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Bail Commercial : Consultez toutes les opportunités à saisir. - 3177 annonces

Bail Commercial : Consultez toutes les opportunités à saisir.

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Vente - - Mirande (32300)

salon de coiffure mixte autant d hommes que de femmes une employée a mi temps qui part à la retraite janvier 2025 dont je m engage a lui régler son indemnité de retraite 26 rue du pt wilson mirande

Mirande (32300)

30 000 € Voir détail

Vente - Restaurant - Pyrénées-Orientales (66)

RESTAURANT – GÎTES DE CHARME Exceptionnel : à mi chemin de Perpignan et Collioure magnifique restaurant- gîtes de charme, au cœur d’un village historique. Véritable outil de travail « coup de cœur » parfaitement conçu et réalisé, sans aucun travaux à...

Pyrénées-Orientales (66)

219 000 € 500m² Voir détail

Vente - Restaurant - Chocolaterie Chocolatier - Aude (11)

RESTAURANT - CHAMBRES D'HÔTES Situé dans un charmant village audois sur la route des châteaux Cathares, restaurant typique mêlant rustique et moderne et proposant une cuisine de terroir. La salle accueille environ 60 couverts et la terrasse couverte...

Aude (11)

296 000 € 600m² Voir détail

Vente - Brasserie - Castries (34160)

Dans Centre Commercial, ouvert 5 jours /7 de 7 h a 19 heures, parfait pour un couple en très bon état, aux alentours de Montpellier + 12.50 % honoraires de ngociation HC.

Castries (34160)

180 000 € 60m² Voir détail

Vente - Bar - FDJ - PMU - Toulouse (31000)

Bar PMU FDJ dans une petite ville en périphérie de Toulouse. 80hl de bière et 200kg de café par an. Logement 100m² compris dans le loyer de 900 €. En très bon état et avec terrasse. Bonne clientèle.

Toulouse (31000)

237 600 € 125m² Voir détail

Vente - Chaussures - Haute-Garonne (31)

Belle boutique de chaussures spécialisée enfants, juniors et femmes. Intégré au coeur d'une grande commune de l'agglomération toulousaine. Profite d'un très bel emplacement sur une des places principales de la ville. Nombreuses places de stationne...

Haute-Garonne (31)

95 200 € Voir détail

Vente - Hôtel - Restaurant - Haute-Garonne (31)

Hôtel restaurant situé au sud de l'agglomération toulousaine. Plus de 25 numéros. Logement de fonction Restaurant 90 cvts. Grand parking privatif. Très bon TO. Vendu pour départ à la retraite, cession obligatoire murs et fonds. Prix des murs 1...

Haute-Garonne (31)

2 034 000 € Voir détail

Vente - Bar - Brasserie - Loto - PMU - Hautes-Pyrénées (65)

Belle opportunité pour cette affaire de bar, brasserie du midi, PMU, loterie qui présente une belle rentabilité ( EBE de 140k€ pour un CA de 480 KE ). Un couple de professionnels a la possibilité d'améliorer les résultats sachant que l'établisseme...

Hautes-Pyrénées (65)

249 000 € Voir détail

Vente - Tabac - Loto - Presse - Hérault (34)

Belle affaire d'angle avec fort visuel. Emplacement N°1 en centre ville. Vente cause retraite. Rentabilité 70 000 €. Exploitable à une personne et demi. + 10.00 % honoraires de ngociation HC.

Hérault (34)

275 000 € 30m² Voir détail

Vente - Tabac - Loto - Presse - Hérault (34)

Affaire en parfait état située en quartier populaire. Magasin de 115 m² refait en 2006. 2200 titres. Commissions 118 000 €. Taxable 186 000 €. Rentabilité 107 000 €. Réelle opportunité. + 10.00 % honoraires de ngociation HC.

Hérault (34)

330 000 € 115m² Voir détail

Vente - Tabac - Loto - Presse - Hérault (34)

En centre ville, affaire de quartier pour une personne seule. Magasin bien agencé et sécurisé. Vente cause retraite. Rentabilité 35 000 €. + 10.30 % honoraires de ngociation HC.

Hérault (34)

182 000 € 30m² Voir détail

Vente - Tabac - Loto - Presse - Hérault (34)

Affaire de centre ville en parfait état (refaite en 2009), climatisée, informatisée, sécurisée. Fermé le dimanche et jours fériés. Très bonne clientèle. Commissions 65000 €. + 10.00 % honoraires de ngociation HC.

Hérault (34)

352 000 € 70m² Voir détail

Vente - Tabac - Loto - Presse - Hérault (34)

Affaire de centre ville moyenne, situation en angle, vendue cause retraite. Proche administrations, commerces et sites touristiques. Quartier en expansion. Affaire à développer.

Hérault (34)

225 000 € 25m² Voir détail

Vente - Tabac - Loto - Presse - Hérault (34)

Affaire située dans un pôle commercial au milieu d'un quartier d'habitations et de Lycées. Bonne clientèle populaire. Commissions 77 000 €. EBE 44 000 €. A exploiter en couple. + 11.58 % honoraires de ngociation HC.

Hérault (34)

212 000 € 75m² Voir détail

Vente - Hôtel - Restaurant - Hérault (34)

Hérault, bel Hôtel de 30 n° d'une surface bâtie de 1 100 m² en R+2. Situé sortie autoroute. Environnement très agréable proche sites touristiques, clientèle très variée : touristes, commerciaux, groupes, soirées étape exclusive pour clientèle de l'hô...

Hérault (34)

236 000 € 1100m² Voir détail

Vente - Restaurant - Toulouse (31000)

Proche de Toulouse, belle affaire en zone d'activité, entièrement aux normes, avec terrasse et parking devant. 370 m², loyer 3400 € H.T. et H.C. par mois.

Toulouse (31000)

220 400 € 370m² Voir détail

Vente - Bar - Brasserie - Montauban (82000)

La belle brasserie de cette grande ville proche de Toulouse. 80 hl de bière et 800 kg de café par an pour un CA limonade de 1000 euros / jour + 120 couverts / jours. CA total : 1185 K€ annuel. Loyer 2718 €. En parfait état. Alexandra DIRAND (EI) Age...

Montauban (82000)

1 060 000 € 200m² Voir détail

Vente - - Gard (30)

Cession Murs et Fonds de commerce indissociables - Hôtel Bureau situé sur un axe touristique très important du Gard. Etablissement de 1000 m² sur 7800 m² de terrain arboré - piscine 12 x 6 m. Bâtisse de début du siècle avec beaucoup de cache...

Gard (30)

1 706 000 € Voir détail

Quelles sont les spécificités d’un contrat de bail commercial ?

Dans le monde passionnant des affaires, le bail commercial est assimilable à une pierre angulaire pour les entrepreneurs souhaitant lancer ou accroître leurs différentes activités. Il s’agit d’un contrat qui encadre la relation complexe entre le locataire et le bailleur. Le recours à ce type de d’accord soulève un certain nombre de questions assez pertinentes.

En effet, comment vérifier que les termes du bail servent au mieux les intérêts des parties ? Quelles sont les obligations et droits de ces participants ? Mais surtout, comment faire pour se retrouver dans les méandres des clauses contractuelles et éviter d'éventuels pièges ? Découvrez dans cet article toutes les informations à connaître sur le sujet !

Que signifie la notion de bail commercial ?

Un bail commercial est simplement un contrat de spécial qui lie un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) concernant l’utilisation d'un local qui sera exploité dans un but :

commercial ;
industriel ;
ou artisanal.

Il faut noter que le bail commercial se distingue des autres types de baux par sa durée et ses conditions de renouvellement. A titre informatif, la durée minimale d'un bail commercial est généralement de 9 ans. Cela étant dit, sachez que le locataire a le droit de résilier le bail tous les 3 ans sauf si le contrat précise le contraire.

A l'expiration de la durée initiale du bail, sachez que le locataire a aussi la possibilité de demander un renouvellement du bail. Cette demande peut aboutir sur une prolongation indéfinie du contrat. Voilà autant de spécifications qui font du bail commercial un outil flexible et durable pour les entrepreneurs désireux d’établir leur activité dans un lieu précis.

Mais de la même façon, elles soulèvent également des questions complexes en matière de droits et d'obligations pour les acteurs surtout au niveau des conditions de renouvellement et de résiliation. Raison pour laquelle il faut bien comprendre ces aspects avant de s’engager.

Quels sont les principaux aspects à vérifier avant de signer ce contrat ?

Le bail commercial est un contrat ayant une grande importance dans la vie d’une entreprise. De fait, avant de vous engager à signer un tel contrat, nous vous conseillons de bien vérifier les aspects qui suivent pour éviter des surprises désagréables par la suite.

Le loyer du bail commercial et ses composantes

Pour info, le loyer d'un bail commercial peut se composer de deux parties : le loyer de base et celui additionnel. Le loyer de base est le montant fixe que le locataire doit payer par mois.

Pour ce qui est du loyer additionnel, il peut englober un certain nombre de frais variables comme des frais d'administration, d'assurances, des taxes municipales, etc. Parfois, ces frais sont la charge du locataire et calculés proportionnellement à la superficie que l’entreprise occupe dans l'immeuble ou fidèlement à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial.

La répartition des travaux et des charges

La répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire au moment de la signature du contrat.

Gardez simplement à l’esprit que les dépenses issues de grosses réparations touchant au bâtiment sont souvent faites au frais du bailleur. En revanche, il incombe au locataire de payer pour les dépenses d'entretien et de réparations mineures.

Les conditions de résiliation et de renouvellement du bail

Les conditions de résiliation et de renouvellement d'un bail commercial sont régies par des règles précises. Le bailleur peut mettre fin au contrat à chaque fin de période triennale, mais cela doit être fait sous certaines conditions.

De son côté, le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail après une durée minimale de neuf ans en respectant les termes du contrat. Pour tout vous dire, sachez que ces dispositions sont prévues pour équilibrer les droits et obligations des deux parties et offrir une certaine flexibilité dans l’exécution du contrat de bail commercial.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur a pour première obligation de maintenir le local en bon état de fonctionnement et de réparation. Il doit donc s'assurer que le lieu est adapté à l'usage pour lequel il a été loué et ce tout au long de la durée du contrat de bail commercial. Cette obligation garantit que le locataire pourra convenablement profiter du local pour ses activités commerciales.

En deuxième position, le bailleur doit tout mettre en œuvre afin que le locataire puisse bénéficier d'un usage "normal" des locaux qu’il s'engage à louer. Comprenez ainsi que le bailleur ne doit en aucun cas prendre de mesures pouvant nuire à l'activité du locataire ou entraver son accès aux locaux. Enfin, s’il y a conflit, le bailleur doit trouver des solutions sans avoir à prendre des mesures de rétorsion susceptibles de perturber le travail du locataire.

Qu'en est il des obligations du locataire qui signe le bail commercial ?

Cela va de soi, le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges convenues dans le contrat. A noter que ce paiement doit être effectué aux dates consenties et le locataire doit aussi s’occuper de payer toutes les charges et taxes liées à l'utilisation du local commercial.

En plus, le preneur du local commercial est tenu de procéder à un entretien régulier du lieu pour le restituer en bon état à l’échéance du contrat. Une obligation comprenant la réalisation des réparations mineures et l'entretien nécessaires pour arriver à restituer le local dans l'état où il a été loué, sous réserve de l'usure normale

Quelles sont les différentes procédures de renouvellement et de résiliation du bail ?

Pour renouveler un contrat de bail commercial, le preneur doit juste exprimer son intention de renouveler le bail avant l'expiration. Il lui suffit d’adresser une demande formelle au bailleur. Une demande qui doit être bouclée dans les délais prévus par la loi ou mentionnés dans l’acte juridique. Et comme on peut s’y attendre, le non-respect de ces formalités peut entraîner la perte du droit au renouvellement pour le locataire.

Pour sa part, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sous certaines conditions. A titre d’exemple, il peut se servir d’un motif sérieux et légitime comme le fait que le loyer n’ait pas été payé à bonne date à plusieurs reprises.

Ou encore, il peut invoquer la violation d'une clause importante du bail. Le propriétaire du local doit alors notifier son refus au locataire dans le respect des formes et délais légaux. Il peut avoir à payer une indemnité d'éviction au locataire.

Bail commercial : quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des obligations ?

Le fait de ne pas respecter les diverses obligations afférentes au contrat pourrait

donner lieu à des sanctions pour les deux parties. Pour le bailleur, cela peut supposer la perte du droit à l'indemnité d'éviction ou des pénalités pour non-respect de ses obligations de maintenance.

En ce qui le concerne, le locataire peut subir un arrêt du bail, des pénalités financières ou encore des poursuites judiciaires en cas de manquements graves. On retient donc que les bailleurs et locataires doivent respecter leurs obligations afin d’éviter ces conséquences.

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