Compétences et certifications
Le métier du diagnostic immobilier est en pleine évolution.
Depuis le 1er novembre 2007, certains diagnostics nécessitent l'obtention d'un certificat de compétences pour les personnes physiques délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation). Toute société de diagnostic immobilier doit être en mesure de fournir tous les certificats de compétences requis ainsi que l'attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) valide couvrant les métiers exercés.
Chaque certificat est délivré au professionnel le pratiquant et non à une société.
Les diagnostics nécessitant un certificat sont :
les constats de repérage amiante (vente, avant travaux, avant démolition),
le constat des risques d'exposition au plomb,
l'état de l'installation intérieure d'électricité,
l'état de l'installation intérieure de gaz,
le diagnostic de performance énergétique.
De plus, le diagnostiqueur intervenant pour le constat des risques d'exposition au plomb (C.R.E.P.) utilise un appareil pour lequel il doit avoir obtenu une autorisation de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Il est prévu que chaque diagnostiqueur joigne une copie de ces certifications de compétences avec les rapports qu'il fournit.
Le diagnostiqueur présente également une attestation sur l'honneur attestant qu'il est en situation régulière au regard de l'article L 271-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation), qu'il possède les moyens nécessaires à la réalisation de ces missions et que conformément à l'article L 271-3 du CCH il ne possède aucun lien pouvant porter atteinte à son impartialité et son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec la réalisation des diagnostics réalisés.
Il existe également des labels de qualité de service. Le label QUALICERT permet de garantir le respect des engagements du professionnel (accueil, respect des devis, etc.), la certification ISO 9001 : 2000 est une reconnaissance de l'efficacité de l'organisation qualité (conformité des prestations). Ils sont délivrés à la demande de l'entreprise par un organisme certificateur indépendant .
Assurance
Le professionnel doit détenir une assurance responsabilité civile professionnel (RCP) le couvrant contre toute erreur, malfaçon et autres problèmes qui pourraient intervenir sur un chantier et généralement dans le cadre d'une mission.
Cette assurance garantit le donneur d'ordre contre les préjudices qu'il subirait du fait d'une erreur liée à la réalisation des différents diagnostics.
Pour une plus grande transparence, il est vivement recommandé que le diagnostiqueur joigne une copie de son attestation d'assurance avec les rapports qu'il émet.
Risques/sanctions
En cas d'erreur lors d'un diagnostic, la responsabilité du vendeur ou du bailleur est engagée. L'acheteur ou le locataire subissant un dommage peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur. Par exemple : la découverte de la présence de termites malgré un diagnostic négatif peut entraîner l'annulation de la vente. En cas de mauvais diagnostic pour une location, le locataire peut obtenir une diminution de loyer.
Tarifs
Les prix sont libres et varient fortement. Il est conseillé de faire réaliser tous les diagnostics en une fois par le même professionnel et de demander un tarif tout compris (déplacement, matériel...). Des demandes de devis peuvent être faites par internet.
A titre indicatif, une étude de tarif pour les diagnostics obligatoires concernant un appartement de 3 pièces en région urbaine construit avant 1949 avec des installations gaz et électricité a donné une moyenne de 612 € (8 diagnostics obligatoires : constat amiante, constat des risque d'exposition au plomb, diagnostic termites, état de l'installation intérieure pour le gaz et l'électricité, diagnostic de performance énergétique, mesurage loi Carrez et Etat des risques naturels et technologiques).
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En partenariat avec DIAGNOSTIC ET RENOVATION
