Les nouvelles normes ERP / Sécurité incendie.

Il est bon de savoir à qui se fier en cas d’achat d’un fonds de commerce, car les porteurs de projets mettent trop souvent à l’écart les mises en conformité, qui vont révéler sur le long terme une dépense pantagruélique, d’autant que l’amortissement s’opère sur deux voire trois années. A contrario, chiffrée et établie, elle amènera vers la négociation du prix en cas d’achat.

L’année 2015, vous obligera à aménager vos locaux recevant du public en accès PMR ( personne à mobilité réduite). Bien que la loi prévoit son aménagement à la charge du bailleur, il sera complexe d’entrer en négociation avec votre propriétaire, en lui demandant une participation sur les éventuels travaux d’accessibilité, surtout si ce dernier a prévu dans l’acte régissant vos accords, les aménagements à votre charge. Le clash est prévisible.

Très prochainement, les normes sécurité et incendie, applicables au CHR, vont évoluer de manière préventive pour isoler les facteurs risques d’incendie (cuisine, chaufferie, exploitation en étage, etc..),  dans les lieux recevant du public. Travaux déterminants pour les commissions délivrées par la SDIS, pouvant entraîner une fermeture de l’exploitation en cas de non-conformité avec les risques financiers associés. Généralement cet avis intervient dans les moments les plus préjudiciables.

Confronté de manière récurrente à ce caractère obligatoire de conformités pour lequel nous souhaitons modeler les transmissions, un cabinet doit prendre l’initiative d’instaurer un audit avec un prestataire, afin de déterminer les solutions envisageables, aussi les plus économiques. Un acquéreur dispose d’une action en nullité du fonds, si ce dernier apporte les éléments justifiant une omission d’une mention obligatoire et déterminante pour la continuité de l’exploitation.