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Bail Commercial : Consultez toutes les opportunités à saisir. - 14 annonces

Bail Commercial : Consultez toutes les opportunités à saisir.

Pour chaque annonce de bail commercial à vendre, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.

Vente - Hôtel - Gîte - Saint-Martin (978)

Devenez propriétaire des murs de cette Guest house unique avec une belle rentabilité. Vous pouvez tout à fait vous projeté dans cette très belle propriété située à la Baie orientale à 3 mini à pied de la mer. Cet oasis de plus de 500m2 habitables...

Saint-Martin (978)

3 300 000 € Voir détail

Vente - Institut de beauté - Saint-Martin (978)

Vous cherchez à investir dans un secteur porteur et en pleine expansion ? Nous avons le plaisir de vous proposer la vente d'un institut de beauté / esthétique / manucure clé en main, idéalement situé en plein centre de Marigot. D'une surface de 75...

Saint-Martin (978)

88 330 € Voir détail

Vente - Ameublement - Décoration - Saint-Martin (978)

Nous avons le plaisir de vous présenter ce projet vente d'un fonds de commerce spécialisé dans la vente de meubles d'intérieur et d'extérieur ainsi que de décoration en provenance d'Europe et d'Indonésie. Les produits uniques fabriqués en Indonésie c...

Saint-Martin (978)

1 590 000 € Voir détail

Vente - Restaurant - Saint-Martin (978)

Nous sommes ravis de vous présenter cette opportunité unique d'acquérir un restaurant intimiste, situé sur Saint-Martin (97150) offrant une vue imprenable sur la mer et l'une des plus belles plages de l'île. Ce concept clés en main propose une cuis...

Saint-Martin (978)

339 000 € Voir détail

Vente - Bar - Restaurant du midi - Bar à thème - Snack - Vente à emporter - Saint-Martin (978)

Opportunité : Fonds de Commerce de Restauration/Bar à jus au Centre-Ville de Marigot. Vous rêvez de diriger votre propre établissement spécialisé dans la cuisine du midi, axée sur des produits frais et biologiques ? Cette offre est faite pour vous...

Saint-Martin (978)

48 330 € Voir détail

Vente - Tabac - Cadeaux souvenirs - Librairie - Loto - PMU - Presse - Saint-Martin (978)

Commerce TPL - PMU - souvenirs à reprendre. La structure emploie 2 salariés. Axes de développement faciles à mettre en place. Prix mentionné hors stocks de marchandises.

Saint-Martin (978)

335 800 € Voir détail

Vente - Cycles - Garage - Saint-Martin (978)

A St Martin (97150), commerce de vente et réparations de motos, quads, scooters, vélos. Ce fonds de commerce bénéficie d'un excellent emplacement sur un axe très passant (avec grand parking), dans le cœur économique de l'île de Saint Martin. Surfac...

Saint-Martin (978)

206 000 € Voir détail

Vente - Bar - Brasserie - Restaurant - Saint-Martin (978)

À saisir fonds de commerce pour ce bistrot de charme à deux pas d'une des plus plages de l'île de Saint-Martin idéalement situé en plein centre-ville. Ce bistrot chic de 60m2 environ dans une authentique case créole est complètement rénové avec beau...

Saint-Martin (978)

314 000 € Voir détail

Vente - Hôtel - Gîte - Chocolaterie Chocolatier - Saint-Martin (978)

Très intéressante affaire de guest-house idéalement située à quelques pas de la plage à St Martin. Ce fonds de commerce atypique est aménagé avec goût et authenticité. Bonne rentabilité. Affaire excellemment notée et offrant également une qualité de...

Saint-Martin (978)

530 000 € Voir détail

Vente - Epicerie - Saint-Martin (978)

Opportunité à saisir ! Nous vous proposons l'acquisition de 100% des parts sociales d'une épicerie fine, idéalement située dans un emplacement de choix, numéro 1, au cœur d'une zone touristique très fréquentée. Pas d'investissement à prévoir, maté...

Saint-Martin (978)

178 700 € Voir détail

Vente - Epicerie - Superette - Saint-Martin (978)

Coup de coeur : À saisir, opportunité à ne pas rater à Saint-Martin (97150). Cette petite entreprise a tout d'une grande grâce à son service de proximité et sa réactivité. Il s'agit une activité principale distribution, principalement par palettes...

Saint-Martin (978)

173 000 € Voir détail

Vente - Tabac - Saint-Martin (978)

Projet pour une croissance externe ou un nouveau projet de vie sur la belle et active île de St Martin ! Nous proposons à la vente une activité de vente en gros et demi gros de produits alimentaires. Son activité rayonne sur l'île de St Martin et les...

Saint-Martin (978)

2 650 000 € Voir détail

Vente - Restaurant - Pâtisserie - Epicerie - Glacier - Saint-Martin (978)

Opportunité Unique bord de mer. En exclusivité, nous vous présentons la vente des parts sociales d'un glacier à succès. C'est un concept store unique avec aussi des articles et souvenirs pour les touristes. Il est tout à fait possible d'étendre l'of...

Saint-Martin (978)

440 000 € Voir détail

Vente - Hôtel - Restaurant - Restaurant du midi - Plages aménagées - Saint-Martin (978)

Mandat Exclusif. Rare opportunité de reprise d'un Restaurant de Plage sur l'Île de Saint-Martin sur un emplacement de Premier Choix. Découvrez cette perle rare sur l'une des plus belles plages de Saint-Martin. Avec ses pieds dans le sable et...

Saint-Martin (978)

1 113 000 € Voir détail

Quelles sont les spécificités d’un contrat de bail commercial ?

Dans le monde passionnant des affaires, le bail commercial est assimilable à une pierre angulaire pour les entrepreneurs souhaitant lancer ou accroître leurs différentes activités. Il s’agit d’un contrat qui encadre la relation complexe entre le locataire et le bailleur. Le recours à ce type de d’accord soulève un certain nombre de questions assez pertinentes.

En effet, comment vérifier que les termes du bail servent au mieux les intérêts des parties ? Quelles sont les obligations et droits de ces participants ? Mais surtout, comment faire pour se retrouver dans les méandres des clauses contractuelles et éviter d'éventuels pièges ? Découvrez dans cet article toutes les informations à connaître sur le sujet !

Que signifie la notion de bail commercial ?

Un bail commercial est simplement un contrat de spécial qui lie un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) concernant l’utilisation d'un local qui sera exploité dans un but :

commercial ;
industriel ;
ou artisanal.

Il faut noter que le bail commercial se distingue des autres types de baux par sa durée et ses conditions de renouvellement. A titre informatif, la durée minimale d'un bail commercial est généralement de 9 ans. Cela étant dit, sachez que le locataire a le droit de résilier le bail tous les 3 ans sauf si le contrat précise le contraire.

A l'expiration de la durée initiale du bail, sachez que le locataire a aussi la possibilité de demander un renouvellement du bail. Cette demande peut aboutir sur une prolongation indéfinie du contrat. Voilà autant de spécifications qui font du bail commercial un outil flexible et durable pour les entrepreneurs désireux d’établir leur activité dans un lieu précis.

Mais de la même façon, elles soulèvent également des questions complexes en matière de droits et d'obligations pour les acteurs surtout au niveau des conditions de renouvellement et de résiliation. Raison pour laquelle il faut bien comprendre ces aspects avant de s’engager.

Quels sont les principaux aspects à vérifier avant de signer ce contrat ?

Le bail commercial est un contrat ayant une grande importance dans la vie d’une entreprise. De fait, avant de vous engager à signer un tel contrat, nous vous conseillons de bien vérifier les aspects qui suivent pour éviter des surprises désagréables par la suite.

Le loyer du bail commercial et ses composantes

Pour info, le loyer d'un bail commercial peut se composer de deux parties : le loyer de base et celui additionnel. Le loyer de base est le montant fixe que le locataire doit payer par mois.

Pour ce qui est du loyer additionnel, il peut englober un certain nombre de frais variables comme des frais d'administration, d'assurances, des taxes municipales, etc. Parfois, ces frais sont la charge du locataire et calculés proportionnellement à la superficie que l’entreprise occupe dans l'immeuble ou fidèlement à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial.

La répartition des travaux et des charges

La répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire au moment de la signature du contrat.

Gardez simplement à l’esprit que les dépenses issues de grosses réparations touchant au bâtiment sont souvent faites au frais du bailleur. En revanche, il incombe au locataire de payer pour les dépenses d'entretien et de réparations mineures.

Les conditions de résiliation et de renouvellement du bail

Les conditions de résiliation et de renouvellement d'un bail commercial sont régies par des règles précises. Le bailleur peut mettre fin au contrat à chaque fin de période triennale, mais cela doit être fait sous certaines conditions.

De son côté, le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail après une durée minimale de neuf ans en respectant les termes du contrat. Pour tout vous dire, sachez que ces dispositions sont prévues pour équilibrer les droits et obligations des deux parties et offrir une certaine flexibilité dans l’exécution du contrat de bail commercial.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur a pour première obligation de maintenir le local en bon état de fonctionnement et de réparation. Il doit donc s'assurer que le lieu est adapté à l'usage pour lequel il a été loué et ce tout au long de la durée du contrat de bail commercial. Cette obligation garantit que le locataire pourra convenablement profiter du local pour ses activités commerciales.

En deuxième position, le bailleur doit tout mettre en œuvre afin que le locataire puisse bénéficier d'un usage "normal" des locaux qu’il s'engage à louer. Comprenez ainsi que le bailleur ne doit en aucun cas prendre de mesures pouvant nuire à l'activité du locataire ou entraver son accès aux locaux. Enfin, s’il y a conflit, le bailleur doit trouver des solutions sans avoir à prendre des mesures de rétorsion susceptibles de perturber le travail du locataire.

Qu'en est il des obligations du locataire qui signe le bail commercial ?

Cela va de soi, le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges convenues dans le contrat. A noter que ce paiement doit être effectué aux dates consenties et le locataire doit aussi s’occuper de payer toutes les charges et taxes liées à l'utilisation du local commercial.

En plus, le preneur du local commercial est tenu de procéder à un entretien régulier du lieu pour le restituer en bon état à l’échéance du contrat. Une obligation comprenant la réalisation des réparations mineures et l'entretien nécessaires pour arriver à restituer le local dans l'état où il a été loué, sous réserve de l'usure normale

Quelles sont les différentes procédures de renouvellement et de résiliation du bail ?

Pour renouveler un contrat de bail commercial, le preneur doit juste exprimer son intention de renouveler le bail avant l'expiration. Il lui suffit d’adresser une demande formelle au bailleur. Une demande qui doit être bouclée dans les délais prévus par la loi ou mentionnés dans l’acte juridique. Et comme on peut s’y attendre, le non-respect de ces formalités peut entraîner la perte du droit au renouvellement pour le locataire.

Pour sa part, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sous certaines conditions. A titre d’exemple, il peut se servir d’un motif sérieux et légitime comme le fait que le loyer n’ait pas été payé à bonne date à plusieurs reprises.

Ou encore, il peut invoquer la violation d'une clause importante du bail. Le propriétaire du local doit alors notifier son refus au locataire dans le respect des formes et délais légaux. Il peut avoir à payer une indemnité d'éviction au locataire.

Bail commercial : quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des obligations ?

Le fait de ne pas respecter les diverses obligations afférentes au contrat pourrait

donner lieu à des sanctions pour les deux parties. Pour le bailleur, cela peut supposer la perte du droit à l'indemnité d'éviction ou des pénalités pour non-respect de ses obligations de maintenance.

En ce qui le concerne, le locataire peut subir un arrêt du bail, des pénalités financières ou encore des poursuites judiciaires en cas de manquements graves. On retient donc que les bailleurs et locataires doivent respecter leurs obligations afin d’éviter ces conséquences.

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