Pour gérer au mieux les plus-values issues de la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’anticiper cette question au regard de la fiscalité qui s’y applique.
Dossier réalisé en collaboration avec Steve Cappelle, expert en gestion de patrimoine et ingénieur patrimonail pour les chefs d’entreprise, au sein de son cabinet CAPL Conseils et membre fondateur de ORYGIN Capital, groupement de conseillers en gestion de patrimoine sur toute la France.
L’imposition des plus-values est différente selon que le cédant est soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplicité, il est uniquement question ici des plus-values à long terme.
Vente d'un fonds de commerce : Activité commerciale liée à l’impôt sur le revenu
La fiscalité
• Si le fonds de commerce a été acquis par le cédant moins de 2 ans avant la cession : la plus-value est ajoutée au résultat imposable et imposée au taux classique de l’impôt sur le revenu.
• Si le fonds de commerce a été acquis 2 ans ou plus avant la cession : taux d’imposition de 12,8 % + prélèvements sociaux.
Les régimes de faveur
Il existe des dispositifs d’allégement ou d’exonération de la fiscalité sur les plus-values. Dans tous les cas, pour en bénéficier, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
• En fonction des recettes :
Si les recettes annuelles sur les deux derniers exercices n’ont pas dépassé 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC), l’exonération est totale.
• En fonction du montant du fonds de commerce cédé :
Si le montant du fonds de commerce cédé est inférieur à 300 000 € : exonération totale ;
Si le montant du fonds de commerce cédé est compris entre 300 000 € et 500 000 € : exonération partielle.
• En cas de départ à la retraite
L’exonération est totale à condition que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
Vente d'un fonds de commerce : Activité commerciale liée à l’impôt sur les sociétés
La fiscalité
Les plus-values sont taxées :
• soit sur le prélèvement forfaire unique (PFU) de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % ;
• soit sur le taux marginal d’imposition (impôt sur le revenu).
Les régimes de faveur
• Régime de faveur pour les titres acquis avant 2018 :
En cas de choix de l’imposition sur le revenu, il existe des régimes de faveur pour les titres acquis avant 2018.
Régimes qui peuvent être majorés pour les sociétés acquises à la création ou durant les 10 premières années suivant leur création.
Le régime de faveur consiste en un abattement sur le montant de la plus-value taxable. Cet abattement varie en fonction du délai de détention des titres ou des parts sociales :
• Société acquise après les 10 premières années de sa création : régime classique
- durée de détention inférieure à 2 ans = pas d’abattement
- durée de détention comprise entre 2 et 8 ans = 50 % d’abattement
- durée de détention supérieure à 8 ans = 65 % d’abattement
• Société acquise avant les 10 premières années : régime renforcé
- durée de détention inférieure à 1 an = pas d’abattement
- durée de détention comprise entre 1 et 3 ans = 50 % d’abattement
- durée de détention comprise entre 4 et 8 ans = 65 % d’abattement
- durée de détention supérieure à 8 ans = 85 % d’abattement
• Régime de faveur en cas de cession pour départ à la retraite
Quelle que soit la date d’acquisition de ses titres, le cédant peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € de la plus-value taxable à la double condition :
- de cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ;
- de ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
Report de plus-value
Il est possible, sous certaines conditions, de ne pas payer la plus-value immédiatement mais de la reporter :
• au sein d’une nouvelle activité commerciale ;
• dans une solution financière bénéficiant de l’article 150-0 B ter.
Il s’agit d’une alternative intéressante car la plus-value non payée peut servir à créer de la trésorerie.
Pour accompagner les cédants à préparer la vente de leur commerce, le groupement ORYGIN Capital propose un bilan patrimonial gratuit aux clients des Annonces du commerce pour les orienter sur les stratégies adaptées à leurs besoins.