Statut juridique et fiscal : faire les bons choix au démarrage de l’activité lors de l'achat d'un fonds de commerce ou reprise d'un commerce

Dossier réalisé en collaboration avec Steve Cappelle, ingénieur patrimonial pour les chefs d’entreprise au sein de son propre cabinet  CAPL Conseils et membre fondateur de ORYGIN Capital, groupement de conseillers en gestion de patrimoine.

Au démarrage de l’activité de commerçant, le choix du statut juridique de l’entreprise est fondamental car il implique un engagement différent en terme d’imposition, de cotisations sociales et d’engagement du patrimoine personnel, comme le synthétise le tableau suivant.


Statut

Impôt

Cotisations sociales

Engagement du patrimoine

Entreprise individuelle (EI) – Régime micro-entreprise

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC).

Cotisations sur le chiffre d’affaires.

Responsabilité personnelle du dirigeant (engagement du patrimoine personnel).

Entreprise individuelle (EI) – Régime réel

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC).

Cotisations sur les bénéfices.

Responsabilité personnelle du dirigeant (engagement du patrimoine personnel).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – Régime micro-entreprise

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC).

Cotisations sur le chiffre d’affaires

Responsabilité limitée aux biens professionnels.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – Régime réel

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC).

Cotisations sur les bénéfices.

Responsabilité limitée aux biens professionnels.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – Régime réel

Impôt sur les sociétés.

Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC).

Cotisations sur la rémunération du dirigeant.

Responsabilité limitée aux biens professionnels.

EURL – Régime micro-entreprise

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité.

Cotisations sur le chiffre d’affaires.

Responsabilité limitée aux biens professionnels.

EURL – Régime réel

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales sur le bénéfice.

Responsabilité limitée aux biens professionnels.

EURL – Régime réel

Impôt sur les sociétés

Cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant.

Responsabilité limitée aux biens professionnels.

Société (SARL, SA, SASU, SNC….)

Impôt sur les sociétés

Cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant.

Responsabilité limitée aux biens professionnels.



Pour accompagner les porteurs de projet et les conseiller dans leurs choix juridiques, le groupement ORYGIN Capital propose un bilan patrimonial offert aux clients des Annonces du commerce. 

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