 € Voir détail
Vente - Crêperie - Loiret (45)
Vente - Crêperie - Loiret (45)

Bel établissement au coeur d'une ville présentant un intérêt touristique important. Idéal pour un couple de professionnel. Petit loyer, belle rentabilité, affaire dans laquelle il reste des possibilité de développement.

Loiret (45)
145 600 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Loir-et-Cher (41)
Vente - Bar - Brasserie - Loir-et-Cher (41)

Beau bar brasserie idéal pour une première installation en couple. Situé au coeur de la Sologne sur un axe passant. Etablissement qui peut être encore développé. Petit loyer, belle rentabilité, affaire qui offre une belle qualité de vie. Nous contact...

Loir-et-Cher (41)
156 800 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)

Bar brasserie très bien placé, état impeccable, idéal première acquisition, belle clientèle et bonne rentabilité. Ambiance conviviale. CA HT 187600euros, EBE 65 777euros, prix de vente 188 360 euros FAI Possibilité d’acquisition des murs.

Loiret (45)
188 360 € Voir détail
Vente - Restaurant - Loiret (45)
Vente - Restaurant - Loiret (45)

Emplacement numéro 1 pour cet établissement spacieux. A reprendre en couple. Murs commerciaux avec les appartements à céder avec le fonds de commerce. Très bel outil de travail.

Loiret (45)
848 000 € Voir détail
Vente - Bar - Bar à thème - Cher (18)
Vente - Bar - Bar à thème - Cher (18)

Bel établissement, bien placé avec une bonne clientèle. A tenir en couple. Développer peut-être une partie planches", encas, snack (forte demande). Négociable !"

Cher (18)
199 440 € Voir détail
Vente - Hôtel - Indre-et-Loire (37)
Vente - Hôtel - Indre-et-Loire (37)

Bel hôtel bureau de plus de 25 chambres, aux normes en vigueur, logement de fonction. Grand parking privé et fermé. Digicode et climatisation. Possibilité d'acquérir les murs.

Indre-et-Loire (37)
1 060 000 € Voir détail
Vente - Restaurant - Loir-et-Cher (41)
Vente - Restaurant - Loir-et-Cher (41)

Beau restaurant proposant une cuisine traditionnelle et maison qui bénéficie d'un excellent emplacement dans le coeur d'une ville touristique. Masse salariale à revoir. Belle rentabilité. Idéal pour un couple de professionnel. Licence IV qui pourrait...

Loir-et-Cher (41)
317 840 € Voir détail
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)
Vente - Bar - Brasserie - Loiret (45)

Affaire clefs en mains, parfaitement entretenue, bar brasserie, bien placé, salle de 42 places assises + 2ème salle en continuité du bar de 15 couverts, patio, terrasse de 28 couverts. Cuisine, toilette, cave et dépendance. Clientèle d’ouvrie...

Loiret (45)
182 820 € Voir détail
Vente - Restaurant - Loiret (45)
Vente - Restaurant - Loiret (45)

Magnifique restaurant qui fait l'objet de rénovations régulières. Parfait état. A proximité de nombreux sites touristiques. Etablissement de charme et de bonne réputation. Idéal pour un couple de professionnels. Possibilité d'acquisition des murs.

Loiret (45)
177 280 € Voir détail

Cession de bail :


La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.


Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.

En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.


Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.


La signature


À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.


Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.

Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.


Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.


Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance

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