Licences de débit de boisson : tout comprendre

Licence III, licence IV, licence restaurant ou licence à emporter : suivez le guide pour tout comprendre sur ces fameuses licences qui régissent les débits de boisson alcoolisée (café-bar, restaurant, vente à emporter). 

 

Les différentes licences


La vente de boisson non alcoolisée ne nécessite aucune autorisation. 

En revanche, celle de boissons alcoolisées est réglementée en fonction du degré d'alcool des boissons. 

Au 1er janvier 2016, les boissons des catégories 2 et 3 ont fusionné. 




Café / Bar

(Débit de boisson à consommer sur place)

Restaurant 

Vente à emporter

Groupe 1

Boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 

Pas de licence

Pas de licence

Pas de licence

Groupe 3

Teneur en alcool inférieure à 18° :

boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises.

Licence III

ou « licence restreinte »

Petite licence restaurant 

(permet la vente de boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture uniquement)

Petite licence à emporter

Groupe 4 

Teneur en alcool supérieure à 18° : rhums, tafias, alcools distillés, etc. 

Licence IV

ou « grande licence »

Licence restaurant

(permet la vente de boissons alcoolisées en accompagnement de la nourriture uniquement)

Licence à emporter

Groupe 5

Toutes les autres boissons alcooliques: boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc. 


Un café-restaurant doit détenir une licence III ou une licence IV s'il vend de l'alcool à consommer sur place sans accompagnement de nourriture. 

Un restaurant titulaire d'une licence III ou IV n'a pas besoin de licence restaurant. 


Un commerce de vente à emporter titulaire d'une licence III ou IV ou d'une licence restaurant n'a pas besoin de licence à emporter. 



Obtenir une licence


Les conditions d'obtention de la licence


  • être majeur ou mineur émancipé ; 
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).



Le permis d'exploitation


Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. 

Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. 

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. 


> Consulter la liste des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur 


La déclaration préalable


Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration  à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.  



Licences restaurant

Création de licence gratuite. 

La déclaration préalable déclenche la création de la licence. 

Licences vente à emporter

Licence III

Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.

Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante

Licence IV

Impossibilité de créer de nouvelles licences IV. 

Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante 




Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson


Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours :

  • des établissements de santé et de retraite ;
  • des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ;
  • des entreprises de plus de 1 000 salariés. 


Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. 



Acheter une licence III ou IV


Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV : 

  • La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
  • La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
  • Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. 


Attention : une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.  


Paroles de Pro : Serge KUHN, Responsable Entreprise et Commerce, Century 21 

" Ce pose toutefois la question coût d'acquisition : en la matière, ce sont les lois de l'offre et de la demande qui s'exercent. Son coût est donc très variable en fonction de la localité. Si elle peut être obtenue pour quelques milliers d'euros dans certaines villes, son prix peut être multipliée par 10 dans les grandes métropoles."





Informations complémentaires


> Ministère de l'économie et des finances 

> Consulter le guide des débits de boisson (2018-12-Guide-des-Debits-de-Boissons.pdf : à télécharger sur internet )

> Mairie de votre commune

> Préfecture de votre département



Toutes les annonces d'achat et vente de licence III, achat et vente de licence IVAchat et vente de restaurants, achat et vente de bar, achat et vente de cafés, achat et vente de brasseries, achat et vente de fonds de commerce... c'est par ici.   


CE SITE UTILISE DES COOKIES

Les Annonces Du Commerce utilise des cookies pour personnaliser
la navigation et pour analyser notre trafic.

Ceci nous permet de vous assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site mais également pour personnaliser et améliorer votre confort d’utilisation.

Vous pouvez utiliser les paramètres des cookies pour modifier vos préférences.

Centre de préférences de la confidentialité

Lorsque vous consultez un site Web, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience Web personnalisée. Parce que nous respectons votre droit à la vie privée, nous vous donnons la possibilité de ne pas autoriser certains types de cookies. Cliquez sur les différentes catégories pour obtenir plus de détails sur chacune d'entre elles, et modifier les paramètres par défaut. Toutefois, si vous bloquez certains types de cookies, votre expérience de navigation et les services que nous sommes en mesure de vous offrir peuvent être impactés.

Gérer les préférences de consentement

Cookies strictement nécessaires

Toujours actif
Les cookies « Strictement nécessaires » vous permettent de naviguer dans le site Web et d'utiliser des fonctionnalités essentielles comme les sections sécurisées, le panier et la facturation en ligne. Ces cookies ne recueillent aucun renseignement à votre sujet pouvant être utilisé à des fins de marketing et ne traquent pas vos déplacements sur le Web. Nous utilisons ces cookies Strictement nécessaires afin de: Mémoriser des détails tels que les informations que vous avez fournies dans des formulaires de commande en naviguant dans les pages du site au cours d'une même session de navigateur; Mémoriser les biens et services à commander lorsque vous passez votre commande; Vérifier si vous êtes connecté(e) à un site Web Mars; Nous assurer que vous utilisez le service adéquat sur notre site Web lorsque nous apportons des changements à son fonctionnement. Les cookies que nous avons définis comme « Strictement nécessaires » ne seront PAS utilisés pour: Recueillir des informations permettant de promouvoir des produits ou services auprès de vous; Mémoriser vos préférences ou votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite.

Cookies de mesure du traffic

Les cookies de traffic nous permettent de mesurer la fréquentation du sites, les pages et les recherches les plus fréquentées